Fiche n°1: La juridiction gracieuse

Fiche n°2: Les délais de reprise de l'administration

Fiche n°3: La réclamation préalable en matière d'assiette

Fiche n°4: Le sursis de paiement

Fiche n°5:  La juridiction compétente en matière de contestation des impositions

Fiche n°6: La saisine du tribunal administratif

Fiche n°7:  La procédure devant le tribunal administratif

Fiche n°8:  Le jugement du tribunal administratif

Fiche n°9:  Obligations téléprocédurales des grandes entreprises françaises : conditions d'applications pour 2001

Fiche n°10:  Le référé suspension en matière fiscale

Fiche n°11:  Les frais irrépétibles

Fiche n°12:  L'appel des jugements du Tribunal administratif

Fiche n°13:  Le référé en matière fiscale

Fiche n°14:  Le référé liberté en matière fiscale

Fiche n°15:  Le régime fiscal des cadres expatriés

Fiche n°16:  ISF et exonération des biens professionnels

Fiche n°17:  Conditions d'éligibilité au Crédit impôt recherche

Fiche n°18:  Les conditions de l'effet interruptif de la notification de redressement

Fiche n°19:  L'exonération de la TVA sur le service

Fiche n°20:  frais de copie d'un document administratif

Fiche n°21:  Nature des rémunérations perçues par un inventeur salarié 

Fiche n°22:  Taxe sur les véhicules de société : véhicules imposables et véhicules exonérés

Fiche n°23:  Fiscalité de l'expatriation : le départ à l'étranger  

Fiche n°24:  La détermination et le calcul du délai de détention pour les plus-values immobilières attachées aux opérations de construction réalises à titre occasionnel.

Fiche n°25:  La substitution de base légale

Fiche n°26:  Substitution de bases légales et compensation

Fiche n°27:  Le contribuable peut-il garder le silence face aux demandes de l'Administration ? (À propos de l'arrêt CEDH 3 mai 2OO1 req. n° 31827/96 JB / Suisse ).

Fiche n°28:  La réclamation boomerang ( l'article 170 du Livre des Procédures Fiscales )

Fiche n°29:  Les intérêts moratoires en matière fiscale

Fiche n°30:  Le Taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés

Fiche n°31:  La sanction du crédit de TVA obtenu indûment

Fiche n°32:  Le fichier ADONIS

Fiche n°33:  Les règles d’imposition à l’impôt sur le revenu des propriétaires non-entraîneurs de chevaux de course. 

Fiche n°34:  L'utilisation du recours pour excès de pouvoir en droit fiscal.

Fiche n°35:  Le traitement fiscal des indemnités transactionnelles en matière de marque.

Fiche n°36:  Taxe professionnelle et procédure contradictoire

Fiche n°37:  Vers la fin de l'article 209 B ?

Fiche n°38:  Le Conseil d'Etat et le contrôle de l'égalité devant la loi fiscale

Fiche n°39:  Un redressement fiscal ne fait pas nécessairement perdre le bénéfice du carry-back

Fiche n°40:  Référé suspension et remboursement du crédit de TVA

Fiche n°41:  Le règlement CE n° 1606/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales 

Fiche n°42:  Holding mixte et TVA

Fiche n°43:  Le référé suspension et la procédure de recouvrement

Fiche n°44:  Le défaut du jugement des litiges dans un délai raisonnable

Fiche n°45:  Les secteurs distincts d'activité en matière de TVA 

Fiche n°46:  L'avenir de la dissolution-confusion ou TUP

Fiche n°47:  Fiscalité des produits pétroliers

Fiche n°48:  Le problème des lois de validation

Fiche n°49:  Feu la taxe forestière

Fiche n°50:  Holding mixte et TVA (2)

Fiche n°51:  Les centrales de trésorerie

Fiche n°52:  Le principe de non-discrimination dans les conventions internationales et l'arrêt B.

Fiche n°53:  La valeur des notes en délibéré

Fiche n°54 :  Les mesures fiscales en faveur de la culture

Fiche n°55 :  La valeur des notes en délibéré

Fiche n°56 :  Valeur juridique du précis de fiscalité de l'administration

Fiche n°57 :  Les exonérations fiscales des organismes à but non lucratif ayant une activités commerciales