Crédit d'impôt pour l'acquisition ou
la location de véhicules automobiles
fonctionnant au moyen d'énergies peu
polluantes :
Instruction fiscale du 30 juin 2006
Non application crédit d'impôt lié aux
dépenses liées aux économies
d'énergies pour les contribuables
ayant acquis un tel dispositif en 2004
:
Réponse ministérielle du 4 mars 2008
Taux de TVA applicable aux travaux
portant sur l'installation de panneaux
photovoltaïques dans les logements de
plus de deux ans :
Rescrit du 4 décembre 2007
Exonération des constructions de
logements neufs à usage locatif
satisfaisant à des critères de qualité
environnementale :
Instruction fiscale du 14 juin 2007
Plafond applicable au crédit d'impôt,
sur le revenu au titre de l'habitation
principale qui s'applique notamment au
coût des équipements de production
d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable :
Réponse ministérielle MOYNE-BRESSAND
du 12 septembre 2006
Crédit d’impôt pour dépenses
d’équipements de l’habitation
principale en faveur des économies
d’énergie et du développement durable
:
Instruction fiscale du 18 mai 2006
Crédit
d’impôt dédié aux dépenses d’équipements
de l’habitation principale en faveur
des économies d’énergie et du développement
durable : Instruction
fiscale du 1er septembre 2005
Critères
de qualité environnementale exigés
des constructions pour bénéficier de
l'exonération de taxe foncière sur
les propriétés bâties prévue à
l'article 1384 A-I bis du CGI :
Décret
du 16 septembre 2005
