Proposition de directive modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (COM/2007/677).

Les commentaires reçus du milieu des entreprises et des États membres ont démontré la nécessité d'apporter, sur plusieurs points, des adaptations ponctuelles à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, la directive TVA). 

Aucune de ces adaptations n'implique une remise en cause des grands principes contenus dans la directive TVA, et aucune de ces adaptations ne paraît suffisamment importante pour justifier à elle seule une proposition de directive autonome. 

C'est pourquoi, il a paru opportun de regrouper dans une seule proposition l'ensemble de ces améliorations ponctuelles qu'il semble nécessaire d'apporter à la directive TVA. 

Ces aménagements concernent le régime TVA applicable à la fourniture de gaz naturel, d'électricité, de chaleur et/ou de froid, le traitement fiscal des entreprises communes créées en application de l'article 171 du traité CE, la prise en compte de certaines conséquences liées à l'élargissement de l'Union et enfin les conditions d'exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont.

Résumé des mesures proposées 

Concernant le régime TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité, il est proposé d'étendre son champ d'application aux livraisons et aux importations de gaz naturel réalisées par toutes les sortes de gazoducs ainsi qu'aux livraisons et importations réalisées au moyen de navires transporteurs de gaz naturel. 

Par ailleurs, il est proposé d'appliquer les mêmes règles aux livraisons et aux importations de chaleur ou de froid réalisées au moyen de réseaux de chaleur et/ou de froid. 

En outre, s'agissant du lieu d'imposition des prestations de services à la TVA, la proposition prévoit l'imposition dans l'État membre du preneur de toutes les prestations de services liées à la fourniture d'un accès aux réseaux d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et/ou de froid, et pas seulement celles liées à un accès aux réseaux de distribution. 

Enfin, la proposition simplifie la procédure permettant aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain. 

Concernant les entreprises communes établies en vertu de l'article 171 du traité CE, il est proposé de clarifier leur statut fiscal au regard de la TVA. 

S'agissant d'entreprises créées au niveau communautaire dans le but de soutenir les efforts communautaires dans le domaine de la recherche, il convient de tenir compte de leur caractère communautaire et du mode spécifique de leur financement. En effet, leur financement par des fonds communs, en application de l'article 185 du règlement financier, conduit à ce que la TVA sur les achats en amont (en règle générale n'ouvrant pas droit à déduction en raison de l'absence d'opérations taxables) alimenterait le budget national de certains États membres, sans que de tels effets soient justifiés. 

Afin d'éviter de telles conséquences, il y a lieu de traiter ces entreprises comme des organismes internationaux pour autant qu'elles soient créées par les Communautés européennes, dotées de la personnalité juridique et reçoivent effectivement des subventions à la charge de leur budget général. 

Il convient de préciser que l'exonération ne pourrait pas s'appliquer aux livraisons de biens et prestations de services destinées à l'usage privé des membres de ces entreprises. Dans le cadre de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ont été autorisées à octroyer une franchise de taxe aux petites entreprises et à continuer d'appliquer une exonération de TVA aux transports internationaux de personnes. 

Il paraît donc utile de faire figurer ces dérogations dans le texte de la directive TVA, comme tel est le cas pour les autres États membres. En ce qui concerne le droit à déduction, pour une meilleure application du principe selon lequel la déduction ne naît que dans la mesure où les biens et services concernés sont utilisés pour des besoins des opérations ouvrant droit à déduction, il est proposé de restreindre l'exercice initial de la déduction à la proportion de l'usage professionnel effectif lorsque des biens immobiliers à usage mixte sont affectés au patrimoine de l'entreprise. 

En même temps, un système de rectification est proposé pour prendre en compte les variations entre l'usage professionnel et privé (ou non-professionnel) de ces biens immobiliers.

La proposition est disponible à l'adresse :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/COM(2007)677_fr.pdf

publié le 12/11/07

Directive du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (2006/79/CE) 

Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance d'un pays tiers, par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l'importation, d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises. 

Aux fins du paragraphe 1, on entend par «petits envois sans caractère commercial», les envois qui, à la fois: a) présentent un caractère occasionnel; b) contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial; c) sont constitués de marchandises dont la valeur globale n'est pas supérieure à 45 EUR; d) sont adressées par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte.

La directive est disponible à l'adresse :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_286/l_28620061017fr00150018.pdf

publié le 30/10/06

Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C-284/04 et C-369/04 relative au régime de TVA applicable aux adjudications par l’Etat de licences de télécommunications mobiles-UMTS par voie d’enchères (CJE/06/69)

L’avocat général dans les affaires C-284/04 et C-369/04 ( T-Mobile Austria GmbH e.a. / République d'Autriche et Hutchinson 3G UK Ltd e.a. / Commissioners of Customs & Excise) vient de rendre ses conclusions.

L’Avocat général, Mme Kokott, estime que l’adjudication par l’Etat de licences de télécommunications mobiles-UMTS par voie d’enchères n’est pas soumise à la TVA

L’adjudication par un organisme d’Etat de ces licences par voie d’enchères est certes selon l’avocat général une activité économique au sens des dispositions relatives au système commun de la TVA[1]. L’Etat et les autres organismes de droit public ne sont toutefois pas assujettis pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques.

Les conclusions sont disponibles à l'adresse :

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=CJE/06/69&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=f

publié le 18/09/06

Directive du 19 janvier 2001 (2001/41/CE) du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal la sixième directive du 17 mai 1977 (77/388/CEE) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Alors que la Communauté Européenne s'attache à un programme de simplification et de modernisation du régime de la T.V.A. communautaire, tel qu'énoncé dans la communication de la commission du 7 juin 2000, le Conseil de l'Union européenne entend empêcher par la présente directive applicable au 1er janvier 2001, les distorsions de concurrences entre les États membres en limitant la disparité des taux de T.V.A. pratiqués par les dits-États.

Ainsi, la directive du 19 janvier 2001, relative au taux normal de T.V.A., impose aux États membres, "à partir du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2005" , pour les livraisons de biens et les prestations de services, le taux minimal de T.V.A. de 15%.

C'est ce même Conseil qui, à l'unanimité, sur proposition de la Commission, décidera, après avoir consulté le Parlement européen et le Comité économique et social, du taux normal de T.V.A. applicable pour la période postérieure au 31 décembre 2005.

Les législations des États membres devaient se conformer, avant le 1er janvier 2001, aux présentes dispositions communautaires.

Proposition de directive relative au maintien du niveau minimal actuel de 15% du taux normal des TVA applicables au sein de l'union européenne.

La commission vient de proposer au conseil le texte d'une directive destinée a proroger l'application du système transitoire du taux minimum de TVA instaurée par la directive TVA (77/388/CEE).

Ce système, arrivant à échéance le 31 décembre 2000, devrait selon le texte proposé être reconduit à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2005. Il faut maintenant attendre la décision unanime du conseil qui devrait intervenir sous peu.