Nouvelles modalités déclaratives et de
paiement de la retenue à la source due
sur certains revenus distribués par
les sociétés françaises
:
Instruction fiscale du 8 février 2008
Réforme
du régime fiscal des distributions :
commentaires de l’article 93 de la
loi de finances pour 2004 et de
l'article 38 de la loi de finances
rectificative pour 2004
: Instruction
fiscale du 11 août 2005
Commentaires
administratifs de la réforme du régime
fiscal des distributions issue de la
loi de finances pour 2004 : Instruction
fiscale du 28 avril 2005
Fusions,
scissions, apports partiels d'actif,
apports constitutifs ou ultérieurs
Conditions de
délivrance de l'agrément autorisant l'attribution en franchise
d'impôt des titres reçus en contrepartie d'un apport partiel
d'actif aux associés de la société apporteuse :
Instruction du 10 février 2006
Commentaires
des dispositions issues de l'article 42 de la loi de finances
rectificative en matière de fusion et opérations assimilées
: Instruction
du 30 décembre 2005
Agrément
préalable du ministre délivré en cas d'attribution des
titres reçus en contrepartie d'un apport aux associés de la
société apporteuse : Instruction
du 2 juin 2003
Conséquences
de la transposition de la directive
2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière
de fiscalité des revenus de l’épargne
sous forme de paiement d’intérêts :
Instruction
fiscale du 12 août 2005
Commentaires
des articles 7 et 11 de la loi de
finances pour 2003 relatifs au plan d'épargne
en actions (PEA) : Instruction
fiscale du 4 juin 2003
Aménagement des
conditions d'application du régime d'imposition des
plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières
et de droits sociaux réalisées par les particuliers :
Décret du 21 novembre 2006
Règles de
transfert de propriété des actions négociées sur un marché
réglementé ou organisé, notamment en matière d’impôt sur le
revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune :
Instruction fiscale du 9 novembre 2006
Aménagement du
champ d’application du prélèvement forfaitaire prévu au III de
l’article 125 A du CGI :
Instruction du 29 juin 2006
Prélèvement sur
les produits de placements à revenu fixe et les produits des
bons ou contrats de capitalisation de source européenne :
Décret du 14 avril 2006
Régime fiscal
applicable, en matière de TVA, aux opérations portant sur les
instruments financiers à terme négociés de gré à gré ou sur un
marché :
Instruction du 17 janvier 2006
Régime
de la retenue à la source applicable aux distributions
effectuées à des bénéficiaires ne possédant pas leur
domicile fiscal ou leur siège en France
: Instruction
fiscale en date du 27 septembre 2004
Extension
des dispositions de l'article 199 terdecies-OB du CGI issu de
la loi "Dutreil" (qui ne vise que les sociétés
imposées à l'IS) aux entreprises individuelles ou aux sociétés
de personnes n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés
de capitaux : Réponse
ministérielle Jean-Luc Warsmann du 17 novembre 2003
Transmission
a titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de
l’apport en société d'une entreprise individuelle :
Instruction
du 15 avril 2003
Exonération
de TVA sans possibilité d’option des opérations portant
sur les bons et contrats de capitalisation : Instruction
du 4 avril 2003 2003
Régime
d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières
et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants
du CGI : Instruction
du 18 mars 2003
