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Rapport
final du GTC sur la classification
conventionnelle des paiements du
commerce électronique (
Communiqué de l'OCDE du 12 février
2001" l'OCDE va de l'avant
vers un consensus international sur le
régime fiscal du commerce électronique"
).
Après
avoir clarifié la
notion d'établissement stable
dans le contexte du commerce électronique,
l'organisation de coopération et de développement
économiques ( OCDE ), vient par le
biais du Groupe Technique Consultatif
( GTC ) de classifier, au regard de la
Convention fiscale modèle OCDE, les
différents paiements opérés lors de
transactions réalisées sur le réseau
Internet.
En
effet, le GTC qui a pour mandat d'"examiner
la définition des différents types
de paiements effectués au titre du
commerce électronique dans le cadre
des conventions fiscales" a
publié le 1er février son rapport
final sur la classification
conventionnelle des paiements du
commerce électronique qui a précisé
plus particulièrement, d'une part sur
la façon dont il fallait appréhender
les paiements au titre de
transactions réalisées sur le
réseau Internet et d'autre part, sur
la façon dont ils doivent être
classifiés aux fins de l'application
des conventions fiscales ( le document
est disponible sur le site de l'OCDE www.oced.org
à l'adresse suivante : www.oecd.org/daf/fa/treaties/treatychar_finalrep.pdf
Ce
rapport apporte donc des
recommandations aux différents pays
membres, relatives à la façon et aux
conditions dont ils peuvent imposer
ces paiements.
Parmi
les recommandations et les conclusions
auxquelles sont arrivés les membres
du GTC on peut citer les deux
suivantes:
- "
dans le cas de transaction qui
permettent au client de télécharger
par voie électronique des produits
numériques pour l'utilisation ou la
jouissance de ce client ( par exemple,
lorsqu'un client commande des
logiciels ou de la musique à site web
et que le produit numérique est téléchargé
à partir de ce site ), le paiement
doit être assimilé aux bénéfices
des entreprises et non aux redevances
" ;
- "
les paiements au titre de l'usage des
produits numériques pour une durée
limitée ou de transactions telles que
l'entreposage de données ne peuvent
pas être considérés comme des
paiements pour l'usage ou la
concession de l'usage d'un équipement
industriel, commercial ou scientifique
de manière à constituer des
redevances dans le cadre de certaines
conventions ".
Les
recommandations, devraient après
examen par le Comité des affaires
fiscales, être transposées dans la
convention fiscale modèle OCDE
N.B
publié
le 26/03/01
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