Instruction du 13 février 2008 relative au crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles (BOI 5 B-6-08, 17 du 13 février 2008) 

En application de l’article 200 quinquies du CGI, il est attribué un crédit d’impôt sur le revenu de 2 000 € aux contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans) un véhicule neuf fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes, c’est-à-dire les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen : 

- du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; 

- du gaz naturel véhicules (GNV) ; 

- de l’énergie électrique. 

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’un seuil d’émission de gaz carbonique (CO2) par kilomètre parcouru. 

Par ailleurs, les dépenses de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l’essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du GPL ouvrent droit également au crédit d’impôt. 

Le montant du crédit d’impôt est porté à 3 000 € lorsque l’acquisition s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997, acquis depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. 

Ce dispositif devait expirer au 31 décembre 2009. Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2007 abrogent ce dispositif à compter de l’imposition des revenus de 2008. Les dépenses d’acquisition, de location ou de transformation payées à partir du 1er janvier 2008 n’ouvrent plus droit au bénéfice du crédit d’impôt.

L'instruction est disponible à l'adresse :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5b608/5b608.pdf

publié le 24/02/07

Instruction fiscale du 9 janvier 2008 relative au malus fiscal applicable aux voitures particulières les plus polluantes (BOI 7 M-1-08, n°4 du 9 janvier 2008) 

L’article 63 de loi de finances rectificative pour 2007, codifié à l’article 1011 bis du CGI institue un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. 

Ainsi, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone excèdent un certain seuil, et qui ont fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008, supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599 quindecies du CGI, lors de la délivrance de leur première immatriculation en France. 

Par ailleurs, le taux de la taxe est calculé en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une telle réception. 

La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle mesure.

L'instruction est disponible à l'adresse :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7m108/7m108.pdf

publié le 16/01/08

Instruction du 31 mai 2007 relative au champ d’application de l’exonération de la taxe sur les véhicules de société prévue à l’article 1010 A du CGI a ux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85 (BOI 7 M-2-07, n°77 du 31 mai 2007) 

Le V de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006 étend le champ d’application de l’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévue à l’article 1010 A du CGI aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85. 

Ainsi, ces véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2007 bénéficient d’une exonération totale de TVS. Toutefois, l’exonération de la TVS prévue à l’article 1010 A est désormais limitée, pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, à une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation. La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle mesure. 

Elle assouplit également les obligations déclaratives auxquelles sont tenues les sociétés redevables de la TVS, en application de l’article 1010-0 A du code général des impôts, au titre des véhicules utilisés, possédés ou loués en propre ou au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants pour lesquels elles procèdent au remboursement des frais kilométriques.

L'instruction est disponible à l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/7EPUB/textes/7m207/7m207.pdf

publié le 11/06/07

Instruction du 30 mars 2007 relative au crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles (BOI 5 B-11-07, 48 du 30 mars 2007) 

L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 a apporté divers aménagements au crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles prévu à l’article 200 quinquies du code général des impôts. Ces aménagements ont été commentés dans l’instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-19-06. 

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2006 inscrit dans la loi les modalités retenues par cette instruction administrative pour la mise en oeuvre de la condition tenant au seuil d’émission de dioxyde de carbone. La présente instruction commente ces dispositions. 

Elle apporte également des précisions sur les conditions d’éligibilité à cet avantage fiscal des véhicules propres de démonstration et sur la notion de professionnels habilités à effectuer les opérations de transformation de véhicules pour permettre leur fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié. 

L’ensemble de ces dispositions et précisions est applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2006.

L'instruction est disponible à l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5b1107/5b1107.pdf

publié le 09/04/07

Réponse ministérielle Jean-Noël Guérini du 15 mars 2007 relative aux incitations fiscales pour le GPL carburant (Question n°25785, JO du 15 mars 2007) 

Question

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 18559, publiée au Journal officiel du Sénat du 7 juillet 2005 et relative aux incitations fiscales pour le GPL carburant, demeurée sans réponse à ce jour.

Réponse du ministre

L'article 200 quinquies du CGI prévoit un crédit d'impôt en faveur des véhicules propres. Cet avantage s'applique aux dépenses d'acquisition ou de location de véhicules automobiles terrestres à moteurs peu polluants (gaz de pétrole liquéfié (GPL), gaz naturel véhicules et véhicules hybrides qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole) ou de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l'essence pour leur permettre de fonctionner au GPL. 

L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2009. Il l'a par ailleurs modifié sur trois points. D'abord, son champ d'application est étendu aux véhicules neufs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Ensuite, son montant est porté à 2 000 euros (3 000 euros lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997). Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect d'un seuil d'émission de gaz carbonique C02) par les véhicules. Ainsi, aux termes du nouveau dispositif, seuls les véhicules qui émettent moins de 140 grammes de C02 par kilomètre (g/km) sont éligibles au crédit d'impôt. Cette norme s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale de réduction des pollutions automobiles puisque l'objectif est de ramener les émissions de C02 des voitures particulières neuves à 120 g/km à l'horizon 2012. 

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit toutefois d'appliquer ce seuil de manière progressive en le fixant respectivement à 200, 160 et 140 g/km pour les acquisitions ou locations de véhicules réalisées en 2006, 2007 et 2008. Dans le cas des véhicules automobiles terrestres à moteur ayant subi les adaptations nécessaires à leur fonctionnement au GPL, il est admis que ces dépenses de transformation permettent de réduire d'environ 15 % l'émission de C02. Par suite, le crédit d'impôt s'appliquera dans cette situation aux véhicules dont l'émission de C02 n'excède pas 160 g/km avant transformation. Comme dans le cas d'acquisition ou de location de véhicules propres, la condition relative au taux de C02 s'appliquera de manière étalée dans le temps, soit respectivement 200, 180 et 160 g/km pour les dépenses de transformation payées en 2006, 2007 et 2008. 

Ces mesures qui s'ajoutent à une taxation réduite du GPL à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) par rapport à celle de l'essence et du gazole, répondent aux préoccupations de l'auteur de la question.

La réponse ministérielle est disponible à l'adresse :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061225785

publié le 19/03/07

Article 10bis du projet de loi de finances pour 2007 relatif au statut fiscal du superéthanol E 85 

Le gouvernement a déposé un amendement favorisant le développement d'un nouveau biocarburant, caractérisé par l'incorporation de 70 à 85 % d'éthanol aux supercarburants, l'E 85. Le dispositif proposé comprend un ensemble de mesures fiscales très incitatives.

Le I du présent article introduit la référence au superéthanol E 85, à l'indice d'identification 55 au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes relatif à l'application de la TIPP. Le tarif de TIPP auquel ce nouveau biocarburant est soumis est de 33,43 euros.

Le II du présent article complète l'article 265 bis A du code des douanes (le c du 1) afin de prévoir que l'incorporation du superéthanol E 85 aux supercarburants ouvre droit à une réduction de TIPP de 33 euros par hectolitre.

Ainsi, ce nouveau biocarburant bénéficie-t-il d'un régime de fiscalité extrêmement favorable, conforme à la réglementation européenne visant à développer l'usage des biocarburants : la taxe sur le contenu en éthanol de l'E 85 vendu à la pompe sera réduite à 0,43 euros par hectolitre.

L'hectolitre d'E 85 sera donc soumis à un tarif effectif de TIPP de 5,38 euros, par hectolitre85, contre 63,96 euros par hectolitre de supercarburant et 42,84 euros par hectolitre de gazole. Le prix du litre de superéthanol E 85 devrait être de 80 centimes d'euro par litre. Compte tenu du pouvoir énergétique moindre de l'E 85, ce prix rendra son coût d'utilisation inférieur à celui de l'essence et quasiment égal à celui du gazole.

Enfin, le III du présent article modifie l'article 266 quindecies du code des douanes. 

Son 1° prévoit que les personnes mettant à la consommation du superéthanol E 85 sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la TGAP. 

Son 2° complète le dispositif en indiquant que l'incorporation de superéthanol E 85 aux essences permet la réduction du taux de TGAP applicable. Ce 2° a également comme conséquence de soumettre le superéthanol E 85 au droit commun des biocarburants en la matière : ce sont les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur86 du biocarburant qui sont prises en compte pour calculer le taux d'incorporation.

L'Assemblée nationale a adopté l'article 10 bis (nouveau) du projet de loi de finances pour 2007 sans modification.

Le projet de loi de finances pour 2007 est édité à l'adresse : 

http://www.senat.fr/rap/l06-078-21-1/l06-078-21-117.html#toc23

publié le 27/11/06

Instruction fiscale du 6 septembre 2006 relative à la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes (BOI 7 M-3-06, n°147) 

L’article 18 de la loi de finances pour 2006 codifié à l’article 1635 bis O du CGI a institué une « taxe sur les voitures particulières les plus polluantes » au profit de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Ainsi, depuis le 1er juillet 2006 pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er juin 2004, une taxe additionnelle est perçue sous certaines conditions lors de l’immatriculation d’une voiture particulière. Par ailleurs, la taxe se calcule en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une telle réception. 

La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle mesure

L'instruction est éditée à l'adresse : 

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/7EPUB/textes/7m306/7m306.pdf

publié le 18/09/06

Instruction fiscale du 30 juin 2006 relative au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes (BOI 5 B-19-06, n°110) 

Aux termes de l’article 200 quinquies du CGI, il est attribué un crédit d’impôt sur le revenu de 1 525 € aux contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans) un véhicule neuf fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes, c’est-àdire les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen : 

- du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; 

- du gaz naturel véhicule (GNV) ; 

- ou qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole. 

Par ailleurs, les dépenses de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l’essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du GPL ouvrent également droit au crédit d’impôt. 

Le crédit d’impôt est porté à 2 300 € lorsque l’acquisition ou la location s’accompagne de la mise au rebut d’une voiture particulière mise en circulation avant le 1er janvier 1992. 

Ce dispositif qui expirait le 31 décembre 2005 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2009 par la loi de finances rectificative pour 2005 qui par ailleurs modifie l’économie générale du crédit d’impôt sur trois autres points : 

- son champ d’application est étendu aux véhicules neufs fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ; 

- le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect d’un seuil d’émission de gaz carbonique (CO2) par kilomètre parcouru ; 

- le montant du crédit d’impôt est porté de 1 525 € à 2 000 € en cas d’acquisition ou location d’un véhicule non polluant et de 2 300 € à 3 000 € lorsque l’acquisition s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997, au lieu du 1er janvier 1992 dans le dispositif antérieur. 

La présente instruction commente ces dispositions qui s’appliquent aux dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt payées à compter du 1er janvier 2006.

L'instruction est éditée à l'adresse : 

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5b1906/5b1906.pdf

publié le 03/07/06

Réponse ministérielle Perrut relative aux mesures fiscales en faveur des contribuables se portant acquéreur de véhicules non polluant (Réponse ministérielle Bernard PERRUT, JOAN du 2 mai 2006, question n° 78540)

Rappel de la question 

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure de taxation des voitures polluantes qui, à elle seule, ne peut avoir qu'un effet bénéfique limité pour la qualité de l'environnement. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de la compléter en favorisant l'achat de voitures propres dont le coût est supérieur, notamment grâce à un crédit d'impôt.

Réponse du ministre

L'article 18 de la loi de finances pour 2006 institue, à compter du 1er juillet 2006, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises dont le tarif progressif tient compte du niveau d'émission de gaz carbonique (CO²) du véhicule. Il s'élève à 2 euros par gramme de CO² émis au kilomètre à partir de 200 grammes et à 4 euros au-delà de 250 grammes. Parallèlement, le développement et l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie sont encouragés, notamment par une meilleure information des consommateurs et par la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, du crédit d'impôt sur le revenu prévu, sous certaines conditions, en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules « propres » et de la transformation des véhicules utilisant l'essence en véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Par ailleurs, par souci de simplification, la loi de finances pour 2006 a supprimé la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur (vignette) qui restait due par certaines entreprises. La suppression de la vignette est compensée par un relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés qui sont modulés en fonction de la consommation énergétique des véhicules. Enfin, une politique volontariste de promotion des carburants dits « propres » a été engagée. Outre le renforcement des capacités de production des carburants d'origine végétale, la France applique des taux différenciés de droits d'accise sur les biocarburants. De plus, l'avantage fiscal accordé au GPL a été accru ces dernières années par rapport au diesel, notamment par un relèvement progressif de la taxe intérieure de consommation applicable à ce dernier et le maintien d'un taux moins élevé de la taxe applicable au GPL. Afin d'accélérer le plan de développement des biocarburants, la loi de finances pour 2006 a revu les taux de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants afin de porter le taux d'incorporation de biocarburants dans le gazole et les essences à 5,75 % dès 2008 et à 7 % en 2010.

La réponse ministérielle est éditée à l'adresse : 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-78540qe.htm

publié le 08/05/06

Réponse ministérielle relative aux incitations fiscales en faveur de véhicules professionnels peu polluants ( Réponse Hubert FALCO, JO SENAT du 28 avril 2005, question n° 16300)

Rappel de la question posée par M. Hubert FALCO

M. Hubert Falco souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'adoption d'incitations fiscales permettant la reconnaissance en tant que véhicules professionnels de certaines voitures peu polluantes, susceptibles de contribuer à la protection de l'environnement. Actuellement, seuls sont reconnus comme véhicules professionnels ouvrant droit à la récupération de la TVA pour les entreprises les véhicules de deux places ayant un coffre d'au moins un mètre de long. Cette règle exclut arbitrairement les petites voitures, qui anticipent dès à présent les normes de pollution fixées à long terme par l'Union européenne, et favorise l'achat de véhicules plus encombrants et plus polluants. Le Gouvernement ayant réaffirmé son engagement en faveur de l'économie durable, il lui demande si le moment n'est pas opportun de prendre une mesure particulièrement significative dans son message en faveur de l'environnement, et qui aurait un faible coût puisque seraient concernés à l'heure actuelle moins de 500 véhicules chaque année.

Réponse du ministre

Les véhicules ou engins qui, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont conçus pour le transport des personnes ou des usages mixtes, n'ouvrent pas droit à déduction. L'exclusion du droit à déduction prévue à l'article 237 de l'annexe Il au code général des impôts constitue ainsi une mesure générale qui vise tous les véhicules pouvant aisément faire l'objet d'une utilisation pour des besoins privés ou plus généralement à des fins étrangères à l'entreprise. Toutefois, comme il s'y est engagé devant le Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement étudie actuellement s'il serait envisageable, notamment dans le respect du droit communautaire, de déroger à ces principes bien établis au profit des seuls véhicules moins polluants. Ses conclusions seront présentées d'ici à la fin du premier semestre 2005.

La réponse ministérielle est éditée à l'adresse :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050316300

publié le 16/05/05

Instruction du 6 janvier 2003, BOI n° 2 du 6 janvier 2003 (5 B-1-03 ) relative au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes. Commentaires de l'article 14 de la loi de finances pour 2002

L’article 14 de la loi de finances pour 2002 (n° 2002-1275 du 28 décembre 2001) étend le champ d’application du crédit d’impôt accordé aux contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit bail ou location d’au moins deux ans) des véhicules neufs fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes :

• aux acquisitions ou locations de véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule (GNV) acquis ou loués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;

• et aux dépenses de transformation effectuées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002 sur des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l’essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt est porté de 1 525 € à 2 300 € lorsque l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf éligible au dispositif s’accompagne de la mise au rebut d’une voiture particulière mise en circulation avant le 1er janvier 1992.

Le décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002, codifié aux articles 46 AP et 46 AQ de l’annexe III au code général des impôts fixe pour sa part les conditions d’application de ces dispositions, tant en ce qui concerne les dépenses de transformation des véhicules qu’en ce qui concerne les modalités de destruction des véhicules anciens.

La présente instruction commente ces dispositions qui devraient être reconduites jusqu’au 31 décembre 2005 conformément aux dispositions du projet de loi de finances pour 2003.

Le texte in extenso de l'instruction publié au BOI est disponible sur Internet à l'adresse suivante :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/5FPPUB/textes/5b103/5b103.pdf

publié le 13/01/03

Décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002 (J.O n° 288 du 11 décembre 2002 page 20411) pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante

I. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, les véhicules sur lesquels sont effectuées les dépenses de transformation destinées à permettre leur fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié sont ceux :

• a) Pour lesquels le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans ;

• b) Qui disposent, à la date de facturation des dépenses de transformation, d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;

• c) Qui ne sont pas déclarés économiquement irréparables au sens des articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route.

Les opérations de la transformation doivent être effectuées par un opérateur agréé conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés.

Le contribuable justifie de la conformité de la transformation du véhicule aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1999 modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur par la production d'une copie du certificat d'immatriculation portant la codification "EG.

(La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III du code général des impôts est complétée par un 10° intitulé "Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles" comprenant un article 46 AS ainsi rédigés.)

II. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts :

La remise d'une voiture particulière en vue de sa destruction à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est effectuée directement par le propriétaire du véhicule ou pour son compte par un professionnel du négoce de véhicules.

L'organisme veille à la destruction complète du véhicule et remet au bénéficiaire du crédit d'impôt directement ou par l'intermédiaire du professionnel du négoce de véhicules un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante.

Le propriétaire du véhicule retiré de la circulation dont l'identité figure sur le certificat d'immatriculation et sur le bon d'enlèvement et le bénéficiaire du crédit d'impôt prévu au deuxième alinéa du I de l'article 200 quinquies précité doivent appartenir au même foyer fiscal.

Le véhicule acquis ou faisant l'objet d'une première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans :

• a) N'a pas déjà fait l'objet d'une mise en circulation tant en France qu'à l'étranger ;

• b) Nécessite pour sa conduite un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ;

• c) Fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, ou combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole, ou fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule.

Le véhicule retiré de la circulation :

• a) Appartient à la catégorie des voitures particulières telles que définies à l'article R. 311-1 du code de la route ;

• b) A été mis en circulation avant le 1er janvier 1992 ;

• c) Est la propriété du bénéficiaire du crédit d'impôt depuis au moins douze mois décomptés entre la date du dernier certificat d'immatriculation du véhicule détruit mentionnée sur le bon d'enlèvement cité au I et celle de l'établissement de ce bon d'enlèvement ;

• d) Fait l'objet à la date de son retrait de la circulation :

• 1° D'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;

• 2° D'un contrôle technique attestant qu'il est apte à la circulation. Cette condition n'est toutefois pas requise pour les véhicules de collection définis à l'article R. 323-3 du code de la route ;

• e) N'est pas gagé ;

• f) N'est pas économiquement irréparable au sens des articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route.

La destruction d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au III, réalisée conformément aux dispositions du I, et l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au II sont concomitantes.

(La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III du code général des impôts est