Transferts des droits
individuels résultant des
contrats d'assurance sur la vie
liés à la cessation d'activité
professionnelle :
Décret du 31 octobre 2006
Conséquences
de la transformation d'un
contrat d'assurance-vie ou
d’un bon ou contrat de
capitalisation en euros en un
bon ou contrat dont une part ou
l'intégralité des primes versées
est affectée à l'acquisition
de droits exprimés en unités
de compte:
Instruction fiscale du 4
novembre 2005
