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Réponse
ministérielle Houillon en date du 25
février 2002
relative à la taxe sur les locaux vacants
(Question n° 72483).
Rappel
de la question posée par Mr Philippe
Houillon
M. Philippe
Houillon avait, par une question en date du
4 février 2002, attiré l'attention de Mme la
secrétaire d'Etat au logement sur le
bien-fondé de la taxe sur les locaux
vacants résultant de la loi relative à la
lutte contre les exclusions de 1998.
En effet, les
propriétaires rencontrent, depuis sa création,
de nombreuses difficultés quant aux déclarations
à effectuer, même si certaines mesures de
simplification ont été instaurées en
faveur des contribuables titulaires de
revenus fonciers d'un montant anunuel inférieur
à 9 146,46 euros (60 000 francs).
Il lui rappelait
que la majorité des propriétaires est loin
de faire partie des gestionnaires fortunés
et il lui demandait en conséquence s'il
entendait supprimer cette taxe dont l'intérêt
a déjà été mis en doute par le Conseil
des impôts en août 1999.
Réponse
du Ministre
La question
posée par l'honorable parlementaire
procède d'une confusion entre, d'une part,
les modalités de déclaration des revenus
fonciers perçus par les personnes physiques
et, d'autre part, l'existence de la taxe sur
les logements vacants.
Sur le
premier point, la loi de finances pour 1998
a institué un mode d'imposition forfaitaire
des revenus fonciers qui permet aux
bailleurs percevant des revenus bruts
fonciers n'excédant pas une certaine
limite, fixée à 15 000 euros par la loi de
finances pour 2002, de déclarer directement
le montant de ces loyers sur la déclaration
générale de revenus, le revenu net foncier
étant calculé automatiquement par
application d'un abattement de 40 %.
La taxe sur
les logements vacants, quant à elle, est
liquidée et recouvrée sans aucune
déclaration préalable : sont concernés
les logements vacants, c'est-à-dire
exonérés de taxe d'habitation, depuis au
moins deux années consécutives au 1er
janvier de l'année d'imposition.
Pour être
assujettis, les logements doivent en outre
être situés dans huit agglomérations où
existe un déséquilibre marqué entre
l'offre et la demande de logements, au
détriment des personnes défavorisées qui
se concrétise par le nombre élevé de
demandeurs de logement par rapport au parc
locatif et la proportion anormalement
élevée de logements vacants par rapport au
parc immobilier existant.
Il s'agit de
Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse,
Nice, Montpellier et Cannes-Brasse-Antibes.
Enfin, la
taxe n'est pas due en cas de vacance
indépendante de la volonté du
contribuable.
Le champ
d'application de la taxe est donc bien
ciblé sur certains comportements de
rétention qui causent un préjudice
indirect aux demandeurs de logement, dans un
contexte de pénurie locative.
Cela étant,
cette contribution n'est que l'un des moyens
de lutter contre la vacance, complétant si
besoin est plusieurs incitations
financières : il en va ainsi des
subventions de l'agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat, du statut du
bailleur privé dit « dispositif Besson »,
et de l'article 11 de la loi de finances
pour 2002 qui institue une puissante aide
fiscale à la location privée à caractère
social. En contrepartie du respect de
plafonds de loyer et de ressources du
locataire, les bailleurs verront leur
déduction forfaitaire majorée de 14 % à
60 %.
N.B
publié
le 20/05/02
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