CJCE : Conclusions de l'avocat général du 24 janvier 2008 dans l'affaire 484/06 relative aux arrondis des montants de TVA 

Conclusions de l'avocate générale Mme Eléanor Sharpston

Les directives communautaires en matière de TVA ne réglementent pas en détail l’arrondi des montants de TVA. Une telle réglementation relève par conséquent du droit national, qui doit, néanmoins, respecter à cet égard tous les principes et règles découlant des directives.

Ces règles et principes ne permettent pas aux commerçants au détail d’arrondir à la baisse le montant de la TVA dans le prix incluant la TVA de chaque article vendu, afin de déterminer le montant de la taxe qui doit figurer dans leurs déclarations périodiques.

Les conclusions sont disponibles à l'adresse :

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr

publié le 28/01/08

Communiqué du ministre de l'Economie et des finances du 13 novembre 2007 relatif à un projet de directive en 2008 pour la restauration et les produits verts 

Lors de la réunion des ministres des finances de l’Union européenne le 13 novembre 2007, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposerait en 2008 un projet de directive relative à l’application des taux réduits de TVA notamment dans les services à haute intensité de main d’œuvre dont la restauration.

La France qui n’a pas ménagé ses efforts pour parvenir à ce résultat salue cette relance de la négociation communautaire sur un sujet très important qui touche la vie quotidienne des citoyens européens.

Christine LAGARDE , ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, a indiqué à l’issue des débats que la France souhaite que des secteurs qui jouent un rôle essentiel pour l’économie nationale et pour l’emploi puissent se voir appliquer le régime de TVA le plus à même de favoriser leur dé veloppement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.

Elle s’est aussi félicité e que, suite aux demandes qu’elle avait porté es avec son collè gue britannique, la Commission ait décidé d’inclure dans ce projet des propositions sur l’application de taux ré duits de TVA aux produits les plus respectueux de l’environnement. Un premier débat se tiendra sur ce sujet dès l’Ecofin du mois de décembre.

Christine LAGARDE a également apporté son soutien aux réflexions de la Commission sur la simplifi cation des ré gimes de TVA en Europe.

Ces débats importants pourront, grâce aux décisions prises aujourd’hui, avoir lieu sous présidence française de l’Union européenne au 2e semestre 2008.

Le communiqué est disponible à l'adresse :

http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=935&rub=1

publié le 26/11/07

Proposition de décision du Conseil du 28 novembre 2006 autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre  (COM(2006)236)

La présente proposition de décision vise à mettre en oeuvre, au niveau de la Roumanie, à partir de la date d'adhésion à l'Union européenne, les dispositions de la directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006 (JO L 51 du 22.02.2006, p. 12). Cette directive concerne, notamment, la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre et prévoit la possibilité pour tous les États membres d'y participer dans les mêmes conditions. L'objectif de la présente proposition est donc d'étendre cette possibilité à la Roumanie, et de l'autoriser à appliquer un tel taux réduit dès son entrée dans l'Union européenne, ceci dans un souci de traitement égal de tous les États membres.

Le communiqué est disponible à l'adresse :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/COM_2006_736_fr.pdf

publié le 11/12/06

Communiqué du Conseil Affaires économiques et financières prorogeant la validité des taux réduits de TVA (6136/06 (Presse 41)) 

Le Conseil Affaires économiques et financières a prorogé la validité des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31-12- 2010.

Le communiqué est disponible à l'adresse :

http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/misc/88394.pdf

publié le 20/02/06

Communiqué du Conseil de l'Union Européenne du 1er février 2006 saluant l'accord unanime sur les taux réduits de TVA parmi les Etats membres de l'UE  (5863/06 (Presse 33)) 

Le Commissaire européen responsable de la fiscalité et de l'Union douanière, László Kovács, a salué le fait qu'il y ait maintenant un accord unanime sur les taux réduits de TVA parmi les Etats membres de l'UE, après que la Pologne a confirmé son accord sur le compromis du Conseil de l'UE.

Le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'UE était parvenu le 24 janvier à un accord à 22 Etats membres sur un compromis prévoyant l'extension jusqu'au 31 décembre 2010 des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main d'œuvre. Chypre et la République tchèque ont communiqué leur accord le 29 janvier et la Pologne a fait de même le 1er février. Le Conseil de l'UE adoptera le texte juridique officialisant cet accord politique lors d'une prochaine réunion.

"C'est un compromis sain et équilibré", a estimé le Commissaire, "qui procure la stabilité juridique à la Communauté dans son ensemble et offre des garanties solides à certains secteurs économiques sensibles de nos Etats membres. J'aimerais souligner que cette solution apportera des avantages concrets à tous les Etats membres".

Le communiqué est disponible à l'adresse :

http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/misc/88237.pdf

publié le 06/02/06

Communiqué du Conseil de l'UE du 12 décembre 2005 relatif au maintien en vigueur du taux normal minimum de TVA de 15% jusqu'à la fin 2010 (15682/05 (Presse 357) 

Le Conseil de l'UE a adopté le 12 décembre une directive qui maintient en vigueur le taux minimum de TVA de 15% jusqu'à la fin 2010.

Le taux normal minimum de TVA, qui devait en principe venir à expiration le 31 décembre 2005, est donc prorogé pour une nouvelle période, assez longue pour pouvoir couvrir la stratégie en cours de simplification et de modernisation de l'actuelle législation de l'UE sur la TVA.

Le taux normal de TVA est fixé par chaque Etat membre en pourcentage du montant imposable.

Le communiqué est édité à l'adresse :

http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/misc/87490.pdf

publié le 19/12/05

La Commission propose de proroger d'un an l'application de taux réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre

La Commission européenne a proposé d'autoriser les États membres à appliquer pendant une année supplémentaire (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003) un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre tels que la rénovation de logements, la coiffure, le nettoyage des vitres et les petites réparations. 

La directive 1999/85/CE a autorisé les États membres qui le souhaitaient (neuf au total) à appliquer un taux réduit à ces services pendant une période expérimentale allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, afin d'évaluer l'efficacité d'une telle réduction en termes de création d'emplois et de lutte contre l'économie souterraine. 

La Commission propose cette prorogation afin que les arrangements actuels puissent continuer à s'appliquer jusqu'à ce que la Commission procède à une évaluation globale et fasse des propositions concernant tous les taux réduits de TVA, notamment à ceux applicables aux services à forte intensité de main-d'œuvre, en 2003.

"La prorogation de la mesure offrira une garantie de sécurité juridique et de continuité aux secteurs concernés pendant que la Commission prépare son rapport général sur les taux réduits de TVA", a déclaré M. Frits Bolkestein, Commissaire chargé de la fiscalité.

La proposition

La Commission propose une simple prorogation d'un an des taux réduits applicables à titre expérimental aux services à forte intensité de main-d'œuvre prévus par la directive 1999/85/CE et fixés pour chacun des neuf États membres qui ont choisi de les introduire dans la décision du Conseil 2000/185/CE (voir IP/99/1002). Elle a l'intention de soumettre une proposition de décision définitive sur le taux de TVA à appliquer aux services à forte intensité de main-d'œuvre dans le cadre de sa proposition plus générale concernant les taux réduits de TVA qu'elle entend présenter en 2003. Entre-temps, elle a proposé de proroger l'application de la directive de 1999 d'une année supplémentaire afin d'offrir une garantie de continuité et de sécurité juridique aux secteurs qui bénéficient actuellement du taux réduit.

La directive concernant la TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'œuvre

La directive 1999/85/CE autorisait l'application d'un taux réduit de TVA à certains services déterminés à forte intensité de main-d'œuvre, mais pour une période expérimentale de trois ans seulement afin de pouvoir évaluer ses effets, en termes de création d'emplois et de lutte contre l'économie souterraine.

La liste des services auxquels les États membres étaient autorisés à appliquer les taux réduits était la suivante:

Petits services de réparation:

• bicyclettes,

• chaussures et articles en cuir,

• vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).

Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.

Lavage de vitres et nettoyage de logements privés.

Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades et aux personnes handicapées).

Coiffure. 

Neuf États membres (Belgique, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) ont demandé l'autorisation de mener cette expérience et ont présenté des demandes pour les secteurs de la liste susmentionnée dans lesquels ils souhaitaient appliquer un taux de TVA réduit. Ces demandes ont fait l'objet de la décision 2000/185/CE du 28 février 2000.

Révision générale des taux réduits prévue pour 2003

La Commission entend présenter en 2003 une proposition de révision de la structure des taux de TVA réduits afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en tenant compte de l'utilisation de ces taux réduits dans la poursuite des politiques communautaires telles que la protection de l'environnement et la promotion de l'emploi. 

En vertu de la sixième directive sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les États membres sont normalement tenus d'appliquer aux livraisons de biens et aux prestations de services un taux normal de TVA de minimum 15%. 

Toutefois, ils peuvent appliquer un ou deux taux réduits qui ne peuvent inférieurs à 5% aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H de ladite sixième directive (77/388/CEE). Cette liste de biens et de services, principalement de nature sociale ou culturelle, a été révisée pour la dernière fois en 1992. De nombreuses réductions supplémentaires et dispositions particulières s'appliquent également à certains États membres déterminés. 

La nature optionnelle des arrangements relatifs aux taux réduits et le pouvoir discrétionnaire laissé aux États membres peuvent conduire à des situations qui menacent le principe de neutralité de la taxe, situations que les agents économiques considèrent comme étant de nature à fausser la concurrence.

Le rapport de la Commission d'octobre 2001 sur le système actuel de taux de TVA réduits (COM (2001) 599) peut être consulté.

Le texte de la proposition de la Commission de directive du Conseil visant à proroger la faculté pour les États membres d'appliquer un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre peut être consulté. 

Communiqué sur www.europa.eu.int à l'adresse :

http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.

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