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Communiqué de la Commission européenne du 28
février 2008
engageant une action contre huit États
membres en ce qui concerne l'application du
régime des agences de voyages (IP 08/333)
La Commission
européenne a demandé officiellement à la
Pologne, aux Pays-Bas, à la France, à
l'Italie, à la Finlande, à la Grèce et à la
République tchèque de modifier leur
législation en ce qui concerne le régime
particulier de la TVA applicable aux agences
de voyages, dit «régime de la marge». Cette
demande revêt la forme d'un avis motivé, qui
constitue la seconde étape de la procédure
d'infraction prévue à l'article 226 du
traité. Si ces États membres ne se
conforment pas à cet avis motivé dans les
deux mois, la Commission pourra porter le
cas devant la Cour de justice des
Communautés européennes.
M. László Kovács,
membre de la Commission chargé de la
fiscalité et de l'union douanière, a déclaré
à ce sujet: «L'application hétérogène de la
législation communautaire par les États
membres peut avantager les opérateurs
établis dans certains États membres par
rapport à leurs concurrents. Une telle
éventualité n'est pas envisageable sur le
marché intérieur. La longue liste des États
membres soumis à une procédure d'infraction
fait apparaître, une fois encore, la
nécessité d'une simplification des règles en
matière de TVA applicables aux agences de
voyages. Elle souligne le besoin de
reprendre les discussions sur la proposition
de simplification des règles applicables aux
agences de voyages présentée en 2002 par la
Commission.»
La directive TVA
prévoit un régime particulier dit «de la
marge», destiné à simplifier l'application
de la TVA pour les agences de voyages qui
vendent des voyages à forfait comprenant des
prestations de services. Ce régime,
toutefois, ne s'applique pas aux agences de
voyages qui vendent des voyages à forfait à
d'autres assujettis, et en particuliers aux
agences de voyages qui, à leur tour,
revendent les services de voyage.
Afin de
supprimer les avantages concurrentiels
déloyaux dont bénéficient certains
organisateurs de voyages en raison, d'une
part, de la non-application de la TVA aux
opérateurs hors-UE vendant des voyages à
forfait à des résidents de l'UE et, d'autre
part, de l'application inégale des règles
actuelles par différents États membres, la
Commission a proposé en 2002 d'étendre le
régime de la marge actuellement en vigueur
aux prestations vendues aux agences de
voyages[1]. (IP/02/264)
À ce jour, les
discussions menées au Conseil n'ont
malheureusement abouti à aucun accord entre
les États membres au sujet de cette
proposition.
Le communiqué de
presse est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/333&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
publié le 10/03/08
Communiqué
de la Commission européenne relatif
l'introduction éventuelle, par les Etats
membres de l'UE, d'une contribution de
solidarité sur les billets d'avion comme
source de financement de l'aide au développement
afin de les aider à atteindre les objectifs
du millénaire pour le développement
(Communiqué IP/05/1082 en date du
01/09/2005)
Un
document de travail publié aujourd’hui
par la Commission européenne analyse
l’introduction éventuelle, par les États
membres de l’UE, d’une contri bution de
solidarité sur les billets d’avion comme
source de financement de l’aide au développement
afin de les aider à atteindre les objectifs
du millénaire pour le développement (OMD).
Le document s’inscrit dans le cadre des décisions
prises lors du Conseil européen de juin,
visant à doubler le montant de l’aide au
développement et d’en accélérer et
d’en améliorer la fourniture.
Demandé
en juillet par le Conseil des ministres de
l’économie et des finances, ce rappor t
comporte une analyse technique des deux
options que les ministres des finances
souhaitent examiner plus avant, à savoir le
paiement obligatoire ou facultatif d’une
contribution par les passagers dans le cadre
d’un régime commun de l’UE auquel les
États membres pourraient adhérer de manière
facultative.
Une
approche coordonnée au niveau de l’UE
constituerait un message politique à
l’adresse des pays en développement
attestant de la solidarité européenne,
faciliterait et clarifierait la mise en
oeuvre de cette mesure par les opérateurs aériens
et les passagers et assurerait le respect
des règles du traité CE.
Le
communiqué de Commission Européenne est édité
à l'adresse :
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/other_taxes/airline_tickets/index_fr.htm
publié
le 26/09/05
Proposition
de règlement du Conseil de l'union Européenne
en date du 21 février 2003
modifiant le règlement (CEE) n° 218/92
concernant la coopération administrative
dans le domaine des impôts indirects (TVA)
en ce qui concerne de nouvelles mesures
relatives aux prestations de services de
voyage. (COM2003/0078)
Objectif
et contenu de la proposition modifiant le règlement
Les
modifications proposées en ce qui concerne
le régime particulier des agences de
voyages visé à l'article 26 de la sixième
directive TVA ont pour objectif de garantir
que la TVA revient à l'État membre où a
lieu la consommation effective.
En
vertu du nouveau régime proposé, c'est à
l'État membre de consommation qu'il incombe
en premier lieu de veiller à ce que les
prestataires remplissent leurs obligations
fiscales et soient redevables de la TVA due
au titre de leurs prestations. S'agissant
des services de voyage fournis par des opérateurs
qui ne sont ni établis, ni identifiés aux
fins de la TVA dans la Communauté, à des
clients établis dans la Communauté, il
convient que l'État membre de consommation
et l'État membre d'établissement du
prestataire s'échangent toutes les
informations requises en vue de mettre en œuvre
le régime particulier visé au (nouvel)
article 26, paragraphe 3, de la sixième
directive TVA.
De
même, il convient que le montant de TVA dû
au titre des prestations imposables sur le
territoire de l'État membre de consommation
soit transféré au budget de celui-ci.
Un
système analogue a déjà été mis en
place pour les services fournis par voie électronique
, et les propositions de modification du règlement
(CEE) n° 218/92 visent à étendre ce système
aux prestations fournies par des agences de
voyages en vertu du régime particulier
institué par l'article 26, paragraphe 3, de
la sixième directive TVA.
La
proposition de règlement est disponible à
partir de l'adresse :
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/com/greffe_index.html
publié
le 03/03/03
Réponse de la commission européenne en date
du 12 novembre 2001 relative à la TVA sur les voyages d'échanges. Question
posée par Jonas Sjostedt (Q° E-2763/01) et publiée le 6 juin 2002.
Rappel de la question posée par Mr Jonas
Sjostedt
En février 1999, la presse suédoise a affirmé
qu'une affaire portée devant la Cour de justice des Communautés européennes
pouvait obliger les établissements d'apprentissage des langues à imposer une
TVA sur tous les voyages d'échange de jeunes avec les États-Unis et d'autres
pays.
En Suède, en 1999, les organisateurs de voyages
linguistiques ne payaient pas de TVA sur les voyages d'échange. Ces derniers
étaient considérés comme un échange culturel et relevaient donc d'autres
règles que, par exemple, des voyages linguistiques plus brefs.
Si les entreprises qui organisent des voyages
linguistiques sont obligées d'imposer une TVA sur les voyages d'échange, alors
les prix augmenteront, ce qui sera un frein aux échanges culturels et à
l'intégration qui est censée être le but du projet européen en soi.
- La Commission pourrait-elle indiquer si elle
suit l'évolution de ce dossier et si elle estime que les voyages d'échange
doivent être soumis à la TVA?
Réponse donnée par M. Bolkestein au nom
de la Commission en date du 12 novembre 2001
D'après les informations dont dispose la
Commission, il ne semble pas qu'une affaire concernant l'application de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) sur les voyages d'échange de jeunes ait été
portée devant la Cour de justice.
En ce qui concerne la question de savoir si les
voyages d'échange de jeunes doivent être soumis à la TVA, il convient de
noter que la réponse dépend des circonstances et des conditions spécifiques
dans lesquelles ces voyages sont organisés.
En l'absence de données plus précises, il n'est
pas possible de donner une réponse définitive.
publié
le 17/06/02
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