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Communiqué de l'OCDE du 7 mai 2008
relatif au commentaires reçus du public sur
les méthodes transactionnelles de bénéfices
L’OCDE a
lancé, le 25 janvier dernier, un appel
public à commentaires sur l’application des
méthodes transactionnelles de bénéfices (La
méthode du partage des bénéfices et la
méthode transactionnelle de la marge nette)
et plus spécifiquement sur une série de
projets de notes élaborées par le Groupe de
Travail n°6 du Comité des Affaires Fiscales
de l’OCDE sur la base de l’expérience
acquise par les différents pays concernant
l’application des méthodes transactionnelles
de bénéfices depuis l’adoption des Principes
directeurs en 1995 et des commentaires reçus
de la communauté des affaires en réponse à
l’invitation de 2006.
Les
commentaires qui devaient être adressé au
plus tard le 30 avril 2008 viennent d'être
rendus publics.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://www.oecd.org/document/53/0,3343,fr_2649_37427_40555957_1_1_1_37427,00.html
publié le 26/05/08
Communiqué de l'OCDE du 1er juin 2007
relatif à la conférence sur les prix de
transfert et l'évaluation en Douanes
(IP/07/236)
L'organisation
mondiale des douanes (OMD) et l'OCDE ont
organisé la deuxième conférence
internationale sur le prix de transfert et
l'évaluation en douane. Cette manifestation,
qui a rassemblé des spécialistes de ce
domaine complexe s'est tenue les 22 et 23
mai 2007 au siège de l'OMD à Bruxelles
(Belgique).
Les remarques
finales viennent d'être publiée s.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://www.oecd.org/dataoecd/29/22/38698312.pdf
publié le 11/06/07
Communiqué de la Commission européenne du 26
février 2007
relatif aux travaux du forum conjoint de
l’Union européenne sur les prix de transfert
(IP/07/236)
La Commission
européenne a adopté une communication fondée
sur les travaux du forum conjoint de l’Union
européenne sur les prix de transfert.
La Commission et
le forum considèrent que les accords
préalables sur les prix (APP) constituent un
moyen adéquat de renforcer la sécurité
juridique et de réduire les charges liées
aux prix de transfert qui pèsent sur les
contribuables.
C’est pourquoi
la Commission a élaboré des lignes
directrices concernant les APP, grâce
auxquelles les entreprises pourront plus
facilement éviter les problèmes qui
découlent des différences existant entre
États membres en matière de règles
applicables aux prix de transfert.
Ces règles
visent à garantir que, dans les situations
transfrontalières, les sociétés liées
répartissent correctement leur base
imposable entre les pays dans lesquels elles
exercent leurs activités.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/236&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié le 05/03/07
Instruction fiscale du 28 novembre 2006
relative à la mise à la disposition des PME
d'un guide pratique sur les prix de
transfert (BOI 4 A-13-06, n°194 du 28
novembre 2006)
Toute entreprise
qui réalise des opérations transfrontalières
(achat et vente de biens ou de services,
cession ou concession de marques ou de
brevets, …) avec des entreprises qui lui
sont liées, c’est-à-dire des entreprises
qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en
fait ou en droit, doit s’assurer que ses
prix de transfert sont correctement
valorisés.
En effet, les
dispositions de l’article 57 du CGI et les
recommandations édictées par l’Organisation
de Coopération et de Développement
Economiques (OCDE) posent le principe que
les opérations entre entreprises liées
doivent être réalisées conformément au
principe « de pleine concurrence »,
c’est-à-dire dans les mêmes conditions
qu’entre entreprises indépendantes pour des
transactions identiques.
Or la
détermination du prix de pleine concurrence
peut s’avérer complexe pour les petites et
moyennes entreprises (PME). Aussi, pour
mieux les informer, l’administration met à
leur disposition un guide pratique, intitulé
« Les prix de transfert », sur le site
impot.gouv.fr.
En outre, pour
les sécuriser fiscalement et prévenir les
différends qui pourraient naître avec
l’administration concernant l’appréciation
de la normalité des rémunérations
intragroupe, celles qui le souhaitent
pourront solliciter un accord préalable de
prix dans le cadre d’une procédure
simplifiée.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4a1306/4a1306.pdf
publié le 11/12/06
Communiqué de l'OCDE du 28 février 2006 relatif
au lancement d'un appel public à
commentaires sur une série de questions
liées aux méthodes transactionnelles de
profits
Dans le cadre
des procédures de suivi de la mise en oeuvre
des Principes directeurs de 1995 en matière
de prix de transfert (“les Principes
directeurs de 1995”), le Groupe de Travail
n°6 du Comité des Affaires Fiscales de
l'OCDE a retenu deux sujets à traiter en
priorité:
- Les questions
de comparabilité liées à l'application des
méthodes de prix de transfert reconnues dans
les Principes directeurs de 1995 (qu'il
s'agisse des méthodes traditionnelles
fondées sur les transactions ou des méthodes
transactionnelles de bénéfices)
- L'application
des méthodes transactionnelles de bénéfices
(c'est-à-dire des méthodes de partage des
profits et de la méthode transactionnelle de
marge nette telles que décrites au Chapitre
III des Principes directeurs de 1995). Le
produit final de la revue des méthodes
transactionnelles de profits devrait être la
révision du Chapitre III des Principes
directeurs de 1995.
Le Comité
Consultatif Économique et Industriel auprès
de l'OCDE (CCEI - BIAC) a été invité à faire
part de ses commentaires sur les questions
liées aux méthodes de profits. L'OCDE lance
aujourd’hui un appel public à commentaires
sur une série de questions liées aux
méthodes transactionnelles de profits.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://www.oecd.org/document/4/0,2340,fr_2649_37427_36199300_1_1_1_37427,00.html
publié
le 13/03/06
L'OCDE
lance un appel à commentaires sur les
questions de comparabilité
Dans
le cadre des procédures de suivi des
Principes directeurs de 1995 en matière de
prix de transfert ("les Principes
directeurs de 1995"), le Groupe de
Travail numéro 6 du Comité des Affaires
Fiscales de l'OCDE a retenu deux sujets à
étudier en priorité:
L'application
des méthodes transactionnelles de profits
(i.e. les méthodes transactionnelles de
partage de profits et la méthode
transactionnelle de la marge nette) et Les
difficultés liées à la comparabilité
rencontrées dans l'application des
méthodes de prix de transfert autorisées
par les Principes directeurs de 1995 (qu'il
s'agisse de méthodes traditionnelles ou de
méthodes transactionnelles de
profits).
Dans
un premier temps l'OCDE va recueillir tous
commentaires sur les questions relatives à
la comparabilité.
Un
appel à commentaires sur les questions
relatives aux méthodes de profits sera
publié plus tard dans l'année.
Les
commentaires sont invités pour la fin juin
2003.
communiqué
de l'OCDE (©
OCDE).
source
: L'OCDE
publie un communiqué relatif à
l'engagement de Guernesey et Jersey à
coopérer avec l'OCDE pour combattre les
pratiques fiscales dommageables sur le site
Internet de l'OCDE: www.oecd.org
O.de.M
publié
le 26/05/03
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