Réponse Ministérielle Briand en date du 26 août 2002 et relative à la fiscalité des opérations de désamiantage réalisées par des bailleurs de locaux commerciaux. (Question n° 8)

Rappel de la question posée par Mr Xavier Briand

M. Philippe Briand avait, par une question en date du 1er juillet 2002, appelé l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'absence de prise en compte, par les services fiscaux, au titre de la déductibilité du revenu foncier déclaré par les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels, de travaux destinés à protéger ces locaux des effets de l'amiante. 

Il lui rappelait qu'en ses articles 14 (I-a) et 31 (I-1er), la loi de finances pour 2002 prévoit une telle déduction. 

Or, il semble que dans bien des cas cette déduction ait été remise en cause parce que de tels travaux ont été considérés comme de simples travaux d'amélioration, et parce que la loi de finances pour 2002 n'incluait pas les travaux effectués avant son entrée en vigueur. 

Il lui demandait donc, au nom du civisme dont font preuve ces bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux en effectuant de tels travaux, et dans un souci d'équité fiscale entre contribuables, s'il ne serait pas souhaitable d'étendre le bénéfice de cette mesure aux litiges en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2002.

Réponse du ministre

En matière de traitement des immeubles contre l'amiante, une distinction est faite entre la nature des travaux réalisés. 

Les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante constituent des dépenses d'entretien et sont donc déductibles des revenus fonciers. 

A l'inverse, les travaux d'enlèvement de l'amiante ou destinés à assurer son innocuité ont le caractère de travaux d'amélioration. 

Ces derniers n'étaient jusqu'à présent déductibles que si le local était affecté à l'habitation au moment de la réalisation des travaux. 

L'article 14 de la loi de finances pour 2002, codifié à l'article 31(I,1°, b bis) du code général des impôts, a ajouté aux dépenses d'amélioration déductibles, pour leur montant réel, du revenu foncier des bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux, les dépenses de travaux destinés à protéger ces locaux des effets de l'amiante. 

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus fonciers de l'année 2001. 

Les dépenses concernées sont déductibles au titre de (année au cours de laquelle leur paiement est intervenu. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cette mesure aux litiges en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2002. Une telle disposition ôterait tout effet incitatif à la mesure et instaurerait une inégalité entre les citoyens qui auraient déduit à tort une charge de cette nature et ceux qui auraient respecté la législation.

publié le 02/09/02