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LOI du 29 mai 2006
autorisant l'approbation de la convention
fiscale Franco Chilienne (Loi n° 2006-612 du
29 mai 2006, JO n°124)
Un décre t
publié au JO du 30 mai 2006 autorise
l'approbation de la convention entre la
France et le Chili en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion
et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune, signée à
Paris le 7 juin 2004.
La loi est
disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX040021
0L
publié le 12/06/06
Rapport n°304 du 11 avril 2006 relatif
au projet de loi autorisant l'approbation de
la convention entre la France et le Chili en
matière fiscale
Rapport sur le
projet de loi, adopté par l'assemblée
nationale, autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de
la République du Chili en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion
et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
Le rapport est
disponible à l'adresse :
http://www.senat.fr/rap/l05-304/l05-304_mono.html
publié le 24/04/06
Instruction
du 28 février 2003
précisant les taux de retenue à la source
applicables en matière d’intérêts et
redevances visés aux articles 11 et 12 de
la convention franco-mexicaine du 7 novembre
1991 (BOI 14 B-2-03, n°39 du 28 février
2003)
La
convention fiscale franco-mexicaine du 7
novembre 1991 contient au point 6 de son
protocole une clause de la nation la plus
favorisée permettant à la France de
revendiquer l’application de taux de
retenue à la source en matière d’intérêts
et de redevances inférieurs prévus dans
les conventions signées par le Mexique avec
un Etat tiers membre de l’OCDE.
La
présente instruction précise les conséquences
de l’application de ces clauses en matière
d’intérêts et de redevances visés aux
articles 11 et 12 de la convention du fait
des conventions conclues par le Mexique avec
l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni et
l’Irlande.
Elle
précise en outre que le crédit d’impôt
forfaitaire attaché aux dividendes de
source mexicaine est maintenu
Le
texte in extenso de l'instruction est
disponible à partir de l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/14AIPUB/textes/14b203/14b203.pdf
publié
le 03/03/02
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