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Mise en cause de
la réglementation lituanienne selon laquelle les intérêts
payés aux sociétés, fonds de placement et fonds de pension
étrangers sont plus lourdement imposés que les intérêts payés
à des bénéficiaires nationaux comparables :
Communiqué de la Commission européenne du 28 février 2008
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Régime fiscal
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États
membres différents :
Conclusions de l'avocat général du 24 janvier 2008 dans
l'affaire C-27/07
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Impôts indirects
relatifs aux rassemblements de capitaux :
Arrêt de la CJCE du 25 octobre 2007
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Imposition des
dividendes perçus d’une société établie dans un pays tiers :
Arrêt du 24 mai 2007
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Condamnation de
certains régimes d'imposition de sociétés, appliqués dans
certains cantons suisses, en faveur de sociétés
d'administration, de sociétés holding et de sociétés mixtes :
Communiqué du 7 mai 2007
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Rapport sur l'état
d'avancement des travaux préparatoires engagés concernant
l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés :
Communiqué du 2 mai 2007
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Traitement fiscal
d’intérêts versés par des sociétés résidentes du Royaume-Uni
en rémunération de fonds empruntés à une société appartenant
au même groupe ne résidant pas dans cet État membre :
Arrêt de la CJCE du 13 mars 2007
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Adoption par le
conseil du gouvernement luxembourgeois du projet de loi
portant transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la
directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun
applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs :
Résumé des travaux du 16 février 2007
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La Commission
européenne propose de supprimer le droit d'apport sur les
rassemblements de capitaux :
Communiqué du 4 décembre 2006
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La législation
britannique sur les sociétés étrangères contrôlées peut
s'appliquer seulement aux montages fiscaux purement
artificiels :
Communiqué du
12 septembre 2006
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Rapport de la
Commission européenne sur l'assiette commune consolidée pour
l'impôt sur les sociétés :
Communiqué du 5 avril 2006
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La Commission
européenne propose l’imposition des PME selon les règles de
l’État de résidence :
Communiqué de la Commission européenne du 10 janvier 2006
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Dégrèvement
pour pertes transfrontalières, affaire Marks & Spencer : Arrêt
de la CJCE du 13 décembre 2005
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Modification
du règlement portant adoption de certaines normes comptables
internationales : Règlement
CE du 8 novembre 2005
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Publication
d'un document de travail sur l'imposition des groupes dans
l'UE et l'expérience des Etats-Unis et du Canada:
Communiqué
de la Commission européenne du 4 novembre 2005
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Taxation des
voitures particulières: la Commission propose d’améliorer
le fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir la
durabilité environnementale :
Communiqué
de la Commission européenne du 5 juillet 2005
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Entrée
en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la
Principauté de Monaco, la Principauté de Liechtenstein et la
Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en
matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de
paiements d'intérêts : Communication
du Conseil du 4 juin 2005
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Possibilité
pour une entreprise européenne de déduire de leurs bénéfices
imposables les pertes subies par leurs filiales établies dans
un autre Etat membre de l'Union : CJCE,
conclusions de l'avocat général en date du 7 avril 2005
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Imposition
des rassemblements de capitaux : Arrêt
de la CJCE (aff C-22/03) du 10 mars 2005
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Proposition
visant à modifier la directive qui prévoit le report de
l’imposition dans le cas des fusions, scissions, apports
d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés
d’États membres différent : Communiqué
de la Commission européenne en date du 17 février 2005
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Accords
sur les améliorations apportées à la directive relative aux
fusions : La
Commission se félicite..
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Entrée
en vigueur du statut de la société européenne : Communiqué
de la Commission européenne en date du 8 octobre 2004
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Conditions
d'exonération des retenues à la source et prélèvements
applicables aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'Etats membres
différents de la Communauté européenne : Décret
en date du 22 septembre 2004
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Régime
fiscal de la société européenne : Communiqué
de la Commission européenne en date du 16 septembre 2004
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Etude
relative aux coûts de mise en conformité ("compliance
costs") des entreprises européennes : Communiqué
de la Commission européenne en date du 9 septembre 2004
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Structures
des systèmes d'imposition dans l'UE : Publication
en date du 1er juillet 2004
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Régime
fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de
redevances effectués entre des sociétés associées d'États
membres différents : Proposition
de directive du 1er avril 2004
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Intérêts
et redevances : La
Commission européenne a proposé d'élargir le champ
d'application de la directive communautaire prévoyant la
suppression des retenues à la source sur les paiements
d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées
d'États membres différents
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Directive
relative au régime fiscal applicable aux dividendes versés
entre sociétés mères et filiales : Directive
du 22 décembre 2003
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Condamnation
de la pratique française consistant à pratiquer une double
taxation des véhicules d'occasion importées des autres États
membres : Communiqué
de la commission européenne en date du 17 décembre 2003
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Fusions
transfrontalière : Proposition
de directive 18 novembre 2003
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Restructuration
transfrontalière : Proposition
de clarification de la directive 90/434/CE en date du 20
octobre 2003
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Imposition
sur les sociétés :
Les dispositions néerlandaises fiscales qui désavantagent
les sociétés mères avec des filiales établies dans
d'autres États membres ne sont pas compatibles avec le droit
communautaire
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Fiscalité
des entreprises : la
Commission propose de modifier la directive relative au
régime fiscal applicable aux dividendes versés entre
sociétés mères et filiale
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Consultation
sur deux projets : Communiqué
de la commission européenne en date du 4 mars 2003 relative
à la fiscalité des sociétés dans l'union européenne
