Instruction fiscale relative aux conséquences de l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur sur la publicité foncière (BOI 10 D-1-04, n°48 du 11 mars 2004) 

La loi n° 2003?721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, publiée au Journal officiel du 5 août 2003, vise notamment à simplifier la création d’entreprise. Une des mesures de ce dispositif est la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Cette protection se concrétise par la faculté accordée à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale. 

L'administration vient de publier une instruction ayant pour objet de préciser l’incidence de cette disposition en matière de publicité foncière.

L'instruction est éditée sur le site :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/10PFPUB/textes/10d104/10d104.pdf

publié le 154/03/04