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Archives années 2000/2001/2002
> Année 2003
> Un lien brisé ?
Activité bancaire
Rattachement des créances : Déduction des cautions :Conseil d'Etat 8 mars 2002.
Charges financières
comptes courants : Instruction du 31 juillet 2002 relative aux conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital.
comptes courants : instruction du 10 juillet 2001 relative à la déduction des intérêts des comptes courants d'associés (BOI 4 C-4-01)
comptes courants : instruction du 10 janvier 2001 relative à la déduction des intérêts des comptes courants d'associés (BOI 4 C-1-01)
Fusions, scissions, apports partiels d'actif, apports constitutifs ou ultérieurs
Commentaires de l'article 85 de la Loi de Finances pour 2002 sur les fusions : Instruction du 25 octobre 2002 commentant les dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 2002 qui a aménagé le dispositif fiscal relatif au régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actif
Régime des apports en société : Instruction du 21 mai 2002 relative aux droits dus sur les apports réalisés lors de la constitution de sociétés ou au cours de leur existence
Régime fiscal des fusions et apports assimilés -notion d'apports : arrêt de la CJCE en date du 15 janvier 2001
régime fiscal de faveur : Instruction du 26 mars 2001 ( BOI 4 I-1-01 ), relatives aux opérations de fusions, scissions, et apports partiels d'actif placées ou non sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.
Institutions et gestion financières
Taxe professionnelle - Société civile de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières : Arrêt de la Cour administrative d'Appel de Bordeaux en date du 26 mars 2002 et relatif à l'assujettissement ou non d'une société civile de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières à la taxe professionnelle
Valeurs mobilières
Réduction d’impôt et souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées : Instruction du 22 août 2002 relative à la reconduction et à l'aménagement de du dispositif de réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées; commentaires de l’article 81 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
Parts ou actions de "carried interest" : régime fiscal des parts ou actions de "carried interest" attribuées aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR).Commentaire de l'article 78-IV de la loi de finances pour 2002.
CSG : Instruction du 18 décembre 2001 relative aux modalités d'édition par procédés informatique de la déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers.
RCM : Instruction du 18 décembre 2001 relative aux modalités d'édition par procédés informatique de la déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers.
Bon du trésor : Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros
Obligations assimilables trésor: arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012
Revenu de capitaux mobiliers : Instruction du 3 septembre relative aux revenus de capitaux mobiliers- déclaration n°2777 relative aux prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et retenue à la source-Modification de la date de versement provisionnel du au titre de la CSG et du prélèvement social de 2% sur certains produits de placement par les établissements payeurs- Commentaires de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001- Modalités particulières de reversement de l'avoir fiscal en cas de vente à découvert de titre.
Obligations assimilables trésor: Arrêté du 1er juin 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032
Cessions de parts sociales et clause d'earn-out : CE du 29 décembre 2000, Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt, détermine la date d'imposition du complément de prix reçu par le cédant en vertu d'une clause d'earn-out. Désormais, il convient de se référer au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI.
Plus-values mobilières réalisées par les particuliers : Le décret no 2000-1190 du 5 décembre 2000 insère les articles 74-0 A à 74-0 O à l'annexe 2 du CGI. Il fixe les conditions de mise en œuvre du nouveau régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
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