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Petite loi
du 11 octobre 2007
autorisant
l'approbation de l’avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Japon
Est
autorisée l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles
impositions et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble
un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier
2007.
Le
texte de loi disponible à l'adresse :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0045.asp
publié
le 15/10/07
Instruction fiscale du 20 juin 2007relative
à publication de l’avenant sous forme d’échange de
lettres modifiant la convention franco-arménienne
(BOI 14 A-6-07, n°82 du 20 juin 2007)
Décret
portant publication de l'avenant sous forme d'échange
de lettres modifiant la convention entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Arménie en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune.
L'instruction est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/14AIPUB/textes/14a607/14a607.pdf
publié
le 02/07/07
Instruction du 14 mai 2007
relative à
la publication de la convention franco-slovène (BOI 14
A-4-07 n°69 du 14 mai 2007)
Le 20
mars dernier le gouvernement a publié un décret (n°
2007-375) portant publication de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Slovénie en vue
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un
protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004;
L'administration reprend en détail les articles de
cette convention.
L'
instruction est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/14AIPUB/textes/14a407/14a407.pdf
publié
le 28/05/07
Décret du
14 mai 2007
relative à
la modification de la convention franco-arménienne
(Décret n° 2007-849 JO n° 112 du 15 mai 2007)
Décret
portant publication de l'avenant sous forme d'échange
de lettres modifiant la convention entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Arménie en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune.
Le
décret est disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0753200D
publié
le 28/05/07
Loi
autorisant l'approbation d'une convention entre la
France et l'Azerbaïdjan (LOI n° 2005-494 du 19
mai 2005, J.O n° 116 du 20 mai 2005 page 8730 )
La
France et l'Azerbaïdjan ont signé le 20 décembre
2001 une convention en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune.
Le
gouvernement vient d'autoriser l'approbation de cet
avenant.
La loi
est éditée à l'adresse :
fint_convention_fiscale_azerbaidjan_300505.htm
publié
le 30/05/05
Adoption
d'un projet de loi
relatif à l'approbation d'une convention entre la
France et l'Azerbaïdjan (Adoption du projet de
loi en date du 14 mars 2005, n°2114)
La
France et l'Azerbaïdjan ont signé le 20 décembre
2001 une convention en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune.
Les
principales caractéristiques de cette convention qui
s'inspire du modèle OCDE et de celui de l'ONU sont
les suivantes :
a.
Etablissement stable. Une installation ou une
structure utilisée pour l'exploration de ressources
naturelles sera constitutive d'un établissement
stable si sa durée dépasse six mois. Il en est de même
de la fourniture de services en cas de présence sur
le territoire de l'autre Etat d'employés de
l'entreprise prestataire pendant une durée supérieure
à six mois au cours d'une période de douze mois.
b.
Dividendes. L'Etat de la source pourra imposer les
dividendes à un taux n'excédant pas 10 % de leur
montant brut.
c. Intérêts.
La retenue à la source ne pourra excéder 10 % de
leur montant brut. Des exonérations sont prévues en
cas d'intérêts payés à un Etat (ou par un Etat) ou
l'une de ses subdivisions ou l'une de ses personnes
morales de droit public (y compris la banque centrale
de cet Etat) ou au titre de créances ou de prêts
garantis, assurés ou aidés par l'Etat ou lorsque les
intérêts sont payés à raison d'une vente à crédit.
d.
Redevances. L'Etat de la source pourra prélever une
retenue n'excédant pas 5 % du montant brut des
paiements afférents à des droits d'auteur en matière
littéraire ou artistique et limitée à 10 % pour les
autres types de redevances.
e.
Elimination des doubles impositions. Application de la
méthode du crédit d'impôt généralisé (égal
selon la nature des revenus soit au montant de l'impôt
effectivement payé en Azerbaïdjan soit au montant de
l'impôt français).
Le
projet de loi autorisant l'approbation de cet accord
vient d'être adopté par le Sénat
Le
projet de loi est édité à l'adresse :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2114.asp#TopOfPage
publié
le 04/04/05
Loi
du 14 mars 2005 relative
à l'approbation d'une convention entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter
les doubles impositions (Loi n°2005-226, JO n°62
du 15 mars 2005)
Une
convention a été signée le 1er juin 1973 entre la
France et la Tchécoslovaquie en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu. Conformément à la doctrine administrative
cette convention a été appliquée aux Etats nés de
la partition à compter du 1er janvier 1993 de la République
fédérative tchèque et slovaque(Instruction fiscale
26 avril 1994, BOI 14 B-2-94).
Prenant
acte de l’indépendance des deux états, le
gouvernement vient d’autoriser l'approbation d'une
convention fiscale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République tchèque.
La loi
est éditée à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0300138L
publié
le 21/03/05
Instruction
fiscale du 16 juin 2004 relative
à l'approbation de l'avenant à la convention entre
le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Sultanat d'Oman en
vue d'éviter les doubles impositions. (BOI 14 A-5-04,
n°99 du 16 juin 2004)
Par un
article unique de la loi n° 2003-1143 du 2 Décembre
2003, le président de la république vient
d'autoriser l'approbation de l'avenant à la
convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en
vue d'éviter les doubles impositions signée le 1er
juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate
le 22 octobre 1996.L'administration vient de publier
une instruction commentant le Décret n° 2004-381 du
23 avril 2004 portant publication dudit avenant.
L'instruction
est éditée sur le site
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/14AIPUB/textes/14a504/14a504.pdf
publié
le 21/06/04
Loi
du 2 décembre 2003 relative
à l'approbation de l'avenant à la convention entre
le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (Loi
n° 2003-1
143 du 2 décembre 2003, JO n° 279 du 3
décembre 2003 page 20623)
Par un
article unique de la loi n° 2003-1143 du 2 Décembre
2003, le président de la république vient
d'autoriser l'approbation de l'avenant à la
convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en
vue d'éviter les doubles impositions signée le 1er
juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate
le 22 octobre 1996.
La loi
est éditée à l'adresse: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0200154L
publié
le 08/12/03
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