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La
législation britannique sur les sociétés étrangères
contrôlées peut s'appliquer seulement aux montages
fiscaux purement artificiels (Communiqué
de la CJCE du 12 septembre 2006)
Pour
vérifier si une SEC exerce une activité réelle, les
autorités nationales doivent prendre en compte les
éléments objectifs vérifiables par les tiers et pas
seulement des considérations subjectives.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://www.curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp06/aff/cp060072fr.pdf
publié
le 16/10/06
Communiqué
de la Commission européenne du 5 avril 2006
relatif à
l'assiette commune consolidée pour l'impôt des
sociétés (IP/06/448)
Des
progrès encourageants sont actuellement réalisés par
le groupe d'experts de la Commission chargé de
l'assiette commune consolidée pour l'impôt des
sociétés (ACCIS). L'ACCIS permettra aux entreprises de
suivre des règles identiques pour calculer l'assiette
fiscale correspondant à l'ensemble de leurs activités
dans le cadre de l'Union européenne, en supprimant
nombre d'obstacles existant sur le marché intérieur.
Elle
renforcera l'efficacité des entreprises, améliorera
leur compétitivité et réduira sensiblement leurs coûts
de mise en conformité (voir IP/04/1091), ainsi que le
poids des contraintes administratives en général.
Les
États membres conserveront la pleine souveraineté en
matière de recettes fiscales, étant donné qu'ils
continueront à fixer leurs propres taux d'imposition
nationaux.
La
Commission européenne prévoit de présenter sa
proposition législative en 2008.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr
publié
le 10/04/06
Communiqué
de la Commission européenne du 10 janvier 2006 proposant
l’imposition selon les règles de l’État de résidence
pour les PME (IP/06/11)
La
Commission européenne a adopté une communication
présentant une solution envisageable pour lutter
contre les coûts de mise en conformité et autres
difficultés liées à l’imposition des sociétés que
rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME)
lorsqu’elles effectuent des activités
transfrontalières. La Commission propose aux États
membres de donner la possibilité aux PME de calculer
leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales
de l’État de résidence de la société mère ou du siège
social. Une PME souhaitant établir une filiale ou une
succursale dans un autre État membre pourrait ainsi se
conformer à ses obligations fiscales et déposer sa
déclaration d’imposition dans un pays dont les règles
lui sont familières. L’«imposition selon les règles de
l’État de résidence» aurait un caractère facultatif
aussi bien pour les États membres que pour les
entreprises et prendrait la forme d'un système pilote
d’une durée de cinq ans. L’enquête sur la fiscalité en
Europe réalisée par la Commission en 2004 (voir IP/04/1091)
a montré que les activités transfrontalières ont pour
effet d’accroître les coûts assumés par les
entreprises pour se mettre en conformité avec les
règles applicables dans le domaine de l’imposition des
sociétés et de la TVA, et que ces coûts sont
proportionnellement plus élevés pour les PME que pour
les grandes entreprises.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/index_fr.htm
publié
le 23/01/06
Conclusions
de l'avocat général en date du 7 avril 2005 dans
l'affaire Marks & Spencer relative à la
possibilité pour une entreprise européenne de déduire
de leurs bénéfices imposables les pertes subies par
leurs filiales établies dans un autre Etat membre de
l'Union (Affaire C-446/03, conclusions du 7 avril
2005)
Dans
une affaire opposant la société Marks & Spencer
à l'administration fiscale anglaise, la CJCE a été
saisi qu'une question préjudicielle. La haute
juridiction européenne doit se prononcer sur le fait
de savoir si le droit communautaire s’oppose à une
législation telle que la législation britannique sur
le «dégrèvement de groupe» qui subordonne
le transfert de pertes au sein d’un groupe de sociétés
à la condition que ces sociétés soient résidentes
ou exercent une activité économique au Royaume-Uni.
Les
conclusions de l'avocat général sont les suivantes :
Les
articles 43 CE et 48 CE s’opposent à la législation
fiscale d’un État membre, telle que celle en cause
dans l’affaire au principal, qui interdit à une
société mère établie dans un État membre de bénéficier
du droit à un dégrèvement de groupe au motif que
ses filiales sont établies dans d’autres États
membres, alors que ce dégrèvement serait accordé si
lesdites filiales étaient résidentes dans ce même
État membre.
2)
Ces mêmes dispositions ne s’opposent pas à une législation
nationale qui subordonnerait le droit à un dégrèvement
de groupe, tel que celui prévu par l’État membre
en cause dans l’affaire au principal, à la
condition qu’il soit établi que les pertes des
filiales résidentes dans d’autres États membres ne
peuvent faire l’objet d’un traitement fiscal équivalent
dans ces États membres.»
Soulignons
que les conclusions de l'avocat général dans les
affaires soumises à la censure de la CJCE sont suivis
par la cour complète dans la majorité des cas !
Les
conclusions de l'avocat général sont éditées à
l'adresse :
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr
publié
le 16/05/05
Communiqué
de la Commission européenne relatif
à l’adoption par le Conseil des ministres des
Finances de l’UE d’une proposition visant à
modifier la directive qui prévoit le report de
l’imposition dans le cas des fusions, scissions,
apports d’actifs et échanges d’actions intéressant
des sociétés d’États membres différent
(Communiqué IP/05/193 en date du 17/02/2005)
La Commission européenne s’est félicitée
de l’adoption par le Conseil des ministres des
Finances de l’UE d’une proposition visant à
modifier la directive qui prévoit le report de
l’imposition dans le cas des fusions, scissions,
apports d’actifs et échanges d’actions intéressant
des sociétés d’États membres différents
(99/434/CEE). Cette modification élargira le champ
d’application de la directive existante à un plus
grand éventail de sociétés, dont la société européenne
et la société coopér ative européenne .
Elle prévoit
un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du
siège social d’une société européenne ou d’une
société coopérative européenne d’un État membre
à un autre. Elle précise aussi que la directive
s’applique dans le cas de la transformation de
succursales en filiales. Enfin, elle couvre un nouveau
type d’opération, connue sous le nom de
"scission partielle" ou "scission avec
échanges d’actions".
Le communiqué de
Commission Européenne est édité à l'adresse :
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/index_fr.htm
publié
le 21/02/05
La
Commission se félicite des accords sur les
améliorations apportées à la directive relative aux
fusions
La Commission
européenne s'est félicitée de l'accord politique
intervenu au Conseil des ministres des finances de
l'Union européenne sur une proposition visant à
modifier la directive qui prévoit le report de
l'imposition dans le cas des fusions, scissions,
apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
des sociétés d'États membres différents
(90/434/CEE). Cette modification, basée sur une
proposition de la Commission d'octobre 2003,
élargirait notamment le champ d'application de la
directive existante à un plus grand éventail de
sociétés, dont la société européenne et la
société coopérative européenne. Elle prévoit un
nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du
siège social d'une société européenne ou d'une
société coopérative européenne d'un État membre
à un autre. Elle précise aussi que la directive
s'applique dans le cas de la transformation de
succursales en filiales. En outre, elle concerne aussi
un nouveau type d'opération, connue sous le nom de
" scission partielle " ou " scission
avec échange d'actions ".
http://www.europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/1446&f
ormat=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié
le 13/12/03
Proposition
de directive du parlement européen
et du conseil relative aux fusions transfrontalières
des sociétés de capitaux (Bruxelles, le 18.11.2003,
COM(2003) 703 final, 2003/0277 (COD)
Le but de la directive,
qui s'inscrit dans le cadre du Plan d'Action pour les
Services Financiers et de la Communication de la
Commission au Conseil et au Parlement Européen sur la
Modernisation du Droit des Sociétés et sur le
Renforcement du Gouvernement d'Entreprises, du 21
mai 2003, est de combler une lacune importante en matière
de droit des sociétés : faciliter les fusions
transfrontalières de sociétés commerciales sans que
les législations nationales dont elles relèvent, en
général celle du lieu de leur siège principal, ne
puissent constituer un obstacle.
La proposition est éditée
sur le site :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0703fr01.pdf
publié
le 24/11/03
Proposition
de clarification de la directive 90/434/CE en date du
20 octobre 2003 relative
au report de l'imposition des plus-values résultant
de la restructuration transfrontalière de sociétés
effectuée sous forme de fusions, scissions, apports
d'actifs et échanges d'actions.
La
directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 prévoit le
report de l'imposition des plus-values résultant de
la restructuration transfrontalière de sociétés
effectuée sous forme de fusions, scissions, apports
d'actifs et échanges d'actions jusqu'à une cession
ultérieure des actifs apportés.
La
Commission européenne a fait une proposition visant
à actualiser, à clarifier et à élargir le champ
d'application de cette directive.
Elle
propose en particulier :
- d'élargir
le champ d'application à un plus grand nombre de sociétés
comprenant la société européenne et la société
coopérative européenne ;
- de prévoir
un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du
siège central d'une société européenne ou d'une
société coopérative européenne d'un État membre
à un autre ;
- de
clarifier que la directive s'applique dans le cas de
la transformation de succursales en filiales ;
- et
d'introduire des règles pour empêcher la double
imposition due aux différentes évaluations des
actions et des actifs par les différents États
membres.
Le texte de la
proposition de la Commission de directive du Conseil
modifiant la directive 90/434/CEE sur le régime
fiscal commun applicable aux fusions, scissions,
apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
des sociétés d'États membres différents est édité
sur le site :
http://www.europa.eu.int
publié
le 27/10/03
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