Communiqué de l'OCDE du 7 août 2007 relatif au retrait des Îles Marshall de sa liste des paradis fiscaux non coopératifs 

L’OCDE a annoncé que la République des Îles Marshall avait pris l’engagement de mettre en œuvre un programme destiné à améliorer la transparence et à établir des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale.

Grâce à cet engagement, les Îles Marshall sont le deuxième pays en un mois, après le Liberia, que l’OCDE a retiré de sa liste des paradis fiscaux non coopératifs. Trois pays seulement figurent encore sur cette liste : Andorre, le Liechtenstein et Monaco.

Les Îles Marshall rejoignent les 34 autres juridictions qui ont pris des engagements similaires afin de mettre en place un environnement dans lequel tous les grands centres financiers respectent de strictes normes de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Les travaux de l’OCDE dans ce domaine ont pour but de permettre aux pays de faire respecter leur législation fiscale pleinement et équitablement (voir les rapports d’étape publiés en 2000, 2001, 2004 et 2006), notamment en faisant en sorte qu’ils puissent obtenir en tant que de besoin les informations pertinentes.

Le communiqué est disponible à l'adresse :

http://www.oecd.org/document/31/0,3343,fr_2649_201185_39095711_1_1_1_1,00.html

publié le 10/09/07

Le Comité des Affaires Fiscales publie les résultats du rapport sur les régimes fiscaux préférentiels dans les pays de l'OCDE

L'OCDE a publié un rapport sur les progrès effectués en matière de suppression des pratiques fiscales dommageables dans les pays de l'OCDE. Le rapport fait suite au rapport d'étape 2004 par une mise à jour de l'évaluation des régimes fiscaux préférentiels dans les pays de l'OCDE, régimes identifiés comme potentiellement dommageables dans le rapport 2000 intitulé "Vers une coopération fiscale globale".

Paolo Ciocca, Président du Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE, a pris note des progrès réalisés. "Les pays de l'OCDE se sont lancés dans une entreprise délicate en démarrant les travaux de repérage des pratiques fiscales dommageables et ce rapport reflète le succès que nous avons remporté en apportant ces changements. En 2000, nous avions identifié 47 régimes fiscaux potentiellement dommageables dans les pays de l'OCDE. Sur ces 47, 19 régimes ont été abolis, 14 ont été transformés de manière à supprimer leurs caractéristiques potentiellement dommageables, 13 ne l'étaient en fait pas et un seul d'entre eux a été défini comme étant dommageable. Ce rapport, ainsi que le rapport récemment publié par le forum fiscal mondial de l'OCDE sur la transparence et les pratiques d'échange de renseignements dans 82 pays, montre que de réels progrès ont été accomplis concernant l'approche des pratiques fiscales dommageables. D'autres travaux seront nécessaires à la mise en oeuvre des normes que nous avons instituées de manière à ce que les réglementations fiscales nationales soient appliquées équitablement et efficacement dans les petits aussi bien que les grands pays. J'espère que des progrès plus rapides seront réalisés dans ce domaine."

http://www.oecd.org/dataoecd/1/16/37446444.pdf

Communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

publié le 16/10/05

L’OCDE annonce de nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

Les pays de l'OCDE ont fait de grands progrès dans les efforts qu’ils déploient pour éliminer les pratiques fiscales dommageables de leurs économies, avec la modification ou la suppression de plus de 30 des régimes fiscaux préférentiels identifiés en 2000 comme potentiellement dommageables.

Selon un rapport publié aujourd’hui par le Comité des affaires fiscales, sur un total de 47 régimes fiscaux préférentiels cités en 2000, 18 ont été abolis ou sont en passe de l’être, 14 ont été modifiés de manière à en supprimer toute disposition dommageable et à l’issue d’un examen plus approfondi, 13 ont été déclarés finalement non dommageables.

Deux régimes, la pratique dite 50/50 en Suisse (auparavant appelée régime des sociétés administratives) et le régime des sociétés holding de 1929 du Luxembourg, à propos duquel des propositions de modification ont été déposées devant le Parlement luxembourgeois, feront l’objet d’un nouvel examen cette année. La liste complète des régimes fiscaux préférentiels passés en revue par le Comité figure dans la publication intitulée "Projet de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables : Rapport d’étape 2004".

M. Bill McCloskey, Président du Comité des affaires fiscales de l'OCDE qui est l’un des principaux animateurs de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, a salué les résultats positifs obtenus grâce aux travaux menés par l'Organisation dans ce domaine. "Ces travaux ont abouti à de réels changements", a-t-il déclaré. "Les pays de l'OCDE ont montré qu’ils étaient déterminés à prendre toutes les mesures nécessaire pour assurer l’équité de la concurrence fiscale".

Le rapport fait le point sur les efforts mis en œuvre pour combattre des pratiques telles que le manque de transparence ou l’absence d’échange de renseignements à des fins fiscales qui sapent la capacité des pays de l'OCDE à faire appliquer leurs propres législations fiscales. De telles pratiques ont en outre pour effet d’éroder la confiance du public dans l’équité des systèmes fiscaux et font obstacle à la concrétisation des avantages potentiels d’une juste concurrence fiscale tels que l’abaissement des taux d’imposition par exemple.

Parallèlement, les pays de l'OCDE continuent à collaborer avec les pays et territoires non membres qui ont pris l’engagement d’améliorer la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale. Au total, 33 pays et territoires non membres sont partenaires participants au projet de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Cinq juridictions (Andorre, le Libéria, le Liechtenstein, les Îles Marshall et Monaco) figurent toujours sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs dressée par l'OCDE, mais l'Organisation n’a pas renoncé à obtenir leur coopération.

 M. McCloskey a souligné l’importance d’une concurrence équitable et franche en matière fiscale pour la croissance économique et la prospérité, insistant par ailleurs sur la nécessaire intégrité des systèmes fiscaux dans des économies démocratiques et ouvertes.

"Nous sommes satisfaits des progrès réalisés par les pays de l'OCDE pour éliminer les pratiques fiscales dommageables dans leurs régimes fiscaux préférentiels, ainsi que des avancées obtenues pour nouer une relation de travail fondée sur la coopération avec les pays et territoires non membres de l'Organisation" a-t-il indiqué.  "Nous continuerons à promouvoir une concurrence fiscale fondée sur des normes élevées et porteuse d’avantages réels et durables. La concurrence fiscale impose une discipline salutaire aux gouvernements, mais elle ne doit pas se traduire par une exploitation abusive des mesures fiscales, car ceci aurait pour effet de discréditer le système d’imposition aux yeux des contribuables honnêtes."

Communiqué de l'OCDE (© OCDE).

http://www.oecd.org/document/7/0,2340,fr_2649_201185_30911047_1_1_1_1,00.html

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

publié le 29/03/04

Communiqué de l'OCDE en date du 12 décembre 2003 relatif au retrait de Nauru de la liste des paradis fiscaux non coopératifs établie par l'OCDE (Affaire C-58/01)

Par un communiqué en date du 12 décembre dernier L’OCDE s'est félicité de l’engagement pris par Nauru d’améliorer la transparence de son système fiscal et d’établir un échange effectif de renseignements à des fins fiscales avec les pays de l’OCDE d’ici le 31 décembre 2005. 

Par suite de cet engagement, Nauru devient le deuxième pays à être retiré de la liste de l’OCDE des paradis fiscaux non coopératifs qui avait été publiée en avril 2002.

Seuls 5 pays ou territoires demeurent sur la liste de l’OCDE des paradis fiscaux non coopératifs, à savoir 

- Andorre, 

- le Liberia, 

- le Liechtenstein, 

- les Îles Marshall,

- Monaco. 

L’OCDE espère que ces pays ou territoires prendront des engagements analogues.

Communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

L'engagement de Nauru est édité à l'adresse :

http://www.oecd.org/dataoecd/19/18/21842603.pdf

publié le 22/12/03

Vanuatu, ayant pris des engagements, est retiré de la liste des paradis fiscaux non coopératifs établie par l'OCDE

L'OCDE salue l'engagement pris par Vanuatu d'améliorer la transparence de ses systèmes fiscaux et réglementaires et de mettre en place un mécanisme efficace d'échange de renseignements à des fins fiscales avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005.

Vanuatu est ainsi le premier pays à être retiré de la liste des paradis fiscaux non coopératifs publiée par l'OCDE en avril 2002 et le trente-deuxième pays non membre à adhérer aux principes de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. 

L'Organisation espère que les six pays ou territoires figurant encore sur sa liste des paradis fiscaux non coopératifs vont désormais prendre des engagements similaires.

Vanuatu sera invité à rejoindre les pays Membres de l'OCDE et d'autres pays participant aux réunions du Forum mondial pour discuter de la conception des normes qui devront être adoptées en liaison avec les engagements qu'il a pris. L'OCDE se réjouit de collaborer étroitement avec le Vanuatu.

Le texte intégral de l'engagement pris par Vanuatu peut être consulté sur le site Internet de l'OCDE à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/pdf/M00041000/M00041258.pdf

Communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

publié le 26/05/03

Liste des paradis fiscaux non coopératifs - Déclaration du Président du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, Gabriel Makhlouf

L'OCDE a rendu publique aujourd'hui sa liste des paradis fiscaux non coopératifs. Le véritable succès de ce projet jusqu'à présent réside en ce que nous avons reçu des engagements de 31 juridictions pour le respect des principes de transparence et d'échange efficace de renseignements édictés par l'OCDE.

Cette liste énumère les paradis fiscaux qui n'ont pas encore pris d'engagements à l'égard de ces principes. Les pays Membres de l'OCDE utiliseront cette liste comme base pour le dispositif de mesures défensives coordonnées en voie d'élaboration.

L'OCDE a lancé en 1998 son initiative destinée à faire face aux pratiques fiscales dommageables dans les pays Membres et dans les juridictions non membres. Le rapport publié en avril 1998 a défini une série de critères pour l'identification des paradis fiscaux. A l'issue de premières consultations, il est apparu clairement qu'un certain nombre de juridictions se montraient intéressées à coopérer avec l'OCDE dans le cadre de l'initiative. Dans les rapports d'étape de 2000 et 2001, nous avons expliqué comment les juridictions qui souhaitaient coopérer pouvaient le faire. Nous franchissons aujourd'hui une étape importante de ce processus.

Le rapport 2000 a identifié un certain nombre de juridictions répondant aux critères du paradis fiscal. A la suite des discussions bilatérales et multilatérales avec ces juridictions, 31 d'entre elles ont pris des mesures pour mettre fin à diverses pratiques fiscales dommageables. Les modèles de convention pour l'échange de renseignements, mis au point conjointement par un certain nombre de juridictions et l'OCDE, témoignent du succès de cette coopération. Nous nous félicitons de la contribution qu'ont apportée à ce processus Aruba, Bahreïn, les Bermudes, les Iles Caïmans, Chypre, l'Ile de Man, Malte, l'Ile Maurice, les Antilles néerlandaises, Saint-Marin et les Seychelles.

Nous comptons coopérer sur des dossiers connexes avec toutes les juridictions qui ont pris des engagements. Nous savons qu'elles sont toutes préoccupées par l'harmonisation des règles du jeu. Nous comprenons ces préoccupations. Les services financiers sont extrêmement mobiles et personne n'a intérêt à ce que des activités dommageables se délocalisent dans des juridictions qui n'appliquent pas des normes acceptables de transparence et d'échange efficace de renseignements. Nous avons grandement progressé dans l'harmonisation des règles du jeu en faisant en sorte qu'un très grand nombre de centres financiers onshore et offshore s'engagent à respecter les mêmes principes, et le but du dispositif de mesures défensives coordonnées applicables aux centres financiers non coopératifs est de les empêcher d'obtenir un avantage économique. Un tel cadre ne serait pas mis en oeuvre avant avril 2003.

Le succès de ce projet sera en définitive bénéfique pour tous les pays : les pays Membres de l'OCDE et les économies non membres, les pays en développement et les économies en transition. Le respect des engagements de transparence et d'échange efficace de renseignements contribuera à préserver les bases d'imposition et devrait par conséquent aider les pays en développement à mobiliser leurs propres ressources nationales pour le développement, comme l'a préconisé la conférence de Monterrey. Nous avons également la conviction qu'en favorisant la transparence et une plus grande coopération entre nos économies, nos travaux contribueront à la lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme et renforceront le système financier international.

Le texte publié aujourd'hui marque une étape importante de ce projet. Mais nous ne sommes pas au terme de notre effort. Nous comptons coopérer avec toutes les juridictions pour réaliser le double objectif de transparence et d'échange efficace de renseignements. Nous sommes déçus que certaines juridictions aient choisi de ne pas prendre d'engagements et nous resterons en contact avec elles pour les encourager à prendre dès que possible des engagements. Bien entendu, nous suivrons de près l'apparition de nouveaux paradis fiscaux.

communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

O.de.M

publié le 22/04/02

L'OCDE publie la liste des paradis fiscaux non coopératifs

En liaison avec les travaux sur les pratiques fiscales dommageables, 31 juridictions ont pris l'engagement d'améliorer la transparence et de procéder à des échanges effectifs de renseignements et sont considérés comme des juridictions coopératives par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE.

Bien qu'un petit nombre de juridictions identifiées comme des paradis fiscaux en juin 2000 n'aient pas encore pris d'engagement, l'OCDE souhaiterait vivement poursuivre le dialogue avec ces juridictions et espère qu'elles s'engageront à l'avenir à améliorer la transparence et à procéder à des échanges effectifs de renseignements.

Les juridictions suivantes, qui n'ont pas encore pris l'engagement d'améliorer la transparence et de procéder à des échanges effectifs de renseignements, ont été identifiées par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE comme des paradis fiscaux non coopératifs.

• Andorre 

• Principauté du Liechtenstein 

• Liberia 

• Principauté de Monaco 

• République des Iles Marshall 

• République de Nauru 

• République de Vanuatu

communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

O.de.M

publié le 22/04/02

Samoa s'engage à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

L'OCDE a le plaisir d'annoncer que Samoa s'est engagée à améliorer la transparence de son système fiscal et réglementaire et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005.

Samoa était parmi les 35 juridictions identifiées par l'OCDE en juin 2000 comme répondant aux critères techniques permettant d'être qualifié de paradis fiscal. A la suite de l'engagement pris, Samoa ne figurera pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs qui doit être diffusée prochainement.

Samoa sera invitée à participer, avec les autres juridictions qui ont pris des engagements et les pays Membres de l'OCDE, au Forum mondial de l'OCDE en vue de mettre au point des normes pour la mise en Suvre de ces engagements et d'autres engagements similaires. L'OCDE se félicite de coopérer avec Samoa et invite les autres juridictions à prendre des engagements similaires.

communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

O.de.M

publié le 22/04/02

Les Îles vierges britanniques s'engagent à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

L'OCDE a le plaisir d'annoncer que les Îles vierges britanniques se sont engagées à améliorer la transparence de leur système fiscal et réglementaire et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005.Les Îles vierges britanniques étaient parmi les 35 juridictions identifiées par l'OCDE en juin 2000 comme répondant aux critères techniques permettant d'être qualifié de paradis fiscal. A la suite de l'engagement pris, les Îles vierges britanniques ne figureront pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs qui doit être diffusée prochainement. Les Îles vierges britanniques seront invitées à participer, avec les autres juridictions qui ont pris des engagements et les pays Membres de l'OCDE, au Forum mondial de l'OCDE en vue de mettre au point des normes pour la mise en œuvre de ces engagements et d'autres engagements similaires. L'OCDE se félicite de coopérer avec les Îles vierges britanniques et invite les autres juridictions à prendre des engagements similaires.

Le texte intégral de l'engagement est disponible sur le site Internet de l'OCDE à l'adresse : http://www.oecd.org/pdf/M00027000/M00027974.pdf

communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

O.de.M

publié le 08/04/02

Les Iles Vierges des Etats-Unis s'engagent à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

L'OCDE a le plaisir d'annoncer que les Iles Vierges des Etats-Unis se sont engagées à coopérer avec elle dans ses efforts pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

Les Iles Vierges des États-Unis étaient parmi les 35 juridictions identifiées par l'OCDE en juin 2000 comme remplissant les critères techniques pour être qualifiées de paradis fiscaux. Du fait qu'elles ont pris un engagement, elles ne figureront pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs.

Les Iles Vierges des États-Unis satisfont déjà aux conditions fixées par l'OCDE en matière d'échange de renseignements. 

Les pays étrangers peuvent déjà bénéficier d'échanges effectifs de renseignements disponibles sur le territoire des Iles Vierges des États-Unis en vertu de la législation fédérale américaine, des dispositions en matière d'échange de renseignements des conventions fiscales et accords sur les échanges de renseignements fiscaux conclus par les États-Unis, ainsi que de l'Accord sur le recouvrement de l'impôt (Tax Implementation Agreement) conclu entre les États-Unis et les Iles Vierges le 24 février 1987. 

A ce jour, les États-Unis ont conclu des conventions fiscales ou des accords sur les échanges de renseignements fiscaux avec plus de 70 pays et sont en mesure d'utiliser les pouvoirs de contrainte dont ils disposent aux Iles Vierges pour obtenir des informations en réponse aux demandes présentées conformément à ces conventions et accords. Les informations transmises par les Iles Vierges aux États-Unis en vertu de l'Accord sur le recouvrement de l'impôt peuvent être communiquées à des pays tiers en vertu des dispositions d'une convention applicable.

Les Iles Vierges des États-Unis remplissent largement les conditions fixées par l'OCDE en matière de transparence et lorsque ce n'est pas le cas, elles se sont engagées à réexaminer leurs dispositions en matière de tenue de comptes ou de vérification, l'objectif poursuivi étant que d'ici le 31 décembre 2005, elles soient conformes aux normes qui seront définies par l'OCDE et les juridictions coopératives.

Le texte intégral de l'engagement est disponible sur le site Internet de l'OCDE à l'adresse : 

http://www.oecd.org/EN/document/0,,EN-document-103-nodirectorate-no-21-4393-22,FF.html)

communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

O.de.M

publié le 25/03/02

Gibraltar s'engage à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

L'OCDE a le plaisir d'annoncer que Gibraltar s'est engagé à améliorer la transparence de son système fiscal et réglementaire et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005.

Gibraltar était parmi les 35 juridictions identifiées par l'OCDE en juin 2000 comme répondant aux critères techniques permettant d'être qualifié de paradis fiscal. 

A la suite de l'engagement pris conformément au Rapport d'étape 2001 sur le Projet de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables, Gibraltar ne figurera pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs qui doit être diffusée prochainement. L'OCDE se félicite de coopérer avec Gibraltar et invite les autres juridictions à prendre des engagements similaires.

Le texte intégral de l'engagement est disponible sur le site Internet de l'OCDE à l'adresse : 

http://www.oecd.org/EN/document/0,,EN-document-103-nodirectorate-no-21-4393-22,FF.html

communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

O.de.M

publié le 25/03/02

Guernesey et Jersey s'engagent à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables

L'OCDE a le plaisir d'annoncer que Guernesey et Jersey ont pris des engagements pour améliorer la transparence de leurs systèmes fiscaux et réglementaires et établir un échange effectif de renseignements à des fins fiscales avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005. L'OCDE se réjouit à la perspective de travailler avec Guernesey et Jersey et encourage d'autres juridictions à présenter des engagements similaires.

Guernesey et Jersey faisaient partie de 35 juridictions identifiées par l'OCDE en juin 2000 comme répondant aux critères techniques d'un paradis fiscal. Ayant pris ces engagements, ni Guernesey ni Jersey ne figureront sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs.

Guernesey et Jersey seront invitées à participer, avec les autres juridictions engagées et les pays Membres de l'OCDE, aux réunions du Forum mondial de l'OCDE chargé d'examiner la conception de normes pour la mise en œuvre de ces engagements et de tous engagements similaires. 

L'OCDE poursuivra ses discussions avec les autres juridictions désireuses de coopérer pour résoudre les problèmes posés par les pratiques fiscales dommageables.

Le texte intégral de l'engagement est disponible sur le site Internet de l'OCDE à l'adresse : http://www.oecd.org/pdf/M00026000/M00026626.pdf

communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

O.de.M

publié le 04/03/02

Communiqué : La Barbade ne figurera pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs que l'OCDE établira prochainement 

Dans un communiqué de presse commun, l'OCDE et La Barbade ont fait savoir que La Barbade ne figurerait pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs que l'OCDE établira prochainement.

Le texte de ce communiqué est le suivant :

"A l'issue des discussions approfondies qui ont eu lieu depuis la publication du rapport d'étape pour 2001, La Barbade et l'OCDE font savoir que, pour les raisons indiquées ci-après, La Barbade ne figurera pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs qui sera publiée prochainement. Il ressort de ces discussions que La Barbade dispose d'un système fiscal et réglementaire transparent et a mis en place un mécanisme qui lui permet de procéder à un échange efficace de renseignements.

La Barbade a un dispositif ancien d'échange de renseignements avec les autres pays, dont le fonctionnement est jugé efficace par les parties aux conventions qu'elle a conclues. La Barbade est également prête à mettre en place un dispositif d'échange de renseignements fiscaux avec les pays Membres de l'OCDE pour lesquels elle n'a pas actuellement un tel dispositif. La Barbade applique des procédures de transparence bien établies. De plus, les modifications législatives récentes ont amélioré la transparence de sa fiscalité et de sa réglementation.

"La Barbade et l'OCDE reconnaissent l'importance du dialogue pour le règlement des questions fiscales internationales. La Barbade a largement œuvré à ce dialogue. Les deux parties attendent beaucoup d'un dialogue permanent et constructif sur les questions d'intérêt mutuel."

communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif aux travaux de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables et l'amélioration de l'échange de renseignements sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

O.de.M

publié le 11/02/02

Travaux de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables et l'amélioration de l'échange de renseignements - Déclaration de Gabriel Makhlouf, Président du Comité des affaires fiscales

Fin janvier 2002, le Comité des affaires fiscales a fait le point sur son programme de travail, notamment en ce qui concerne ses activités consacrées aux pratiques fiscales dommageables et à l'échange de renseignements.

S'agissant des pratiques fiscales dommageables

Le Comité se félicite des progrès réalisés dans l'examen des régimes préférentiels potentiellement dommageables en vigueur dans les pays Membres. Le Forum sur les pratiques fiscales dommageables se réunira en mars pour examiner ces travaux ainsi que les notes d'application, en vue de leur mise au point finale en juin. Il aura également une réunion avec le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE.

Le Comité a décidé que ses travaux avec les économies non membres de l'OCDE (le deuxième volet de ce projet) seront axés ces prochains mois sur les centres financiers qui n'ont pas été classés dans les paradis fiscaux. 

Dans le même temps, le dialogue avec les autres économies non membres de l'OCDE sera poursuivi par le biais d'une série d'initiatives bilatérales et multilatérales.

Le troisième volet de ce projet (qui concerne les paradis fiscaux) a surtout consisté ces six derniers mois à aider les juridictions qui n'ont pas pris d'engagements à mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la procédure d'engagement.

Le Comité a consacré beaucoup de ressources à des discussions avec les juridictions qui n'ont pas pris d'engagements, notamment par des missions dans les Caraïbes, la région du Pacifique et d'autres régions. Ces discussions nous ont permis d'achever nos examens techniques avec la quasi-totalité de ces juridictions. De grands progrès ont été accomplis dans la définition d'une approche commune du projet. Nous pensons que toutes les juridictions sont maintenant en mesure de prendre avant le 28 février 2002 la décision de s'engager à améliorer la transparence de leur système fiscal et réglementaire et à mettre en place un échange efficace de renseignements.

Les pays Membres de l'OCDE se félicitent de l'étroite collaboration qu'ils ont établie avec les 11 juridictions ayant pris des engagements. Ces juridictions ont activement participé aux activités du sous-groupe de travail du Forum mondial pour un échange efficace de renseignements, qui a été créé pour définir un cadre juridique de nature à permettre un échange efficace de renseignements. Le sous-groupe a examiné de façon approfondie les aspects juridiques, techniques et administratifs de l'échange de renseignements. Nous avons fait le point sur ses travaux cette semaine. La précieuse contribution des juridictions qui ont pris des engagements à cette action commune a beaucoup enrichi ces travaux. En mettant en œuvre leurs engagements, ces juridictions renforceront leur rôle dans le système financier international. 

l'OCDE compte sur une participation continue des juridictions au dialogue plus large sur les questions fiscales internationales.

S'agissant de l'amélioration de l'échange de renseignements entre autorités fiscales

Le Comité œuvre depuis plus de trois décennies à l'amélioration de l'échange de renseignements entre autorités fiscales. Un échange efficace de renseignements est nécessaire pour que les autorités fiscales puissent faire appliquer leur propre législation fiscale dans une économie de plus en plus mondialisée.

Pour aller de l'avant dans ce domaine, le Comité a décidé de conférer un nouveau mandat à son Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales, en le chargeant de réexaminer en profondeur l'article 26 du Modèle de Convention de l'OCDE (cet article traitant de l'échange de renseignements) afin qu'il prenne en compte l'expérience acquise par les pays ces deux dernières décennies et les nouveaux éléments intervenus récemment dans ce domaine.

communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif aux travaux de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables et l'amélioration de l'échange de renseignements sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org'

O.de.M

publié le 11/02/02

L'OCDE publie un rapport d'étape sur les pratiques fiscales dommageables

Les pays de l'OCDE se sont mis d'accord sur un certain nombre de modifications à apporter aux aspects concernant les paradis fiscaux de leurs actions en vue de mettre fin aux pratiques fiscales dommageables.

Celles-ci sont exposées en détail dans une nouvelle publication (La Belgique et le Portugal se sont abstenus du rapport de 2001 mais ces abstentions n'ont pas d'incidence sur leur approbation des rapports de 1998 et 2000. Le Luxembourg et la Suisse ont rappelé leurs abstentions du rapport de 1998 et ont fait observer qu'elles s'appliquaient également au rapport de 2001) qui fait le point sur tous les aspects des travaux. Les modifications concernent les engagements que l'OCDE demande de prendre aux paradis fiscaux qui souhaitent coopérer avec elle pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables. 

Le rapport reporte au 28 février 2002 la date limite pour la prise de ces engagements.

Le rapport décrit les progrès effectués au cours de l'année passée dans l'identification et la manière d'aborder les pratiques fiscales dommageables au sein et à l'extérieur de l'OCDE. Ce rapport rend compte des travaux effectués concernant les paradis fiscaux, ainsi que dans les pays Membres et les économies non membres. Il fait suite au rapport de juin 2000 (Progrès dans l'identification et l'élimination des pratiques fiscales dommageables /juin 2000) et répond au mandat ministériel de 1998 de s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable (rapport d'avril 1998).

En développant ce rapport, l'OCDE cherche à établir un cadre dans lequel tous les pays ( grands et petits, riches et pauvres, membres ou non membres de l'OCDE) peuvent travailler ensemble de manière constructive à l'élimination des pratiques fiscales dommageables en ce qui concerne les activités très mobiles telles que les activités financières et de services. 

L'OCDE cherche à favoriser un environnement dans lequel peut s'exercer une concurrence fiscale libre et équitable afin d'aider à atteindre ses objectifs globaux visant à promouvoir la croissance économique et le développement mondial.

Le rapport est centré sur les progrès réalisés dans les travaux concernant les paradis fiscaux. 

Il y a maintenant au total 11 juridictions qui ont pris des engagements : Aruba, Bahrein, les Bermudes, les Iles Cayman, Chypre, l'Ile de Man, Malte, l'Ile Maurice, les Antilles néerlandaises, Saint Marin et les Seychelles. 

En outre, Tonga a pris des mesures pour mettre fin à ses pratiques fiscales dommageables et ne répond plus aux critères des paradis fiscaux.

Au vu des préoccupations soulevées sur certains aspects du projet sur les pratiques fiscales dommageables, un certain nombre de modifications ont été apportées aux travaux concernant les paradis fiscaux, qui sont susceptibles de faciliter de futurs engagements de paradis fiscaux. 

Celles-ci peuvent être résumées comme suit :

• Des engagements seront recherchés seulement en ce qui concerne les critères de transparence et d'échange effectif de renseignements pour déterminer quelles juridictions sont considérées comme des paradis fiscaux non coopératifs. Le critère "d'absence d'activités substantielles" ne sera plus utilisé pour déterminer si un paradis fiscal est considéré comme une juridiction non coopérative. Les juridictions qui ont pris leurs engagements avant la publication du rapport ont été informées qu'elles peuvent réexaminer leur engagement en ce qui concerne l'absence d'activités substantielles. Le rapport précise en outre que l'OCDE apprécierait vivement la suppression, par les paradis fiscaux, de leurs pratiques relevant du critère d'absence d'activités substantielles dans la mesure où elles empêchent une concurrence fiscale loyale.

• Le cadre potentiel des mesures défensives coordonnées ne s'appliquerait pas aux paradis fiscaux non coopératifs à une date antérieure à celle à laquelle il s'appliquerait aux pays Membres de l'OCDE ayant des régimes préférentiels dommageables.

• La date limite pour la prise d'engagements est reportée au 28 février 2002.

• Afin de garantir que les juridictions qui ont pris un engagement disposent d'un délai suffisant pour élaborer leurs plans de mise en œuvre, le délai d'élaboration de ces plans a été porté de 6 à 12 mois à compter de la date de l'adoption de l'engagement.

Le rapport n'apporte pas de changements en ce qui concerne les critères de transparence et d'échange effectif de renseignements. Par conséquent, on continuera à s'efforcer de procéder à des échanges effectifs de renseignements, aussi bien en matière civile qu'en matière pénale, dans des cas spécifiques. 

En outre, le rapport note que les modifications apportées aux travaux sur les paradis fiscaux n'affectent pas les travaux concernant les pays Membres et les économies non Membres et n'altèrent pas les facteurs utilisés dans le rapport de 1998 pour identifier les paradis fiscaux.

L'OCDE reconnaît que certaines juridictions s'inquiètent de la capacité de leurs administrations de faire face à ces engagements. Les pays Membres de l'OCDE sont maintenant en mesure de mettre en place un programme offrant, par l'intermédiaire de l'OCDE et d'autres organisations internationales, une assistance spécifique afin de renforcer et d'améliorer les capacités administratives de ces juridictions qui demandent une aide. 

L'OCDE est en train d'étudier avec le FMI, la Banque mondiale et les banques régionales de développement d'autres formes d'assistance au développement qui pourraient être appropriées pour aider les juridictions ayant pris des engagements à poursuivre le développement de leurs économies parallèlement à leurs efforts pour mettre fin aux pratiques fiscales dommageables.

A la lumière de ce qui précède et des contacts constructifs et coopératifs avec les juridictions, les pays Membres de l'OCDE comptent bien faire progresser ces travaux.

(© OCDE).

document connexe :Déclaration de Gabriel Makhlouf, Président du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, pdf

source : L'OCDE publie un rapport d'étape sur les pratiques fiscales dommageables. Document disponible sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org'

O.de.M

publié le 03/12/01

Communiqué de presse de l'OCDE en date du 23 août 2001 : Les îles Tonga ne sont plus un paradis fiscal.

L'OCDE avait publié le 26 juin 2000 une liste de 35 territoires, dont les îles Tonga, remplissant les critères de paradis fiscal.

Ces derniers avaient en principe jusqu'au 31 juillet 2001pour modifier leur régime fiscal, date à laquelle devait être publiée une nouvelle liste des paradis fiscaux "non coopératifs".

Suite à une modification de la législation des îles Tonga, l'OCDE a le plaisir d'annoncer que celles-ci ne présentent plus désormais les caractéristiques qui ont conduit à identifier ce territoire comme un paradis fiscal, sur la base des critères définis dans le rapport de 1998 de l'Organisation intitulé "Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial" et qu'elles ne seront plus susceptibles de figurer sur une liste de juridictions non coopératives.

La décision concernant le statut de Tonga a été prise à l'issue d'une réunion bilatérale tenue entre l'OCDE et Tonga, à Auckland (Nouvelle-Zélande). Les autorités de Tonga ont aussi informé l'OCDE qu'elles vont apporter d'autres modifications à la législation pour éliminer le risque de pratiques fiscales dommageables.

pour un complément d'information:  http://www.ocde.org

Étude de l'OCDE sur les paradis fiscaux.

l'OCDE a publié le 26 juin 2000 une liste de 35 territoires remplissant les critères de paradis fiscal.

Ces derniers ont jusqu'au 31 juillet 2001, date à laquelle sera publiée une nouvelle liste des paradis fiscaux "non coopératifs" pour modifier leur régime fiscal.

A défaut de modifications, ces territoires pourront faire l'objet de sanctions telles que l'imposition de la retenue à la source sur certains paiements effectués au profit de résidents des paradis fiscaux et la suspension de l'aide économique.

La liste comprend les territoires suivants : 

Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Aruba, les Iles Bahamas, Bahrën, la Barbade, Belize, les Iles vierges Britaniques, Guernesey- Sercq-Aurigny, les Iles Cook, la Dominique, Gibraltar, la Grenade, l'Ile de Man, Jersay, le Liberia, le liechtenstein, les Maldives, les Iles Marshall, Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles Néerlandaises, Niue, Panama, Saint-Christophe et Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, les Iles Samoa Occidentales, les Seychelles, Tonga, les Iles turques et Caïques, les Iles Vierges Américaines et Vanuatu.

pour un complément d'information:  http://www.ocde.org 

N.B