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Communiqué du conseil des ministres du 29
août 2007
relatif à l'avenant à la convention entre la
France et le Japon en matière de fiscalité
Le ministre
des Affaires étrangères et européennes a
présenté un projet de loi autorisant
l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Japon en vue
d’éviter les doubles impositions et prévenir
l’évasion et la fraude fiscales en matière
d’impôts sur le revenu.
Cet avenant,
complété par un échange de lettres, met fin
à un déséquilibre résultant de l’entrée en
vigueur d’un accord de sécurité sociale
entre les deux pays. En effet, alors que les
salariés japonais détachés en France
peuvent, par application du droit français,
déduire les cotisations sociales versées au
Japon, les salariés français détachés au
Japon n’auraient pas eu cette faculté, faute
de disposition analogue en droit fiscal
japonais.
L’avenant
modernise par ailleurs la convention fiscale
en y intégrant les évolutions du modèle de
l’OCDE des conventions fiscales et en
l’adaptant aux mutations récentes des
échanges économiques entre les deux états.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_29_aout_893/
publié le 10/09/07
Communiqué de presse du 12 janvier 2007
relatif à la signature d'un avenant à la
convention franco-japonaise offrant un cadre
plus favorable aux échanges et aux
investissements entre les deux États, par
une taxation allégée des flux financiers
Jean-François
COPÉ, ministre délégué au Budget et à la
réforme de l’État, porte-parole du
gouvernement, et S.E.M. Yutaka IIMURA,
ambassadeur du Japon en France, ont signé un
avenant à la convention fiscale
franco-japonaise. Cette signature intervient
à l’occasion de la visite en France de M.
Shinzo ABE, Premier ministre japonais.
L’avenant
apporte des améliorations importantes à
l’actuelle convention du 3 mars 1995. Il
offre un cadre plus favorable aux échanges
et aux investissements entre les deux États,
par une taxation allégée des flux
financiers, tout en améliorant les outils de
coopération administrative.
L’avenant étend
ainsi le bénéfice de la convention à de
nouvelles entités, notamment des sociétés de
personnes et des véhicules d’investissement.
Le traitement
fiscal des flux financiers entre les deux
pays est amélioré : – le taux maximal de
retenue à la source sur les dividendes est
ramené de 15 à 10 % ; – la retenue à la
source de 10 % prélevée sur les intérêts
versés à un résident de l’autre État est
également supprimée pour les intérêts payés
aux établissements financiers ; – les
échanges relatifs à l’usage des droits de
propriétés intellectuelle et industrielle
sont encouragés : les redevances ne seront
plus soumises à aucune retenue à la source.
Une disposition,
introduite pour la première fois dans le
système fiscal japonais, facilitera
l’expatriation de salariés français au Japon
et japonais en France : les salariés
détachés pourront déduire les cotisations
sociales obligatoires versées dans leur pays
d’origine, à compter de l’entrée en vigueur
de cet avenant et de l’accord de sécurité
sociale entre la France et le Japon, signé
le 25 février 2005, en cours de
ratification.
Enfin, l’avenant
dote les administrations française et
japonaise d’instruments efficaces de lutte
contre la fraude et l’évasion, par
l’introduction de nouvelles mesures
anti-abus et l’élargissement du champ de
l’échange de renseignements fiscaux.
L’avenant signé
sera prochainement soumis à la ratification
des Parlements français et japonais,
l’entrée en vigueur étant prévue courant
2008.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://www.minefi.gouv.fr/presse/communiques/budget/c0701121.php
publié le 05/02/07
Décret
du 13 février 2003 portant
publication de l'avenant à la convention du
19 novembre 1980 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du
Royaume de Norvège en vue d'éviter les
doubles impositions, de prévenir l'évasion
fiscale et d'établir des règles
d'assistance administrative réciproque en
matière d'impôt sur le revenu et sur la
fortune (Décret n° 2003-134)
Avenant
à la convention entre le gouvernement de la
république française et le gouvernement du
royaume de norvège en vue d'éviter les
doubles impositions, de prévenir l'évasion
fiscale et d'établir des règles
d'assistance administrative réciproque en
matière d'IR et sur la fortune.
Article
1. L'article 19 de la Convention est
supprimé et remplacé par l'article suivant
:
«
Article 19 - Fonctions publiques
1.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires, autres que les pensions, payés
par un Etat ou l'une de ses collectivités
locales, ou par l'une de leurs personnes
morales de droit public, à une personne
physique, au titre de services rendus à cet
Etat ou à cette collectivité, ou à cette
personne morale de droit public, ne sont
imposables que dans cet Etat. b) Toutefois,
ces salaires, traitements et autres rémunérations
similaires ne sont imposables que dans
l'autre Etat si les services sont rendus
dans cet Etat et si la personne physique est
un résident de cet Etat qui possède la
nationalité de cet Etat sans posséder en même
temps la nationalité du premier Etat.
2.
Les pensions payées par un Etat ou l'une de
ses collectivités locales, ou par l'une de
leurs personnes morales de droit public,
soit directement, soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une
personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette collectivité,
ou à cette personne morale de droit public,
ne sont imposables que dans cet Etat.
3.
Les dispositions des articles 15, 16 et du
paragraphe 2 de l'article 18 s'appliquent
aux salaires, traitements et autres rémunérations
similaires, ainsi qu'aux pensions payés au
titre de services rendus dans le cadre d'une
activité industrielle ou commerciale exercée
par un Etat ou l'une de ses collectivités
locales, ou par l'une de leurs personnes
morales de droit public.
4.
Les dispositions du paragraphe 1 sont également
applicables à de tels salaires, traitements
et autres rémunérations similaires payés
par les centres culturels français mais
seulement dans la mesure où ces salaires,
traitements ou autres rémunérations
similaires sont imposables en France. »
Article
2. Chacun des Etats notifiera à l'autre
l'accomplissement des procédures requises
en ce qui le concerne pour la mise en
vigueur du présent Avenant. Celui-ci
entrera en vigueur le premier jour du deuxième
mois suivant le jour de réception de la
dernière de ces notifications et ses
dispositions s'appliqueront aux revenus perçus
à compter du 1er janvier 2000.
Nonobstant
les dispositions du paragraphe 1 de cet
article, l'Avenant s'appliquera aux revenus
payés par les centres culturels français
à compter du 1er janvier 1997.
L'Avenant
demeurera en vigueur aussi longtemps que la
Convention.
Le
texte du décret est disponible à partir de
l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0330002D
publié
le 03/03/02
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