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Communiqué de la Commission européenne du 27
juin 2006
relatif à l'adoption par le Conseil du code
de conduite relatif à la documentation en
matière de prix de transfert (IP/06/850)
Le code de
conduite établira la documentation
standardisée que les entreprises seront
tenues de fournir aux autorités fiscales en
ce qui concerne les prix appliqués aux
transactions transfrontalières intragroupe
(«documentation en matière de prix de
transfert»). Il réduira considérablement les
difficultés d’ordre fiscal que rencontrent
les entreprises ayant des liens commerciaux
avec des entreprises associées établies dans
d’autres États membres et facilitera
également le travail des administrations
fiscales grâce à une plus grande
transparence des prix de transfert pratiqués
par les entreprises multinationales. Il
devrait également réduire le risque encouru
par les entreprises en matière de double
imposition et d’exposition aux sanctions
pour le non-respect des exigences relatives
à la documentation. Le code de conduite
constitue un engagement politique et
n'affectera pas les droits et obligations
des États membres ni les sphères de
compétence respectives des États membres et
de l’Union européenne. Les États membres
sont maintenant invités à mettre en œuvre le
code dans leurs dispositions législatives ou
administratives nationales dès que possible.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/850&format=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
publié le 03/07/06
Communiqué
de la Commission européenne du 10 novembre
2005 relatif
à l'adoption d'un code de conduite
concernant les prix de transfert
(IP/05/1403)
La
Commission européenne a adopté une
proposition de code de conduite visant à
harmoniser la documentation que les
entreprises multinationales doivent fournir
aux autorités fiscales au sujet de la méthode
de fixation des prix de transfert qu’elles
utilisent pour leurs transactions
intragroupe transfrontalières («documentation
relative aux prix de transfert»). Le code
de conduite proposé, qui s’inspire des
travaux accomplis par le forum conjoint de
l’UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105),
permettrait de réduire significativement
les difficultés liées à la fiscalité que
les entreprises rencontrent lorsqu’elles
effectuent des opérations avec des
entreprises associées établies dans
d’autres États membres. À l’heure
actuelle, les entreprises se plaignent fréquemment
des divergences entre les exigences en matière
de documentation qu’elles doivent
respecter dans les différents États
membres concernés, ainsi que des coûts que
cela suppose. Le code de conduite
constituerait un engagement politique et
n’affecterait pas les droits et
obligations des États membres ni les sphères
de compétence respectives des États
membres et de la Communauté.
Le
communiqué est édité à l'adresse :
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/1403&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=en
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/resources/documents/COM(2005)543_fr.pdf
publié
le 21/11/05
La
Commission salue l'adoption du Code de
Conduite visant à éliminer la double
imposition dans les dossiers
transfrontaliers de prix de transfert
La
Commission se réjouit de l'adoption par le
Conseil d'un code de conduite visant à
éliminer la double imposition qui peut se
produire lorsqu'en procédant à un
ajustement des prix de transfert, un État
membre revoit à la hausse les bénéfices
imposables d'une entreprise sur la base de
ses opérations transfrontalières
intragroupe. Le code permettra de garantir
une application plus efficace et plus
uniforme par les États membres de la
convention d'arbitrage de 1990 (90/436/CEE)
qui a été conçue pour traiter de cette
double imposition. Le code établit des
règles concernant notamment le point de
départ des périodes fixées pour le
traitement des réclamations et les
modalités pratiques pour les procédures
amiables et les phases d'arbitrage de la
convention. Il recommande la suspension du
recouvrement de dettes fiscales dans
l'attente de la résolution des différends.
Le code est fondé sur une proposition de la
Commission d'avril 2004 qui découle du
travail du forum conjoint de l'UE sur les
prix de transfert. Le Conseil se réjouit
également de la décision de la Commission
de prolonger le travail du forum de deux
années supplémentaires et il a approuvé
une convention d'adhésion qui, lorsqu'elle
sera ratifiée, permettra aux dix nouveaux
États membres d'adhérer à la convention
d'arbitrage
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/1447
&format=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié
le 13/12/04
Proposition
de la Commission européenne en date du 27 avril 2004 relative
à l'adoption d'un code de conduite visant
à éliminer la double imposition des
entreprises découlant des opérations
intragroupe (Bruxelles,
le 27.04.2004, IP/04/542)
La Commission européenne a présenté une
proposition concernant l'adoption d'un code de conduite visant à éliminer la
double imposition des entreprises découlant des opérations intragroupe.
Le texte proposé, qui s'inspire des travaux du
Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert, s'appliquerait aux cas dans
lesquels l'administration fiscale d'un État membre de l'UE corrige à la hausse
les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations
transfrontalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des
prix de transfert.
La proposition est éditée sur le
site :
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm
publié
le 10/05/04
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