Fiscalité de l'expatriation en pratique : le départ à l'étranger

(sur www.diplomatie.fr)

Les démarches préalables

Certaines formalités doivent être effectuées avant un départ pour l'étranger. 

Ces formalités sont différentes selon que vous êtes :

• professionnels du secteur privé
•  
• fonctionnaires de l'Etat français ont d'autres démarches spécifiques

S'informer sur son nouveau statut fiscal

Si La France est signataire d'une convention fiscale avec le pays d'accueil et afin d'éviter la double imposition :

• rechercher la convention qui vous est applicable
•  
• prendre connaissance des règles générales d'imposition qui président au statut fiscal du non-résident de France

Si La France n'est pas signataire d'une convention fiscale avec le pays d'accueil :

• prendre connaissance des règles générales d'imposition en l'absence de convention fiscale
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• s'informer sur les règles à appliquer selon le régime fiscal du pays d'accueil