Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions ( LOI n° 2005-500 du 19 mai 2005, J.O n° 116 du 20 mai 2005 page 8731) 

La France et les Pays-Bas ont signé le 7 avril 2004 un avenant à la convention du 16 mars 1973.

Cet avenant a pour but d'insérer dans le protocole annexe à la convention un point VI qui donnera aux Pays-Bas le droit exclusif d'imposer les bénéfices, les gains en capital et la fortune rattachables à l'activité de transport aérien de l'actuelle société KLM, quel que soit le lieu où se trouve le siège de direction effective de celle-ci.

Ces dispositions prendront effet rétroactivement à compter des exercices comptables commençant à partir du 1er avril 2004. Elles donneront aux Pays-Bas la garantie que les opérations de restructuration entre Air France et KLM auxquelles donnera lieu la constitution d'un groupe combiné ne remettront pas en cause leur droit d'imposer les résultats actuels et futurs de KLM même si cette société devait être absorbée à terme par Air France.

Le gouvernement vient d'autoriser l'approbation de cet avenant.

La loi est éditée à l'adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400227L

publié le 30/05/05

Instruction fiscale du 14 janvier 2005 commentant la convention conclue avec la Guinée (BOI 14 A-1-05, n°10 du 14 janvier 2005)

Par décret en date du 17 septembre 2004 le gouvernement a publié la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproques en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999.

L'administration fiscale vient de publier une instruction reprenant l'intégralité de la nouvelle convention.

L'instruction est éditée à l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/14AIPUB/textes/14a105/14a105.pdf

publié le 24/01/05

Communiqué du ministère des finances du 7 juin 2004 relatif à la signature d’une convention fiscale entre la France et le Chili (Communiqué en date du 7 juin 2004) 

Dominique Bussereau, secrétaire d’État au Budget et à la réforme budgétai re, a reçu, le 7 juin dernier, Nicolas Eyzaguirre Guzman, ministre des Finances du Chili.

Après un tour d’horizon sur la situation économique des deux pays et les relations bilatérales entre la France et le Chili, les deux ministres ont signé une convention fiscale qui garantit, en particulier, l’élimination des doubles impositions.

Fruit de négociations engagées depuis 2001, cette convention fiscale permettra d’accompagner le développement des échanges entre la France et le Chili.

Dominique Bussereau a salué le « pas significatif » que la France et le Chili franchissent, avec cet accord, dans le renforcement de leur coopération.

Le communiqué est édité sur le site :

http://www.minefi.gouv.fr

publié le 20/06/04

Conventions visant à éviter la double imposition et règlement (CEE) n° 1408/71 (Réponse préliminaire de la Commission à la question E-2485/03 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission le 15 juillet 2003)

Question :

Dans la pratique, il se produit régulièrement que des travailleurs employés dans plusieurs États membres de l'UE, par exemple dans les transports internationaux de marchandises, soient confrontés à des combinaisons très défavorables de coûts de sécurité sociale dans un pays (siège de l'employeur) de prélèvement d'impôts sur le revenu dans le pays de résidence pour les journées de travail effectuées en dehors du pays où est établi le siège de l'employeur. 

Le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale (règlement (CEE) n° 1408/71, JO L 149 du 5.7.1971, p. 2) et les conventions bilatérales visant à éviter la double imposition ne se correspondent pas parfaitement.

1. La Commission peut-elle indiquer si ce sont les règles d'attribution prévues par les conventions bilatérales visant à éviter la double imposition qui prévalent sur les règles de détermination de la législation applicable prévues par le règlement multilatéral (CEE) n° 1408/71, ou l'inverse?

2. La Commission peut-elle indiquer s'il est contraire à la législation en vigueur de l'UE que des États membres prévoient dans une convention bilatérale visant à éviter la double imposition d'autres règles déterminant la législation applicable que les principes fixés dans le règlement (CEE) n° 1408/71?3. 

La Commission peut-elle indiquer quel est, à son avis, la signification du motif 32 du récent arrêt Gottardo C-55/00 ("S'agissant d'une convention internationale bilatérale conclue entre un État membre et un pays tiers afin d'éviter la double imposition, la Cour a rappelé que, bien que la fiscalité directe relève de la seule compétence des États membres, ces derniers ne peuvent néanmoins s'affranchir du respect des règles communautaires, mais doivent exercer leurs pouvoirs dans le respect du droit communautaire (...)")?

Mme Diamantopoulou a, au nom de la Commission répondu le 11 septembre 2003 (E-2485/03FR)

La Commission informe l'honorable parlementaire que le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (Dernière version consolidée: règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 28 du 30.1.1997 ) instaure un système de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale des Etats membres et contient une série des dispositions qui détermineront, dans chaque cas d'espèce, la législation nationale à appliquer. Ces dispositions ont pour but d'assurer qu'une personne qui a exercé son droit à la libre circulation ne soit soumise qu'à la législation d'un seul Etat membre, à savoir l'Etat d'emploi, et qu'elle doit, par conséquent, seulement payer des cotisations de sécurité sociale dans l'Etat membre dont la législation est applicable.

En ce qui concerne les règles d'attribution prévues par les conventions bilatérales de prévention contre la double imposition, les Etats membres, en absence de mesure d'unification ou d'harmonisation communautaire, demeurent compétents pour déterminer les critères d'imposition des revenus et de la fortune en vue d'éliminer, le cas échéant par voie conventionnelle, les doubles impositions. Dans ce contexte les Etats membres sont libres dans le cadre des conventions bilatérales, de fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale.

Il n'existe pas de rapport, et a fortiori pas de rapport de subordination, entre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et celles des conventions bilatérales visant à éviter la double imposition. Il en découle que les règles de conflit définies dans le cadre de ces deux types d'instruments, s'appliquent chacune à la matière qu'elles concernent.

S'agissant des revenus d'emploi (activités dépendantes), et en particulier en ce qui concerne les chauffeurs routiers, la Commission constate que les conventions préventives de la double imposition entre Etats membres utilisent des critères de répartition du pouvoir d'imposition (par. ex. résidence de l'employé, résidence de l'employeur ou lieu où l'activité est exercée) qui ne correspondent pas toujours au critères d'attribution prévus par le règlement (CEE) n° 1408/71. Pour la Commission, cette différence dans les règles d'attribution ne constitue pas en soi une violation de la législation communautaire.

La Commission estime que le paragraphe 32 de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Gottardo (C-55/00) confirme la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Gilly (C-336/96). Selon cette jurisprudence, les Etats membres, en l'absence d'une harmonisation européenne en la matière, sont libres de définir, dans les conventions bilatérales conclues entre eux en vue d'éliminer les doubles impositions, les critères de répartition du droit d'imposition. Ce faisant, les Etats membres doivent, cependant, respecter les principes fondamentaux du traité CE.