|
Communiqué de la Commission européenne du 12
janvier 2006 informant
que la
Commission européenne a décidé d'adresser à
la République française un avis motivé pour
non communication des mesures de
transposition en droit interne de la
directive 2003/96/CE restructurant le cadre
communautaire de taxation des produits
énergétiques et de l'électricité (IP/06/30)
La Commission
européenne a décidé d'adresser à la
République française un avis motivé,
deuxième étape de la procédure d'infraction
prévue à l'article 226 du traité CE, pour
non communication des mesures de
transposition en droit interne de la
directive 2003/96/CE restructurant le cadre
communautaire de taxation des produits
énergétiques et de l'électricité. Elle a
également décidé de saisir la Cour de
justice à l'encontre de l'Allemagne pour
défaut de transposition de cette même
directive.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/index_fr.htm
publié le 23/01/06
Accises:
la Commission propose d'harmoniser la
fiscalité du gazole professionnel
Afin de
garantir une meilleure protection de
l'environnement et de remédier aux
importantes distorsions de concurrence qui
existent, dans l'UE, sur les marchés
libéralisés des transports routiers, la
Commission européenne a présenté une
proposition qui prévoit d'harmoniser
progressivement les taux d'accises
appliqués par les États membres sur le
gazole professionnel et d'aligner les
accises minimales sur le gazole
non-professionnel et l'essence sans
plomb.
La
proposition institue un taux pivot de 350
€ pour 1 000 litres à partir du 1er
janvier 2003, qui serait indexé sur
l'inflation; la marge de variation des
États membres par rapport au taux pivot
serait progressivement réduite de manière
à aboutir à un taux unique harmonisé
d'ici 2010.
Par
ailleurs, le taux d'accises minimal sur
l'essence sans plomb serait appliqué, d'ici
2006, au gazole non-professionnel étant
donné qu'une taxation plus basse du gazole
- comme c'est le cas actuellement - ne se
justifie pas du point de vue de la
protection de l'environnement.
En outre,
la proposition prévoit de faire passer le
taux minimal actuellement appliqué à
l'essence sans plomb de 287 € (niveau
actuel) à 360 € pour tenir compte de
l'inflation. Lorsque le taux d'accises
minimal sur le gazole professionnel
dépassera 360 € dans le cadre de
l'harmonisation progressive de la
fiscalité, il devra également être
appliqué au gazole non-professionnel et à
l'essence sans plomb. Ainsi, le taux
d'accises minimal sur le gazole
non-professionnel et l'essence sans plomb ne
sera jamais inférieur à celui appliqué
sur le gazole professionnel et sera en
permanence indexé sur l'inflation.
L'approche commune relative à la fiscalité
des accises sur le gazole utilisé par les
transporteurs routiers et les autocaristes
est l'un des objectifs énoncé dans le
Livre blanc de la Commission sur la
politique européenne des transports à
l'horizon 2010.
"Les
divergences considérables qui existent
actuellement entre les taux d'accises
appliqués par les États membres sur le
gazole utilisé par les entreprises de
transport routier entraînent d'importantes
distorsions de la concurrence au sein du
marché intérieur, surtout depuis la
libéralisation totale de ce secteur en
1998" a déclaré Frits Bolkestein,
commissaire européen chargé de la
fiscalité. "La proposition de la
Commission contribuerait à la mise en place
d'un cadre général approprié pour ce qui
est de la taxation des produits
énergétiques et à la protection de
l'environnement en encourageant une
utilisation plus rationnelle des
carburants".
Le Conseil de
ministres de l'UE examine depuis plusieurs
années la proposition présentée par la
Commission en 1997 concernant un système
commun d'imposition des produits
énergétiques. À l'occasion du Conseil
européen, qui a eu lieu à Séville en juin
dernier, la Présidence espagnole a proposé
des lignes directrices afin d'orienter
clairement les futurs travaux relatifs à la
proposition de taxe sur l'énergie. Lors du
Conseil, les États membres ont insisté sur
la nécessité de prévoir un régime fiscal
particulier pour le transport routier de
marchandises et de voyageurs afin de
compenser les augmentations de prix du
carburant tout en reconnaissant qu'il était
indispensable de lutter contre les
importantes distorsions de concurrence
provoquées par les taux d'accises
différents appliqués par les États
membres. Au début de l'année, la
Commission a présenté une proposition
communautaire visant à résoudre ce
problème.
La
proposition fait une distinction entre le
gazole professionnel, utilisé par des
véhicules de plus de 16 tonnes et par des
autobus et des autocars d'une capacité de
plus de 9 personnes, d'une part, et le
gazole utilisé par les particuliers.
Jusqu'ici, le même taux d'accises
communautaire est appliqué à ces deux
catégories de gazole. Les taux d'accises
différents appliqués par les États
membres sur le gazole entraînent des
distorsions de la concurrence sur le marché
international des transports routiers. Par
ailleurs, des études ont montré que le
transport international routier de
marchandises est effectué, pour
l'essentiel, par des véhicules de plus de
16 tonnes; en ce qui concerne le transport
de passagers, les autocars de tourisme ont
généralement une capacité de plus de 9
personnes.
Gazole
professionnel
La
proposition prévoit d'augmenter le taux
d'accises minimal sur le gazole (qui
s'élève actuellement à 245 € pour 1 000
litres) de façon à obtenir un taux
harmonisé commun (taux pivot) à l'horizon
2010. Il est proposé de fixer ce taux pivot
à 350 € en 2003, qui sera indexé chaque
année sur l'inflation mesurée par l'indice
des prix à la consommation. Entre 2003 et
2010, les taux appliqués par les États
membres devront s'inscrire dans une marge de
fluctuation de 100 € autour du taux pivot.
Cette marge de fluctuation décroîtra de 28
€ chaque année par l'augmentation de la
limite inférieure et de la baisse de la
limite supérieure de 14 € chacune. En
2009 et 2010, la marge de fluctuation sera
réduite de 30 € par l'augmentation de la
limite inférieure et de la baisse de la
limite supérieure de 15 € chacune. Ceci
conduira à un taux harmonisé (marge de
fluctuation nulle) en 2010. Le taux pivot,
indexé sur l'inflation, serait alors d'au
moins 410 €.
La
directive de 1992 relative aux taux
d'accises fixe un seuil mais pas de
plafond; les taux minimaux n'ont pas été
réévalués en fonction de l'inflation
depuis. Les États membres ont décidé de
suivre des approches très divergentes dans
ce cadre; c'est pourquoi les taux d'accises
actuellement appliqués sur le gazole vont
de 245 € à près de 750 € pour 1 000
litres selon les États membres. Le taux
prévu de 350 € est supérieur au taux
moyen appliqué actuellement sur le gazole
dans les États membres (343 €)
conformément à la recommandation du Livre
blanc de la Commission sur la politique des
transports. Par ailleurs, ce taux serait
indexé sur l'inflation de façon à ce que
sa valeur ne s'effrite pas au fil du temps.
La
Commission propose d'harmoniser les accises
sur le gazole professionnel car
l'application de taux minimaux ne suffirait
pas à mettre fin aux distorsions qui
existent sur les marchés du transport de
marchandises et de voyageurs. Les
entreprises de transport de marchandises et
de voyageurs assurant des activités
transfrontalières ou opérant dans un autre
État membre utilisent généralement des
véhicules dotés de grands réservoirs, ce
qui leur permet de profiter des taux
d'accises sensiblement différents
appliqués par les États membres sur le
gazole en ravitaillant leurs véhicules dans
les États membres où les accises sont les
plus basses et de réduire ainsi leurs
dépenses de fonctionnement.
Cette forme
de tourisme fiscal entraîne une perte de
recettes fiscales pour les États membres;
par ailleurs, les détours faits pour
profiter d'un avantage qui n'existerait pas
si le taux d'accises était uniforme ont des
conséquences négatives sur
l'environnement.
Les États
membres, comme le Royaume-Uni, qui
appliquent actuellement sur le gazole un
taux d'accise 1,5 fois supérieur au taux
pivot communautaire, seraient autorisés à
appliquer un taux en dehors de la marge de
fluctuation pendant une durée de sept
ans à compter de 2003; ils seraient
toutefois tenus d'adopter un plan de
convergence visant à faire entrer leur taux
dans la marge de fluctuation le 31 décembre
2009 au plus tard. Dans la pratique, la
capacité de chaque État membre à
atteindre des objectifs élevés en matière
de protection de l'environnement ou à
encaisser des recettes supplémentaires en
appliquant des taux d'accises sur les
carburants sensiblement plus élevés que
ceux des pays voisins est quelque peu
limitée par le fait que les entreprises de
transport routier international de
marchandises et de voyageurs de ces pays
peuvent tout simplement acheter leur
carburant dans un pays limitrophe.
La période
de transition de sept ans (20032010)
permettrait aux États membres qui
appliquent un taux d'accises bas sur le
gazole d'augmenter progressivement ce taux
sans que la situation financière des
entreprises concernées en soit affectée.
En outre, elle limiterait les pertes de
recettes pour les budgets des États membres
devant réduire le taux actuel de leurs
accises.
Gazole
non-professionnel et essence sans plomb
La
proposition présentée vise également à
inciter les États membres à faire
converger, à partir de 2006, la fiscalité
du gazole non-professionnel vers celle du
carburant utilisé pour les véhicules
particuliers. Actuellement, le taux
d'accises minimal sur le gazole (245 €
pour 1 000 litres) est inférieur à celui
qui est appliqué à l'essence sans plomb
(287 € pour 1 000 litres). Cette
différence de taxation ne se justifie
toutefois pas du point de vue de la
protection de l'environnement.
Par
conséquent, la directive proposée prévoit
de rapprocher progressivement les taux
d'accises minimaux sur le gazole
non-professionnel et sur l'essence sans
plomb. À compter du 1er janvier 2003,
le taux d'accises minimal sur l'essence sans
plomb passera de 287 € à 360 € pour
tenir compte de l'inflation depuis 1992
(date à laquelle le seuil de 287 € avait
été fixé) et celui appliqué au gazole
non-professionnel sera porté de 245 € à
302 €. Ces augmentations sont conformes
aux orientations proposées par la
Présidence espagnole lors du Conseil
européen de Séville, qui prévoient
d'indexer sur l'inflation tous les taux
minimaux fixés dans la directive de 1992
(voir MEMO/02/121). Le taux d'accises
minimal appliqué sur le gazole
non-professionel serait ensuite aligné sur
le taux d'accises minimal sur l'essence sans
plomb (qui s'élève à 360 €) d'ici 2006.
La
proposition dispose en outre que le taux
d'accises minimal appliqué sur le gazole
non-professionnel et l'essence sans plomb ne
sera jamais inférieur à celui du gazole
professionnel. Par conséquent, lorsque
le taux d'accises le plus bas appliqué au
gazole professionnel dépassera 360 € dans
le cadre du rapprochement progressif vers le
taux pivot, il deviendra également le taux
minimum appliqué au gazole
non-professionnel et à l'essence sans
plomb, qui sera indexé en permanence sur
l'inflation à l'instar du taux pivot
appliqué au gazole professionnel.
Contexte
Le poste
"carburants" représente, en
moyenne, entre 15% et 20% des frais de
fonctionnement des entreprises de transport
routier. Le pourcentage du carburant dans le
coût de fonctionnement augmente avec la
taille du véhicule. Puisque les accises
constituent presque 60% du prix du gazole à
la pompe (hors TVA), elles représentent 10%
à 12% des frais de fonctionnement des
entreprises de transport routier de
marchandises. Le poste
"carburants" représente de 10% à
15% des frais de fonctionnement des
entreprises de transport routier de
personnes.
Le nombre de
véhicules particuliers fonctionnant au
gazole a fortement augmenté depuis le
début des années 90 comme le démontre la
croissance des ventes annuelles de ces
véhicules: ils représentaient 43% des
immatriculations en 2001 contre moins de 20%
en 1990.
La présente
proposition vise à modifier les directives
communautaires 92/81/CEE et 92/82/CEE
concernant l'harmonisation des structures
des droits d'accises sur l'essence au plomb,
l'essence sans plomb et le gazole ainsi que
les taux d'accises minimaux sur ces
produits.
Le texte
intégral de la proposition est disponible
sur le site Europa à l'adresse suivante:
Communiqué
sur http://europa.eu.int
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=I
P/02/1134|0|RAPID&lg=FR&display=
Proposition
de la Commission concernant l'harmonisation
des taxes frappant le gazole professionnel
Texte de la
proposition (Version provisoire) sur http://europa.eu.int
à l'adresse :
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/proposals/taxation/diesel/fr.pdf
publié
le 29/07/02
Décision du conseil de l'UE en date du 7 mars
2002 autorisant le Luxembourg à appliquer un taux différencié de droits
d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à
l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. COM(2002) 113.
Exposé des motifs
Présentation de la demande
Par lettre du 3 décembre 2001, le Luxembourg a
fait part à la Commission de son souhait d'instaurer un taux différencié de
droits d'accise sur le gazole routier ne contenant pas plus de 50 particules par
million (ppm) de soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la
directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des
droits d'accise sur les huiles minérales
Par gazole à faible teneur en soufre, il
convient d'entendre le gazole qui en ce qui concerne la teneur en soufre
satisfait aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que
définies pour ce carburant par la directive 98/70/CE du Parlement européen et
du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des
carburants diesel
Selon le Luxembourg, la réduction d'accise
proposée vise à favoriser la consommation de carburant plus respectueux de l’environnement.
Les accises seraient augmentées de 15 euros par 1000 litres pour le gazole
routier contenant plus de 50 ppm de soufre. Concrètement, le taux de 246,65
euros/1000 l actuellement pratiqué sur le carburant gazole ne devrait plus s’appliquer
qu’au gazole à faible teneur de soufre, tandis que pour le gazole routier
contenant plus de 50 ppm de soufre, un nouveau taux de 261,65 euros serait
introduit. L’introduction du taux différencié devrait conduire à la
disparition rapide du marché du gazole routier contenant plus de 50 ppm de
soufre, dont le prix à la pompe augmenterait de 0,7 LUF/l, soit 0,02 euro/l.
Le Luxembourg demande que la mesure puisse entrer en
vigueur le 1er janvier 2002 pour expirer le 1er janvier 2004.
Le Luxembourg estime que la différenciation d’accise
en cause ne constitue pas une aide d’état, notamment parce qu’elle est de
portée générale, s’appliquant à tous les consommateurs, indifféremment
des secteurs économiques.
Evaluation par la commission
Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la
directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des
droits d'accise sur les huiles minérales, le Conseil, statuant à l'unanimité
sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire
des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des
raisons de politiques spécifiques. Par lettre du 3 décembre 2001, le
Luxembourg a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié
au gazole routier à faible teneur en soufre (50 ppm) à partir du 1er janvier
2002.
Conformément à la directive 92/81/CEE, les
autres États membres ont été informés de la demande du Luxembourg.
La différenciation fiscale sera introduite au
moyen d’une augmentation de 15 euros pour 1000 l de l’accise frappant le
gazole routier contenant plus de 50 ppm de soufre.
Le taux de 246,65 euros/1000 l actuellement
pratiqué sur le carburant gazole ne s’appliquera qu’au gazole à faible
teneur de soufre, tandis que pour le gazole routier contenant plus de 50 ppm de
soufre sera affecté d’un nouveau taux de 261,65 euros.
La Commission note que les taux d’accises
différenciés respecteront donc les minima communautaires visés à l’article
5 de la directive 92/82/CEE 3 .
Après un examen approfondi, reconnaissant
l'importance des mesures d'incitation fiscale pour promouvoir l'utilisation de
carburants améliorés, la Commission constate que la réduction d'accise sera
d'application générale, c'est-à-dire que tout consommateur qui
s'approvisionnera en essence à faible teneur en soufre au Luxembourg pourra
effectivement profiter de cette diminution.
Par ailleurs, ces carburants seront disponibles
en qualité satisfaisante et en quantité suffisante. La dérogation poursuit un
objectif environnemental : l’avantage de la mesure en terme de qualité de l’air
notamment est établi. La période d’application de la réduction d’accise
est limitée dans le temps.
De plus, la date d’expiration de la mesure est
fixée au 31 décembre 2003, alors que l’utilisation obligatoire de ce type de
carburant interviendra normalement le 1er janvier 2005 selon la directive
98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la
qualité de l'essence et des carburants diesel.
Toutefois, l’économie du système prévu à l’article
8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE indique que les demandes ont trait à
des dérogations qui ne peuvent en principe entrer en vigueur qu’après leur
autorisation par le Conseil, sans préjudice de l’application d’autres
éléments du droit communautaire.
Dès lors, la Commission entend proposer une date
d’entrée en vigueur prenant en compte le temps nécessaire à l’adoption de
la proposition de décision d’autorisation par le Conseil, soit le 1er avril
2002.
Finalement, la Commission note que le Conseil a
autorisé une différentiation d’accise en faveur du gazole routier 50 ppm aux
Pays-Bas et en Irlande.
De plus, le Conseil a autorisé des dérogations
similaires pour les carburants (essence et gazole) 50 ppm en Allemagne et en
Belgique.
La décision 2000/283/CE du 10.4.2000 précise
que l’Allemagne est autorisée à appliquer, du 1.11.2001 au 31.12.2002, un
taux différencié de droit d'accise aux carburants présentant une teneur en
soufre de 50 ppm au maximum, à condition que soient respectées les obligations
de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19.10.1992 concernant le rapprochement
des taux d'accises sur les huiles minérales, notamment pour ce qui est du taux
minimal de droit d'accise prévu à ses articles 4 et 5.
Décision
Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la
directive 92/81/CEE du Conseil, la Commission propose au Conseil de décider que
le Luxembourg est autorisé à appliquer une différenciation du taux d’accise,
d’un montant maximal de 15 euros par 1000 litres, en faveur du gazole à
faible teneur en soufre (50ppm) utilisé comme carburant à partir du 1er avril
2002 et jusqu’au 31 décembre 2003.
Proposition de décision du Conseil
Le Luxembourg a demandé l'autorisation
d'appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre
(50 ppm) utilisé comme carburant.
Les autres États membres ont été informés de
la demande du Luxembourg.
La différenciation fiscale sera introduite au
moyen d’une augmentation de 15 euros par 1000 litres de l’accise frappant le
gazole routier contenant plus de 50 ppm de soufre. Les taux d’accises
effectifs restent supérieurs au minimum communautaire applicable, conformément
à la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le
rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales 10 .
La dérogation demandée poursuit un objectif
environnemental : l’avantage de la mesure en terme de qualité de l’air
notamment est établi.
Le gazole à faible teneur en soufre satisfait
aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que définies
par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant
la directive 93/12/CEE du Conseil.
Conformément aux dispositions de l’article 4
de cette directive, l'utilisation de gazole 50 ppm sera en principe obligatoire
à dater du 1er janvier 2005.
La date d’expiration du dispositif
luxembourgeois de différenciation d’accise est le 31 décembre 2003.
Dans l’état des informations disponibles, la
Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux
différencié de droits d'accise au gazole à faible teneur en soufre n’entraînera
pas de distorsions de la concurrence contraire à l’intérêt commun ni
n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.
La Commission examine périodiquement les
réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune
distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du
marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique
communautaire en matière de protection de l'environnement,
Il a été arrêté ce qui suit
Article 1
Le Luxembourg est autorisé à appliquer, du 1er
avril 2002 au 31 décembre 2003, un taux d'accise différencié au gazole à
faible teneur en soufre (50 ppm) utilisé comme carburant.
Article 2
La différenciation d’accise visée à
l'article 1 ne peut dépasser 15 euros par 1000 l de carburant. Les taux d’accises
applicables aux gazoles utilisés comme carburant doivent respecter les
obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment le taux minimum
visé à l’article 5 de ladite directive.
Article 3
La présente décision expire le 31 décembre
2003.
Article 4
Le Grand Duché de Luxembourg est destinataire de
la présente décision.
N.B
publié
le 18/03/02
|
