Instruction fiscale du 12 janvier 2005 relative aux conditions de mise en oeuvre de l'article 57 du CGI en présence de situations de sous capitalisation des filiales de sociétés étrangères (BOI 14 O-2-05, n°8 du 12 janvier 2005)

Par deux décisions du 30 décembre 2003, le Conseil d’Etat a jugé que :

- les dispositions de l’article 212-1° du CGI, destinées à s’opposer, notamment, aux situations de sous-capitalisation de filiales françaises de sociétés-mères étrangères, étaient incompatibles avec le principe communautaire de liberté d’établissement institué par l’article 52 du traité CE devenu 43 CE (cf. arrêt n° 233894, SARL COREAL GESTION) et, par ailleurs, tenues en échec par des clauses de non-discrimination contenues dans les conventions internationales lorsque celles-ci ne réservent pas expressément la possibilité d’en faire application (cf. arrêt n° 233894, SA ANDRITZ) ;

- les dispositions de l’article 57 du CGI n’étaient pas susceptibles d’être invoquées pour remettre en cause le principe même de la déductibilité, par une filiale, des intérêts se rapportant à la fraction, estimée excessive, de son endettement auprès de sa société-mère étrangère (cf. arrêt n° 233894, précité).

L’administration a décidé de se rallier aux solutions ainsi dégagées par la Haute Assemblée. Elle vient de publier une instruction précisant les hypothèses dans lesquelles les dispositions des articles 212 et 57 du code général des impôts conservent toute leur valeur pour assurer la défense des affaires contentieuses.

L'instruction est éditée à l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/13RCPUB/textes/13o205/13o205.pdf

publié le 24/01/05

Réponse ministérielle BOURG-BROC du 27 janvier 2003 relative à la politique fiscale applicable à l'implantation d'entreprise étrangères sur le territoire national (JO AN, question n°2450)

Rappel de la question posée par Mr Bruno Bourg-Broc

M. Bruno Bourg-Broc avait par une question en date du 9 septembre 2002, appelé l'attention du  Premier ministre sur l'annonce médiatique, le 12 juillet 2001, d'un rapport tendant à favoriser l'implantation d'entreprises et d'experts étrangers sur le territoire, remis à son prédécesseur par M. Michel Charzat. Il souhaitait savoir ce qu'il en était de cette proposition.

Réponse du ministre

Les propositions faites dans le rapport sur l'attractivité du territoire remis en juillet 2001 par le député Michel Charzat ont, pour parties, été retenues pour l'élaboration de la loi de finances pour 2002. 

Ainsi, la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés non cotées a été reconduite pour cinq ans. Le régime juridique des fonds communs de placement à risque (FCPR) a été modernisé et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont devenus éligibles aux plans d'épargne en action (PEA). 

Les PEA ont par ailleurs été ouverts aux titres des sociétés européennes et leur plafond relevé de plus de 30 % soit 120 000 euros. 

Enfin, la loi de finances pour 2002 a modernisé les dispositifs fiscaux prévus en faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif. Soucieux de renforcer l'économie française et la position de la France comme acteur de premier plan, le Gouvernement a demandé, au début du mois de juin dernier, un avis au Conseil économique et social sur les moyens d'améliorer l'attractivité de l'économie française au service de la croissance et de l'emploi. 

Dans sa déclaration de politique générale présentée devant l'Assemblée nationale le 3 juillet 2002, le Gouvernement s'est engagé à renforcer l'attractivité de notre territoire. La baisse des charges, qui permet de soutenir l'emploi, constitue la clé de voûte de la stratégie gouvernementale. Le Gouvernement est déterminé à engager un abaissement global des charges sociales et la simplification des procédures. 

Un projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, présenté en conseil des ministres le 18 septembre dernier, est en discussion au Parlement depuis le 2 octobre 2002. 

Le Gouvernement entend également rétablir l'unité du SMIC, alléger les charges des entreprises et assouplir le dispositif des 35 heures. Il a clairement indiqué qu'il voulait créer les conditions d'une croissance forte et durable en menant parallèlement à la baisse des charges la baisse des impôts qui permet de soutenir l'activité et l'initiative. La réduction annoncée de 5 % de l'impôt sur le revenu a été rendue effective dès 2002 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002 adoptée le 6 août 2002. La loi de finances pour 2003 intègre cette baisse dans le barème de l'impôt sur le revenu et l'amplifie en appliquant une réduction supplémentaire de 1 %. 

Le Gouvernement a également affirmé sa volonté de renforcer la compétitivité des entreprises en proposant de mener à son terme la suppression totale de la part salariale de la taxe professionnelle (TP) effective en 2003, d'alléger la TP des professions libérales et travailleurs indépendants, d'exonérer de cette taxe les investissements utilisés pour la recherche. 

Il a proposé de supprimer sur trois ans la contribution des institutions financières. 

Le Gouvernement entend également faire de la création d'entreprises une des priorités de son action. 

Le projet de loi « agir pour l'initiative économique » qui vise à faciliter la création et la transmission d'entreprises sera présenté en début d'année au Parlement. I

l vise notamment à rendre la création d'entreprise moins coûteuse, plus rapide et plus simple et se donne pour objectif la création d'un million d'entreprises nouvelles sur cinq ans.

Réponse éditée par l'Assemblée Nationale et disponible à partir du site www.assemblee-nationale.fr

 N.B

publié le 03/02/03