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Instruction
fiscale relatives
au renforcement du taux de la déduction
forfaitaire lorsque le logement, qui a fait
l’objet d’une option pour le dispositif
ROBIEN est situé en zone de revitalisation
rurale (BOI 5 D-6-05, n°86 du 19 mai 2005)
L’article
100 de la loi relative au développement des
territoires ruraux porte le taux de la déduction
forfaitaire de 6% à 40 % du revenu brut
foncier en cas de location de logements situés
en zone de revitalisation rurale pour
lesquels le contribuable a opté pour la déduction
au titre de l’amortissement « Robien ».
La
présente instruction a pour objet de
commenter cette nouvelle disposition, qui
s’applique aux investissements réalisés
à compter du 1er janvier 2004.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/5FPPUB/textes/5d605/5d605.pdf
publié
le 30/05/05
Instruction
fiscale du 30 mars 2004 relative
plafonds mensuels de loyers et de ressources
applicables en 2003 et 2004 dans le cadre
des dispositifs Besson-ancien,
Besson-neuf et Lienemann et Robien
(BOI 5 D-2-04, n° 60)
L'administration
vient de publier une instruction ayant pour
objet de préciser les plafonds mensuels de
loyers et de ressources applicables en 2003
et 2004 dans le cadre des dispositifs :
Besson-ancien, Besson-neuf, Lienemann et
Robien.
L'instruction
est éditée sur le site :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/5FPPUB/textes/5d204/5d204.pdf
publié
le 12/04/04
Décret
du 19 décembre 2003 relatif
au régime d'aide à l'investissement
locatif "dispositif ROBIEN" (Décret
n°2003-1219)
Les textes définissant
les conditions dans lesquelles les logements
réhabilités peuvent bénéficier du
dispositif « Robien » sont parus.
Ainsi le décret
n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour
l'application des articles 31 et 31 bis du
code général des impôts et relatif à la
mise en location de logements ainsi qu'aux
souscriptions au capital de sociétés
civiles de placement immobilier vient d'être
publié au journal officiel. (J.O n° 295 du
21 décembre 2003 page 21891)
Le
décret est édité sur le site
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=348582&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
publié
le 05/01/04
Loi
"urbanisme et habitat" en date du
5 juin 2003 relative
au régime d'aide à l'investissement
locatif "dispositif ROBIEN" (Texte
n°118)
Le
5 juin dernier, le sénat a adopté la loi
"urbanisme habitat".
Initialement
limité à la sécurité dans les
ascenseurs, pour répondre à la vétusté
du parc et mettre un terme aux accidents
parfois mortels qui ont pu survenir, l'objet
de ce texte a été progressivement élargi
pour répondre à certaines attentes
pressantes des élus locaux. Le texte permet
de procéder à la révision, aujourd'hui
nécessaire, de certains dispositifs et
procédures, issus notamment de la loi
relative à la solidarité et au
renouvellement urbain du 13 décembre 2000,
n°200-1208 dite " loi SRU "
et de compléter le droit de
l'habitat, en ce qui concerne notamment la
sécurité des ascenseurs et le contrôle
des organismes bénéficiant des fonds du
" 1 % logement ".
Elaboré à
l'initiative de Mr Gilles de Robien, le
projet de loi portant diverses dispositions
relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à
la construction a finalement abouti au cours
sa discussion à la création d'un
véritable régime de
défiscalisation des
investissements immobiliers locatifs.
Le
dispositif ROBIEN qui prend le nom du
ministre qui l'a initié se substitue au
régime BESSON pour les logements neufs
acquis ou construits à compter du 3 avril
2003.
Les
principales dispositions de ce nouveau
dispositif d'aide à l'investissement
locatif figurent à l'article 91 de la loi.
La
loi "urbanisme et habitat" est
éditée sur le site
:
http://www.senat.fr
http://www.senat.fr/leg/tas02-118.html
publié
le 23/06/03
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