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Loi du 18
octobre 2007
autorisant
l'approbation de l’avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Japon (Loi n° 2007-1484, JO n° 243 du
19 octobre 2007)
La loi
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention
fiscale entre la France et le Japon a été publiée au
JO du 19 octobre 2007. Cette convention signée à Paris
le 11 janvier 2007, a pour but d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
La loi
est disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0755844L
publié
le 29/10/07
Communiqué
de l'OCDE du 11 avril 2007
relatif au
projet de modification des Commentaires sur l’article
7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention
fiscale de l’OCDE
En décembre 2006, le
Comité des Affaires fiscales a publié les nouvelles
versions des Parties I, II et III de son Rapport sur
l'imputation de bénéfices aux établissements stables,
accompagnées d'une note de couverture rendant compte
de l'état d'avancement du projet. Comme il était
indiqué dans cette note, le Comité a décidé qu'afin de
garantir une plus grande certitude quant à
l'interprétation des conventions en vigueur fondées
sur la version actuelle de l'article 7, une révision
des Commentaires devrait être faite en tenant compte
des éléments du Rapport qui n'entrent pas en
contradiction avec les Commentaires actuels. Cette
nouvelle version des Commentaires sur l'article 7
(disponible en anglais seulement) est maintenant
diffusée pour commentaires.
Le public est invité à
envoyer ses commentaires sur ce projet avant le 15
juin 2007 afin de permettre au sous-groupe chargé de
rédiger l'ensemble des dispositions d'application
d'examiner ces commentaires à sa prochaine réunion
(qui aura lieu les 25-27 juin).
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://www.oecd.org/document/56/0,2340,fr_2649_37427_38368824_1_1_1_37427,00.html
publié
le 23/04/07
Décrets du
22 janvier 2007
portant publication des avenants à la convention
franco-américaine en matière d'impôt sur le revenu,
d'impôt sur la fortune, d'impôt sur les successions et
de donation (Décrets n° 2007-79 et 2007-78 du 22
janvier 2007, JO du 24 janvier)
L'avenant à la convention franco-américaine du 31 août
1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et l'avenant
à la convention du 24 novembre 1978 tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur
les donations, sont parus au Journal officiel du 24
janvier 2007. Ces deux avenants sont entrés en vigueur
le 21 décembre 2006.
Les
avenants sont disponibles à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0730005D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0730004D
publié
le 05/02/07
Loi du 13
octobre 2006
autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention entre la
France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune (Loi n°2006-1251 J.O n° 239 du 14 octobre
2006)
Est
autorisée l'approbation de l'avenant à la convention
du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le
8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la
présente loi.
La loi
sera publiée ultérieurement. Quoiqu'il en soit le
projet de loi est disponible à l'adresse
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2755.asp
La loi
est disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500140L
publié
le 30/10/06
Communiqué
de presse du 18 août 2006
relative à
la révision de la convention franco-japonaise
Les
autorités françaises et japonaises sont parvenues, le
26 juin 2006 à Paris, à un accord sur une révision
substantielle de la convention fiscale du 3 mars 1995
qui lie les deux pays.
Cet
accord, qui traduit la densité et la qualité des
relations économiques entre la France et Japon,
permettra de créer des conditions encore plus
favorables aux investissements de part et d'autre,
tout en renforçant les instruments de lutte contre
l'évasion fiscale.
Le
projet prévoit de nouvelles réductions ou exonérations
de retenues à la source sur les dividendes, intérêts
et redevances. Il tire par ailleurs les conséquences
fiscales de l'accord de sécurité sociale signé en 2005
entre les deux pays, en permettant la déductibilité
fiscale des cotisations sociales obligatoires payées
dans l'autre Etat.
Après
signature , cet accord sera soumis à la ratification
du Parlement dans les prochains mois .
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://www.impots.gouv.fr/portal/pdf/documentstandard_4695.pdf
publié
le 04/09/06
Instruction du 17 janvier 2006
publiant la liste des entités canadiennes exonérées
de retenue à la source pour les dividendes et intérêts
de source française versés aux organismes canadiens de
placement collectif (BOI 14 B-1-06 n° 7)
L’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29 de la
convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975
telle que modifiée par l’avenant du 30 novembre 1995
accorde, sous certaines conditions, l’exonération ou
la réduction globale de retenue à la source sur la
fraction des dividendes et intérêts de source
française payés à des organismes canadiens de
placement collectif qui revient à des résidents du
Canada et qui y est imposable au nom de ces derniers.
La présente instruction a pour objet de présenter les
types d’organismes canadiens visés par cette
disposition ainsi que les modalités pratiques
d’application mises en place d’un commun accord entre
les deux autorités compétentes.
L'instruction est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/14AIPUB/textes/14b106/14b106.pdf
publié
le 23/01/06
Instruction
fiscale du 14 novembre 2005 relative
à la publication de l'avenant à la convention
fiscale entre la France et Monaco (BOI 14 A-11-05, n°187)
Par décret
en date du 23 août 2005 il a été porté publication
de l'avenant à la convention fiscale entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de
Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée
par l'avenant du 25 juin 1969 signé à Monaco
le 26 mai 2003.
Cet
avenant modifie en substance les articles 3, 7, 8, 20
et 21 de la convention liant les deux états.
L'instruction
fiscale est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/14AIPUB/textes/14a1105/14a1105.pdf
publié
le 21/11/05
Loi
n° 2004-55 du 14 janvier 2004autorisant
l'approbation de la convention entre la France et la
Macédoine en vue d'éviter les doubles impositions
(JO, n°12 du 15 janvier 2004, p 1121)
L'article
1 de la loi du 14 janvier 2004 autorise l'approbation
de la convention entre le Gouvernement français et le
Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune, signée à Paris le 10 février 1999.
Cette
nouvelle convention est destinée à remplacer pour
ces deux États la convention du 28 mars 1974 qui
avait été conclue avec la Yougoslavie.
Les
principales caractéristiques de cette convention
s'inspirent du modèle OCDE et prévoient notamment
l'application de la méthode désormais courante de crédit
d'impôt généralisé afin d'éliminer les doubles
impositions.
S'agissant
des intérêts et redevances : la convention
franco-macédonienne maintient l'exonération de toute
retenue à la source sur les intérêts et redevances
et complète la définition des redevances qui
couvrira expressément les redevances pour l'usage de
logiciels et pour la fourniture d'informations de
nature industrielle, scientifique et commerciale
(" knowhow ").
La loi
est éditée sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0200105L
publié
le 19/01/04
Projet
de loi déposé le 10 décembre 2003 autorisant
l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre
le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu (Projet de loi
n°1280 enregistré à l'AN le 10 décembre
2003)
La France est liée à
la province du Québec par une entente fiscale en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
en date du 1er septembre 1987.
Cette entente, qui
constitue le seul accord fiscal conclu par la France
avec une subdivision politique d'un Etat, a pour objet
d'éviter les doubles impositions entre la province du
Québec et la France.
La France et le Canada,
ayant modifié le 30 novembre 1995 par un avenant la
convention fiscale qui les lie depuis le 2 mai 1975,
il est apparu nécessaire d'harmoniser ces nouvelles
dispositions avec celles de l'entente
franco-québécoise, ce qui fut réalisé par la
signature à Paris le 3 septembre 2002 d'un avenant.
Le
projet de loi
est édité à l'adresse:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1280.asp
publié
le 22/12/03
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