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Réponse
ministérielle Le Guen en date du 4 novembre
2002
relative au champ d'application de l'exonération
des revenus tirés d'activités exercées à
l'étranger. (Questions n°590)
Rappel
de la question posée par Mr Le Guen
M. Jacques Le
Guen avait, par une question en date du 15
juillet 2002, attiré l'attention du
ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire sur l'interprétation qu'il
convient de donner de l'article 81 A-I,
II et III du CGI.
Cet article
stipule en effet que sont exonérées d'impôt
sur le revenu les rémunérations se
rapportant à un certain nombre d'activités
exercées à l'étranger. C'est notamment
le cas de chantiers de construction, de
forage ou de montage. Les rémunérations
exonérées concernent les salaires payés
non seulement au personnel technique, mais
aussi au personnel administratif.
Eu égard à
ces dispositions, Mr Le Guen demandait au
Ministre de bien vouloir lui indiquer si
les employés travaillant dans les services
de restauration des personnels de tels
chantiers, mais employés par une société
spécialisée sous-traitante et non
directement par l'entreprise de
construction, de forage ou de montage,
peuvent également prétendre au bénéfice
des dispositions de l'article 81 A et être
exonérés d'impôt.
Réponse
du ministre
Aux termes du
II de l'article 81 A du code général des
impôts, les traitements et salaires perçus
par les personnes qui ont leur domicile
fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger
par un employeur établi en France,
justifient d'une activité à l'étranger
supérieure à 183 jours au cours d'une période
de douze mois consécutifs, bénéficient
d'une exonération totale d'impôt sur le
revenu à raison de cette activité, à
condition qu'elle corresponde à l'une de
celles qui sont limitativement énumérées
par la loi : chantiers de construction,
installation d'ensembles industriels,
prospection, recherche ou extraction de
ressources naturelles.
Au sens
strict, l'exonération devrait être réservée
aux personnels dont l'activité est en
rapport direct avec celles mentionnées
ci-dessus. Elle a toutefois été étendue
aux personnels administratifs, et notamment
ceux qui assurent la fonction de
restauration évoquée dans la question dès
lors qu'il existe un lien étroit entre leur
fonction et les activités éligibles.
Tel n'est
plus le cas lorsque les activités
administratives sont externalisées au
profit d'entreprises tierces, situations
dans lesquelles le lien entre les
entreprises et les activités qu'elles
exercent n'autorise pas une approche globale
de l'opération.
Cela étant,
les salariés concernés sont néanmoins
exemptés d'impôt sur les suppléments de rémunération
susceptibles de leur avoir été versés au
titre de l'expatriation, à condition
d'avoir été fixés préalablement au séjour
à l'étranger, d'être proportionnels à sa
durée et de rester dans des limites
compatibles avec la rémunération
principale et les contraintes effectivement
supportées au cours de la mission.
Réponse
éditée par l'Assemblée Nationale et
disponible à partir du site www.assemblee-nationale.fr
N.B
publié
le 11/11/02
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