Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C-277/05 relative au régime de TVA applicable aux sommes versées d’avance pour une prestation de services hôteliers et que le prestataire a conservées en conséquence du désistement du client en faveur duquel une réservation a été faite

Les articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive, doivent être interprétés en ce sens que des sommes versées à titre d’arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services hôteliers assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être regardées, lorsque l’acquéreur fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par le vendeur, comme rémunérant la prestation de réservation et, comme telles, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les conclusions sont disponibles à l'adresse :

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr

publié le 18/09/06

Réponse préliminaire de la Commission E-2551/02FR du 24 octobre 2002 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission et relative au taux réduit de TVA. pour la restauration

Le Parlement européen a adopté le 14 mai 2002 un texte (Rapport Torres Marques) intitulé Tourisme européen : 

"Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen" (P5_TA (2002) 0222).Ce texte précise (paragraphe. 46) que le Parlement européen "demande à la Commission de faire, dans les plus brefs délais, des propositions permettant d'inclure la restauration, et éventuellement d'autres services touristiques qui ne seraient pas encore éligibles à cette mesure, à la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier, à titre pérenne, de l'application d'un taux réduit de TVA, afin de développer l'emploi dans ces domaines, de moderniser ces professions, et de mieux positionner le tourisme européen face à la concurrence internationale;"

Il a été demandé à la Commission si elle pouvait indiquer quelle suite elle a donnée à cette demande du Parlement européen ?

Dans une réponse préliminaire P-2697/02FR donnée par M. Bolkenstein au nom de la Commission le24 octobre 2002 il a été précisé que la Commission avait déjà annoncé dans sa communication sur la nouvelle stratégie TVA et rappelé dans le rapport sur les taux réduits adopté en octobre 2001, son intention de procéder à une révision globale de la structure des taux réduits dans le courant du premier semestre 2003. 

Dans ce cadre, le secteur de la restauration ainsi que toutes les demandes catégorielles en vue d'obtenir un taux réduit seront examinés. 

Toutefois, avant de procéder à cette révision globale, la Commission a l'obligation de remettre un rapport sur les effets de l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main d'œuvre. 

Pour rappel, en 1999, le Conseil a adopté la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 pour permettre l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main d'œuvre . 

Dans ce cadre, les services de restauration auraient pu bénéficier de la possibilité d'un taux réduit, si lors de la négociation de cette directive, le Conseil n'avait pas modifié la proposition de la Commission. 

En effet, la Commission avait rédigé sa proposition initiale de manière à laisser aux Etats membres, dans le choix des secteurs visés, un maximum de flexibilité, dès lors que ces secteurs répondaient aux conditions prévues. Dans ce contexte, les services de restauration auraient pu bénéficier de cette expérience. 

Le Conseil a préféré adopter une liste courte et précise, et n'a pas jugé opportun d'y introduire la restauration. Ce secteur bénéficie toutefois d'un taux réduit dans certains Etats membres mais à titre de dérogation transitoire (accordée lors de la négociation de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme) .

La directive 1999/85/CE a été adoptée à titre expérimental en vue de vérifier les effets d'une baisse du niveau des taux de TVA sur l'emploi. Cette expérience, prévue pour trois ans, doit prendre fin le 31 décembre 2002. Les Etats membres participant à cette expérience doivent soumettre à la Commission pour le 1er octobre 2002, un rapport dans lequel ils évaluent les effets de l'allégement de la TVA sur ces services, en termes de création d'emplois et de diminution de l'économie souterraine. 

Ensuite, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation global et proposera, le cas échéant, des mesures adéquates permettant de décider du taux futur de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'œuvre. Compte tenu des délais induits par cet exercice d'évaluation et par le processus de décision qui peut en découler, la Commission a adopté une proposition de directive prorogeant pour une année cette expérience.

Réponse éditée par le Parlement et disponible à partir du site www.europa.eu.int

publié le 04/01/02

Communiqué du ministère des Finances relatif à la saisine de la commission européenne d'une demande de l'Etat français d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration.

" Francis MER, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a remis aujourd'hui une lettre au Commissaire européen Frits Bolkestein, demandant à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer à la restauration le taux réduit de TVA (5,5 %).

Dans sa lettre, la France demande que, dès les prochaines discussions communautaires relatives aux directives sur la TVA, la restauration soit inscrite au nombre des services qui peuvent bénéficier du taux réduit.

L'hôtellerie-restauration est un secteur qui participe à part entière au dynamisme de l'économie de notre pays et recèle un potentiel élevé de créations d'emplois. Il est en concurrence avec d'autres activités, en particulier la vente à emporter de produits de restauration, qui bénéficient dès à présent du taux réduit de TVA.

Le Gouvernement souhaite donc que la restauration puisse bénéficier au plus tôt de ce taux réduit de TVA ". (Communiqué du ministère de l'économie des Finances et de l'industrie en date du 5 juin 2002).

Cette demande répond à une demande pressante des professionnels de la restauration qui dernièrement (le lundi 4 juin 2002) ont participé à une journée de mobilisation pour réclamer une TVA à 5,5% pour l'ensemble de la profession. En effet, durant toute la journée, plusieurs enseignes de la restauration ainsi que des restaurants indépendants ont remis à leurs clients des additions allégées de 5%, ainsi qu'un dépliant informatif.

Cette démarche du gouvernement vise ainsi à mettre fin à la distinction opérée par la réglementation fiscale entre la fourniture de repas à consommer sur place, assujettie pour l'essentiel de son activité au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à 19,6% et la vente à emporter qui bénéficie du taux de TVA à 5,5 %.

Pour aller plus loin :

- Proposition de loi du Sénat relative à l'abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration : http://www.senat.fr/leg/ppl00-027.html

- Proposition de loi présentée par M. André ASCHIERI, député et enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2001 visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de TVA : http://www.fiscalonline.com/vl_tva_restauration.htm

publié le 10/06/02