Communiqué de
la Commission européenne du 2 mai 2007
présentant un rapport sur l'état d'avancement des travaux préparatoires engagés
concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) (IP/07/593)
Après un premier rapport
d'activité établi en 2006 (IP/06/448), la Commission européenne a adopté une
deuxième communication relative aux progrès réalisés en ce qui concerne
l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS).
La Commission, dans sa
communication, attire l'attention des autres institutions de l'UE sur le travail
accompli et restant à accomplir au niveau des experts, en recensant les
problèmes qui se posent ainsi que les différentes options permettant de les
résoudre, avant de présenter sa proposition formelle en 2008.
Grâce à l'ACCIS, les entreprises
pourraient calculer leur base imposable selon une même règle pour l'ensemble de
leurs activités dans l'UE, plutôt que selon les 27 régimes fiscaux existants, ce
qui permettrait de simplifier les procédures, de renforcer l'efficacité des
entreprises et de réduire leurs coûts de mise en conformité (IP/04/1091).
L'assiette consolidée serait
distribuée entre les États membres conformément à un mécanisme de répartition
équitable convenu, qui fera également partie de la proposition.
Les États membres conserveront la
pleine souveraineté en matière de recettes fiscales, étant donné qu'ils
continueront à fixer leurs propres taux d'imposition nationaux.
La Commission a confirmé qu'elle
ne ferait aucune proposition en ce qui concerne l'harmonisation des droits
d'imposition.
Le communiqué est disponible à
l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/593&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
publié le
14/05/07
Arrêt de la
CJCE (aff C-22/03) du 10 mars 2005,
relatif à l'imposition des rassemblements de capitaux
La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet
1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux,
doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la perception, à
la charge des établissements de valeurs mobilières, d'une taxe, telle que
celle en cause au principal, portant sur les bénéfices bruts tirés d'activités
en rapport avec ces valeurs.
publié le
17/04/05
Publication
d'une étude commanditée par la commission européenne
relative au au régime fiscal de la société européenne (Communiqué de
la commission européenne en date du 16 septembre)
La Direction générale de la
Fiscalité et de l’Union douanière de la Commission européenne vient de
publier une « Étude analysant les questions potentielles de concurrence et de
discrimination concernant un projet pilote de consolidation fiscale européenne
pour le statut de la Société européenne (Societas Europaea)» , préparée
par le Bureau fiscal européen de Deloitte. L’étude, qui n’exprime pas nécessairement
le point de vue de la Commission européenne, est destinée à alimenter le débat
sur un éventuel régime fiscal européen pour les sociétés constituées sous
la forme de Société européenne (voir également page sur la fiscalité des
entreprises).
L'étude est disponible à partir
de l'adresse :
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/publications/reports_studies/taxation/report_deloitte.pdf
publié le
20/09/04
Communiqué de
la Commission européenne en date du 9 septembre 2004 relative
à la publication des résultats d'une étude relative aux coûts de mise en
conformité ("compliance costs") des entreprises européennes.
(IP/04/1091).
La commission européenne a publié
les résultats d'une étude relative aux coûts de mise en conformité ("compliance
costs") des entreprises européennes
L'étude est basée sur un
questionnaire portant sur les coûts de mise en conformité en matière de
fiscalité des sociétés et de TVA dans l'UE que la Commission a envoyé à
plus de 2000 entreprises en septembre 2003 via le Panel d'Entreprises européennes.
Cette étude confirme le besoin
d'une proposition de la Commission visant à permettre aux sociétés de
calculer leur bénéfice imposable selon une même règle pour l'ensemble de
leurs activités dans l'UE. Ceci leur permettrait d'éviter les coûts qui résultent
de l'existence de 25 systèmes d'imposition des sociétés différents dans l'UE.
Elle met en également en évidence la nécessité d'un système de
guichet unique pour la TVA.
Le communiqué est édité sur le site:
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm
publié le
20/09/04
Proposition
de directive du Conseil du 1er avril 2004
relative au régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de
redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
(Bruxelles, le 01.04.2004, n° 2004/0076 )
La directive du Conseil 2003/49/CE du 3 juin 2003
concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de
redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
prévoit la suppression de l'imposition de ces paiements dans l'Etat membre d'où
ils proviennent, mais s'assure que ces paiements sont soumis à l'impôt une
fois dans un Etat membre. L'application de la directive précitée est
susceptible d'engendrer des difficultés budgétaires pour la République tchèque,
la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie au vu des taux de retenue
à la source appliqués en vertu de la législation interne et des conventions
fiscales sur le revenu et sur la fortune, et des recettes fiscales qui en découlent.
Ces pays adhérents devraient dès lors être autorisés, sur une base
provisoire, jusqu'à la date d'application visée à l'article 17, paragraphes 2
et 3 de la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de
fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, à ne
pas appliquer certaines dispositions de la directive 2003/49/CE relatives, dans
le cas de la Lettonie et de Lituanie, aux paiements d'intérêts et de
redevances, et, dans le cas de la République tchèque, de la Pologne et de la
Slovaquie, uniquement aux paiements de redevances.
Le texte de la proposition de directive est édité
sur le site :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2004/com2004_0243fr01.pdf
publié le
12/04/04
Directive "intérêts
et redevances" : La Commission
européenne a proposé d'élargir le champ d'application de la directive
communautaire prévoyant la suppression des retenues à la source sur les
paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées d'États
membres différents (2003/49/CEE)
La Commission européenne a proposé
d'élargir le champ d'application de la directive communautaire prévoyant la
suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de
redevances entre des sociétés associées d'États membres différents
(2003/49/CEE), de manière à se qu'elle s'applique à un plus large éventail
de sociétés, comprenant la société européenne (voir IP/01/1376) et la
société coopérative européenne (voir IP/03/1071).
À la demande du Conseil de ministres de
l'Union européenne, la proposition supprimerait également une lacune, en
veillant à ce que la directive ne s'applique pas aux sociétés exonérées de
l'impôt sur les intérêts et redevances perçus. La proposition est conforme
à la stratégie de la Commission pour la future politique fiscale de l'Union
européenne, présentée en 2001 (voir IP/01/737), dans laquelle la Commission
se prononçait sur le fait que la double imposition due au seul caractère
transfrontalier d'une activité économique était inacceptable, mais que sa
suppression ne devait pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion
fiscales, de même que toute coordination plus approfondie des systèmes fiscaux
des États membres ne devait pas donner naissance à des non-impositions non
souhaitées.
Cette proposition serait une importante mesure
supplémentaire en vue de la suppression de toute forme de double imposition et
d'autres obstacles fiscaux auxquels se heurtent aujourd'hui les entreprises
lorsqu'elles exercent leur liberté de mener des activités transfrontalières
dans le marché intérieur a déclaré Frits Bolkestein, commissaire chargé de
la fiscalité.
Dans le même temps, cette proposition
apporterait une modification nécessaire à la directive, en veillant à ce
qu'elle ne donne pas lieu à une fraude fiscale.
La proposition
Les éléments principaux de la proposition de
la Commission visant à améliorer le fonctionnement de la directive
"intérêts et redevances" sont les suivants:
Premièrement, la proposition actualise la
liste des sociétés à laquelle la directive s'applique pour couvrir de
nouvelles entités juridiques particulières, notamment certaines coopératives
et sociétés sans capital actions, sociétés mutuelles, caisses d'épargne,
fonds et associations exerçant des activités commerciales. La nouvelle liste
inclut la société européenne et la société coopérative européenne, qui
peuvent être créées à partir de 2004 et de 2006 respectivement, pour
permettre aux sociétés et coopératives exerçant leur activité dans plus
d'un État membre de pouvoir s'établir comme une entité unique régie par le
droit communautaire. L'élargissement du champ d'action proposé correspond aux
modifications récemment adoptées par le Conseil en ce qui concerne la
directive sur l'imposition des dividendes versés par les filiales à leurs
maisons mères, ainsi qu'aux changements à apporter à la directive sur les
fusions proposés par la Commission (voir IP/03/1418).
Deuxièmement, la proposition indiquerait
clairement que les États membres ne sont tenus d'accorder les avantages de la
directive "intérêts et redevances" que lorsque les paiements
d'intérêts ou de redevances concernés ne sont pas exonérés de l'impôt sur
les sociétés au niveau du bénéficiaire. Sont notamment concernées les
sociétés qui payent l'impôt sur les sociétés, mais bénéficient d'un
régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances
reçus de l'étranger. Dans ce cas, l'État de la source ne serait pas obligé
d'accorder l'exonération de retenue à la source. C'est le Conseil de ministres
qui a demandé l'exclusion des sociétés exonérées du champ d'application de
la directive, à l'occasion de l'adoption de la directive, en juin 2003 (voir IP/03/787).
La Commission propose que les États membres mettent en œuvre ces changements
à compter du 31 décembre 2004.
Contexte
La directive 2003/49/CEE, entrée en vigueur
au 1er janvier 2004, vise à supprimer les retenues à la source sur les
paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées
d'États membres différents. Le fait d'imposer à la source dans un État
membre, que ce soit par retenue à la source ou par voie de rôle, les
intérêts ou les redevances versés à des sociétés établies dans un autre
État membre peut poser des problèmes aux entreprises exerçant des activités
transfrontalières. Ces retenues peuvent en particulier se traduire par de
fastidieuses formalités, des charges de trésorerie et parfois une double
imposition. Les sociétés associées doivent être liées entre elles par la
détention d'au moins 25 % du capital.
La directive entend supprimer la double
imposition et non pas faciliter la non-imposition. Elle contient donc des
dispositions destinées à ne pas priver les États membres de la possibilité
de prendre des mesures pour lutter contre la fraude ou les abus. C'est ainsi
qu'un État membre peut notamment retirer le bénéfice de la directive à
certaines sociétés. C'est pour cette raison également que le Conseil a
demandé à la Commission de faire en sorte que la présente proposition exclue
du bénéfice de la directive les sociétés qui sont en fait exonérées de
l'impôt sur les sociétés pour les paiements d'intérêts ou de redevances
perçus.
Des dispositions transitoires ont été
prévues pour la Grèce et le Portugal en ce qui concerne tant les intérêts
que les redevances et pour l'Espagne en ce qui concerne les redevances, afin
d'atténuer l'incidence immédiate de la directive sur le budget de ces pays. En
vertu de ces dispositions, la Grèce et le Portugal n'appliqueront pas la
directive avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la directive
2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne, et l'Espagne n'appliquera pas la
directive aux paiements de redevances avant cette même date.
Ensuite, la Grèce et le Portugal seront
autorisés, pendant une période transitoire de huit ans, à appliquer sur les
paiements d'intérêts et de redevances un impôt à la source qui ne devra pas
excéder 10 % au cours des quatre premières années et 5 % au cours des quatre
années restantes. L'Espagne sera autorisée, pendant une période transitoire
de six ans qui débutera à la même date du 1er janvier 2005, à appliquer sur
les paiements de redevances un taux d'imposition qui ne devra pas excéder 10
%.
Le texte de la proposition de la Commission de
directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant
un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'États membres différents est
disponible sur le site Internet Europa :
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.getfile=gf&doc=IP/04/105|0|RAPID&lg=FR&type=PDF
Le
texte de la proposition (COM(2003)841 du 30/12/2003)
Edité sur le site www.europa.eu.int
publié le 16/02/04
Fiscalité des entreprises
: la Commission propose de modifier la directive relative au régime fiscal
applicable aux dividendes versés entre sociétés mères et filiale
La Commission européenne a
proposé de modifier la directive concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés mères et filiales d'États membres différents de la Communauté
européenne (90/435/CEE).
Proposition de DIRECTIVE DU
CONSEIL modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime
fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
(COM (2003) 462(01))
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0462fr01.pdf
Elle propose en particulier
d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés, un
abaissement de 25 à 10% du seuil minimal de participation entre sociétés pour
ouvrir le droit à ses avantages fiscaux et l'amélioration des mécanismes
prévus pour prévenir la double imposition
communiqué édité sur le site www.europa.eu.int
publié le 15/09/03
Centres de coordination en
Belgique: la Commission approuve en partie le nouveau régime et ouvre une
enquête approfondie à l'égard du maintien de certaines exonérations fiscales
La Commission européenne a
décidé aujourd'hui d'approuver partiellement le nouveau régime des centres de
coordination destiné à remplacer l'ancien régime, jugé incompatible avec le
marché commun le 17 février dernier (Cf. IP/03/242).
L'approbation porte sur
l'essentiel de la nouvelle méthode de détermination forfaitaire des revenus
des centres de coordination, soumis à l'impôt des sociétés. La Commission a
en revanche décidé d'ouvrir une enquête approfondie à l'égard de diverses
mesures d'exonérations fiscales qui existaient dans l'ancien régime et que la
Belgique a maintenues.
Le Commissaire Monti s'est
félicité de la mise en place d'un nouveau régime: "Le nouveau régime
belge constitue une avancée positive par rapport à l'ancien régime, mais le
maintien de certaines exonérations doit être soumis à enquête publique avant
que la Commission puisse se prononcer de façon définitive".
La Commission a décidé
aujourd'hui d'approuver partiellement le nouveau régime des centres de
coordination. Pour déterminer les revenus imposables des centres, la Commission
marque ainsi son accord de principe sur le recours à la méthode forfaitaire
dite " cost plus " et sur la façon dont cette méthode est désormais
appliquée. La Commission estime que le nouveau " cost plus " n'est
pas une aide dans la mesure où, contrairement à l'ancien régime, la base
imposable des centres est calculée sur l'ensemble de leurs coûts de
fonctionnement, en y appliquant un taux de marge adéquat. En outre, les
dispositions de la loi du 24 décembre 2002 garantissent que les décisions
anticipées individuelles rendues au sujet de la méthode forfaitaire ne
pourront pas, en soi, aboutir à une modération d'impôt.
En l'absence de modération
d'impôt - donc d'avantage économique - la Commission considère que la
nouvelle méthode cost plus proposée par la Belgique n'est pas une aide. Si la
méthode forfaitaire n'est pas - en soi - une source d'avantages, la Commission
s'interroge en revanche sur l'absence de taxation dont semblent bénéficier en
Belgique les avantages dits "anormaux ou bénévoles" consentis aux
centres de coordination.
En effet, ces avantages anormaux
ou bénévoles - paiement des prestations du centre au-dessus de la valeur de
marché par exemple - sont généralement imposés de manière automatique
lorsque la société qui les reçoit est soumise au régime fiscal normal. La
Commission exprime également des doutes quant à la compatibilité des
exonérations de précompte mobilier et de droit d'apport, accessibles aux seuls
centres de coordination - ou aux groupes auxquels ils appartiennent.
Ainsi la Commission considère à
ce stade que ces diverses mesures d'exonération remplissent cumulativement les
quatre critères qui définissent une aide d'Etat: Elles semblent en effet
constituer (1) des avantages économiques, (2) octroyés au moyen de ressources
d'Etat, (3) à certaines entreprises seulement - les centres - et, en raison du
caractère multinational des groupes auxquels ces centres appartiennent, (4)
menaçant la concurrence et les échanges intra-communautaires. La décision
d'ouverture de la procédure formelle d'examen expose les arguments de la
Commission et donne à l'Etat belge la possibilité de faire valoir ses
commentaires. Une fois publiée au Journal officiel, cette décision donnera
également la possibilité aux tiers concernés d'exprimer leur opinion sur les
interrogations de la Commission
Centres de coordination
Les centres de coordination sont
des entreprises établies en Belgique, faisant partie d'un groupe multinational,
qui ont pour objet exclusif la prestation de certains services - financement,
gestion de trésorerie, comptabilité, conseil, etc. - à d'autres entreprises
du même groupe. Depuis 1983, par dérogation au régime fiscal commun, le
revenu imposable des centres de coordination était déterminé forfaitairement
sur la base des frais encourus (méthode dite "cost plus").
Les centres de coordination
étaient en outre exonérés de précompte immobilier, de droit d'apport et ne
devaient pas retenir le précompte mobilier sur les revenus distribués. Après
avoir considéré en 1984(1) que ce régime était compatible avec le droit
communautaire, la Commission a récemment révisé son jugement à la lumière
de sa Communication sur les aides fiscales(2), dans le cadre d'un exercice de
grande envergure visant quinze régimes fiscaux dans plusieurs États membres.
Au terme de ses investigations, la Commission a décidé le 17 février 2003 que
ce régime n'était plus compatible avec les règles applicables en matière
d'aides d'Etat et que la Belgique devait y mettre fin.
Pour l'essentiel, la Commission
critiquait l'exclusion de certains frais de la base imposable, qui réduisait de
manière artificielle la charge fiscale des centres de coordination, ainsi que
les diverses exonérations fiscales accordées aux centres ou aux entreprises
multinationales dont ils font partie. Suite aux critiques formulées tant par la
Commission, que par le groupe Code de conduite du Conseil sur la fiscalité des
entreprises, la Belgique a notifié le nouveau régime qui fait l'objet de la
décision de ce jour.
Méthode forfaitaire
Comme l'ancien régime, les
nouvelles dispositions prévoient que les revenus des centres, imposables à
l'impôt des sociétés, sont calculés selon une méthode forfaitaire dite
"cost plus". En pratique, la base imposable correspond à un
pourcentage forfaitaire des frais de fonctionnement du centre. Le recours à
cette méthode, recommandée par l'OCDE dans certaines circonstances, n'est pas
critiqué en tant que tel par la Commission. Elle permet en effet aux
entreprises et à l'administration fiscale de se mettre d'accord sur le niveau
normal des prix pratiqués dans les transactions entre sociétés d'un même
groupe, évitant ainsi des discussions voire des contentieux
interminables.
Néanmoins, dans l'ancien
régime, le pourcentage de marge était fixé indépendamment de l'activité
exercée et ne s'appliquait pas à tous les coûts. Dans ces circonstances, la
méthode offrait aux centres de coordination l'avantage d'une imposition
réduite par rapport aux autres sociétés soumises, elles, au régime fiscal de
droit commun.
Le nouveau régime prend place
dans le cadre d'un régime général de " ruling " (décision
anticipées) destiné avant tout à donner une plus grande sécurité juridique
aux entreprises. Ces décisions anticipées sont rendues par le Service public
fédéral Finances, sur la base d'un dossier introduit par le contribuable. Pour
autant que les opérations se réalisent comme décrites par le contribuable,
l'administration fiscale s'engage pour cinq ans sur le traitement fiscal qu'elle
réservera à ces opérations. En particulier, les centres connaissent, à
l'avance et pour chacune de leurs activités, quels taux de profit seront jugés
raisonnables par l'administration.
communiqué édité sur le site www.europa.eu.int
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_a
ction.gettxt=gt&doc=IP/03/558|0|RAPID&lg=FR;
O.de.M
publié le
17/03/03
Communiqué de
la commission européenne en date du 4 mars 2003
relative à la fiscalité des sociétés dans l'union européenne
La Commission européenne a
engagé des consultations ouvertes sur deux projets concernant la fiscalité des
sociétés dans l'Union européenne.
Le premier projet porte
sur une éventuelle utilisation des normes comptables internationales (IAS)
comme base de définition d'une assiette d'imposition paneuropéenne consolidée
applicable aux sociétés.
Cette consultation qui clôture
le 4 avril 2003 porte sur l’application des normes comptables internationales
en 2005 et les implications pour l’introduction d'une assiette consolidée de
l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union
européenne. Elle s'adresse aux représentants des milieux professionnels,
entreprises, administrations fiscales, professionnels de la fiscalité et de la
comptabilité, universitaires en matière fiscale et comptable.
Le second est un projet pilote
d'«imposition dans l'État membre d'origine» à destination des petites et
moyennes entreprises – le principe étant de leur permettre de rendre compte
des bénéfices qu'elles réalisent au niveau européen dans une déclaration
d'impôt unique, soumise à l'État membre dans lequel elles ont leur siège
principal. Cette consultation clôture le 31 mars 2003.
Ce travail exploratoire fait
suite à l'étude et à la communication de la Commission sur la fiscalité des
sociétés, rendues publiques le 23 octobre 2001.
L'objectif est de trouver des
solutions qui permettent de supprimer les obstacles et l'inefficacité résultant
de l'application de quinze jeux différents de règles fiscales dans l'Union
européenne.
Pour rappel, dans sa
communication d'octobre 2001, la Commission a répertorié un certain nombre de
mesures à prendre pour supprimer les entraves fiscales aux échanges
transfrontaliers du marché intérieur. Elle étudie actuellement ces mesures
avec les États membres. Cependant, elle a également conclu que, à plus long
terme, les États membres devraient accepter d'autoriser les sociétés européennes
à utiliser une assiette consolidée unique pour calculer l'impôt grevant les bénéfices
qu'elles réalisent au niveau européen.
La Commission considère en effet
que la coexistence, dans le marché intérieur, de quinze jeux différents de règles
de calcul de l'assiette d'imposition, outre qu'elle génère des coûts de
conformité, pose de nombreux problèmes, tels que l'impossibilité de compenser
des pertes sur une base transfrontalière, les prix de transfert et la double
imposition.
Sa communication présentait un
certain nombre d'options pour parvenir à l'assiette unique, dont les options
suivantes:
- l'imposition dans l'État
membre d'origine – qui permette à un groupe multinational de calculer le
montant de ses bénéfices imposables pour toutes les opérations qu'il a réalisées
dans l'Union européenne conformément aux règles fiscales de l'État membre où
son siège principal est établi, dès lors appelé «État membre d'origine»;
- une assiette d'imposition
commune (consolidée) – qui permette à un groupe multinational de calculer le
montant de ses bénéfices imposables pour toutes les opérations qu'il a réalisées
dans l'Union européenne conformément à un nouveau jeu de règles fiscales
applicables dans toute l'UE.
Vous pouvez retrouver ces
consultations à l'adresse :
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/consultations_fr.htm
Le communiqué est disponible à l'adresse :
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm
N.B
publié le
17/03/03
Réponse de la commission
européenne publiée le
26 juin 2002 et relative à la fiscalité des sociétés (Question E- 3150/01)
Rappel de la question posée par Mr Brice
Hortefeux en date du 14 novembre 2001
Malgré le marché unique, malgré l'euro, la
diversité des fiscalités appliquées aux entreprises dans les quinze États
membres se maintient, voire augmente.
La tendance risque même de s'accentuer avec l'élargissement
de l'Union. Des écarts importants jusqu'à 30 % existent dans les taux
effectifs d'imposition des sociétés à l'échelle de l'UE.
La modélisation économétrique suggère que ces
écarts sont principalement attribuables aux disparités des taux légaux
nationaux d'imposition plutôt qu'aux différences des assiettes de
l'imposition.
1. Face à la persistance des ces disparités qui
coûtent cher aux acteurs économiques et portent atteinte à leur compétitivité,
la Commission envisage-t-elle de faire une proposition ?
2. La Commission a-t-elle l'intention de
s'attaquer enfin aux obstacles les plus flagrants qui entravent le marché
unique: le réseau d'accords bilatéraux de double imposition, les coûts
administratifs en hausse, et l'absence de règles fiscales qui font de la société
européenne, adoptée le mois dernier après trois décennies de négociations,
une coquille vide ?
Réponse donnée par M. Frits Bolkestein au
nom de la Commission en date du 21 décembre 2001 et publiée au journal
officiel des communautés européennes le 26 juin 2002 (n° C147 E)
Dans sa communication
du 23 octobre 2001: Vers un marché intérieur sans entraves fiscales Une stratégie
pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette
consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités
dans l'Union, la Commission définit une stratégie globale pour surmonter
les problèmes auxquels se heurte actuellement le marché intérieur en raison
de la coexistence de 15 régimes fiscaux différents au sein de la Communauté.
Cette communication se fonde, en la complétant,
sur l'étude de la Commission concernant la Fiscalité des sociétés dans le
marché intérieur.
Dans cette communication, la Commission attire
l'attention sur le fait que les différences entre les taux d'imposition
effectifs sont importantes au sein de la Communauté et que le taux d'imposition
global national constitue le principal facteur déterminant la différence entre
niveaux de taxation. Dans le même temps, cette communication souligne que l'étude
de la Commission a omis d'analyser l'évolution des taux d'imposition effectifs
au cours du temps et les effets de la concurrence fiscale. Les calculs n'ont pas
non plus évalué l'ampleur des pertes de bien-être éventuelles associées aux
différences actuelles des taux d'imposition effectifs des sociétés dans les
États membres.
C'est pourquoi, à l'heure actuelle, il n'existe
pas de preuves convaincantes justifiant que la Commission recommande des actions
spécifiques en matière de rapprochement des taux d'imposition nationaux des
sociétés ou la fixation d'un taux d'imposition minimal des sociétés.
La communication susmentionnée définit en détail
quelles actions doivent et peuvent de manière réaliste être mises en oeuvre
afin de surmonter les obstacles à l'activité économique transfrontalière
dans la Communauté qui résultent de l'impôt sur les sociétés.
Ces actions couvrent, entre autres, tous les
problèmes expressément signalés par l'Honorable Parlementaire.
La Commission conduira en priorité ces actions
qui, sauf application éventuelle de la procédure de coopération renforcée,
exigent toutes l'approbation unanime des États membres.
N.B
publié le 29/07/02
Conférence sur la fiscalité des
entreprises en Europe, "Vers un marché intérieur sans entraves dans le
domaine de la fiscalité des entreprises"
La Commission européenne a organisé une conférence
européenne à Bruxelles les 29 et 30 avril 2002 afin de stimuler un débat
large et approfondi sur le futur de la fiscalité des entreprises en
Europe.
Dans sa communication au Conseil et au Parlement
européen du 23 octobre 2001 (COM (2001) 582), la
Commission a présenté une stratégie ambitieuse visant à créer un marché
intérieur sans entraves fiscales. Aux yeux de la Commission, il faudra doter
les sociétés d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour
les activités qu'elles déploient dans l'Union européenne afin d'atteindre cet
objectif très important et essentiel pour faire de l'Union européenne
l'économie la plus compétitive au monde, comme l'a indiqué le Conseil
européen qui s'est tenu à Lisbonne en mars 2000.
Une réforme aussi fondamentale de la politique
de l'Union européenne en matière de fiscalité des entreprises exige bien
évidemment que l'on procède à de vastes consultations et discussions
préparatoires avec l'ensemble des parties concernées.
La Commission lance dès lors un large débat sur
cette question et la Conférence européenne sur la fiscalité des entreprises
en constituera l'une des clés de voûte.
Cette conférence, programmée sur un jour et
demi, a permis aux représentants de haut niveau des États membres de l'Union
européenne et des pays candidats, aux chefs d'entreprises, aux opérateurs
économiques, aux fiscalistes de haut niveau, aux partenaires sociaux et aux
universitaires d'examiner les mérites respectifs des approches globales
proposées et de leurs différentes composantes, telles qu'elles ont été
proposées dans la communication.
Les travaux devrait aider la Commission à se
prononcer sur la meilleure façon de faire progresser le projet. Le programme de
la conférence consiste en un ensemble de sessions ciblées sur la nécessité
de procéder à une réforme de la fiscalité des entreprises dans l'Union
européenne, le choix de l'approche, les moyens à mettre en oeuvre pour
établir une base fiscale commune et l'organisation pratique de la
transition.
Toutes ces sessions devraient clarifier un certain nombre de questions telles que la forme à donner de
préférence à l'assiette consolidée de l'impôt des sociétés dans l'Union
européenne, son application facultative ou contraignante dans les États
membres, la façon de réaliser la base d'imposition commune des sociétés, la
question de savoir si un "noyau d'imposition commun" serait suffisant
et si la" répartition au prorata" constituerait un progrès pour
l'Union européenne ainsi que bien d'autres.
De nombreuses personnalités éminentes telles
que M. Cristobal MONTORO ROMERO, ministre espagnol des finances, M. DELLA VEDOVA,
membre du Parlement européen et rapporteur de la commission des affaires
économiques et monétaires pour la communication de la Commission sur la
fiscalité des entreprises (Parlement européen), M. DE BUCK secrétaire
général de l'UNICE, M. GABAGLIO, président de la Confédération européenne
des syndicats et M. BOLKESTEIN, membre de la Commission, ont figuré parmi les
orateurs et apporteront leur appui à ces débats importants.
D'autres fiscalistes de haut niveau provenant des
administrations fiscales des Etats membres, des entreprises et de
bureaux-conseils ont été invités à participer aux discussions des
différents groupes.
Si vous souhaitez obtenir des informations
complémentaires concernant la Conférence européenne sur la fiscalité des
entreprises, il vous est loisible de consulter les liens suivants: ·
Programme de la conférence ·
Contributions au débat
document tiré du site de la Commission
européenne : http://europa.eu.int/comm/index_fr.htm
O.de.M
publié
le 06/05/02
Fiscalité des sociétés : la
Commission propose une assiette consolidé unique de l'impôt
(Communication de la Commission au Conseil, au
Parlement Européen et Conseil Économique et Social : "Vers un marché
intérieur sans entraves fiscales - une stratégie pour permettre aux
entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt
sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union".)
La Commission européenne vient de présenter
une stratégie en matière de fiscalité des entreprises dans l'Union. La
Commission est convaincue que les régimes d'imposition des sociétés de l'UE
n'ont pas réussi à s'adapter à des évolutions comme la mondialisation,
l'intégration économique du marché intérieur et l'Union économique et
monétaire. Une nouvelle approche est indispensable. Des écarts importants -
jusqu'à 30% - existent dans les taux effectifs d'imposition des sociétés
à l'échelle de l'UE. La modélisation économétrique suggère que ces écarts
sont principalement attribuables aux disparités dans les taux légaux nationaux
d'imposition plutôt qu'aux différences dans l'assiette de l'imposition. La
Commission reste cependant convaincue que la fixation des taux de l'impôt sur
les sociétés est une question qui relève de la compétence des États membres.
La Commission a par ailleurs identifié un certain nombre d'obstacles fiscaux
entravant l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur.
Elle estime qu'une action communautaire est nécessaire pour les supprimer et
propose une stratégie à deux niveaux. La Commission prévoit un certain
nombre de mesures ciblées portant sur des questions comme l'extension des
directives sur les dividendes et les fusions, la compensation transfrontalière
des pertes, les prix de transfert et les conventions en matière de double
imposition. Cependant, la Commission est persuadée qu'à plus long terme, les
entreprises doivent se voir offrir la possibilité d'être imposées sur la base
d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de
leurs activités dans l'UE, de façon à échapper aux inefficacités coûteuses
qui résultent actuellement de la coexistence de 15 corps de règles fiscales
distincts. Dans
son étude, la Commission présente plusieurs approches envisageables pour
définir une assiette consolidée et elle projette d'ouvrir un débat large et
détaillé sur ce dossier.
S'exprimant sur cette stratégie, M.
Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé de la fiscalité, a
déclaré: "La politique de l'Union en matière de fiscalité des
sociétés doit apporter sa contribution à la réalisation de l'objectif que
nous nous sommes fixés, qui est de faire de l'Union l'économie la plus
compétitive du monde à l'horizon 2010. La Commission vient aujourd'hui de
présenter un programme clair d'initiatives communautaires visant à supprimer
les problèmes d'ordre fiscal auxquels sont confrontées les entreprises
opérant dans le marché intérieur et à poser les fondations d'une base
consolidée d'imposition des sociétés dans l'UE".
I. La fiscalité des sociétés doit s'adapter à
l'évolution de son environnement
La Commission est convaincue que la réforme de
la fiscalité des sociétés dans l'UE est une condition essentielle à la
réalisation de l'objectif énoncé lors du Conseil européen de Lisbonne de
mars 2000 et confirmé lors du sommet de Stockholm de mars dernier, qui est de
faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et
dynamique du monde d'ici à 2010. L'environnement économique a profondément
évolué au cours de la dernière décennie, sous l'effet d'une vague de fusions
et acquisitions internationales, de l'émergence du commerce électronique, de
la mobilité croissante des facteurs économiques et des difficultés qui en ont
résulté pour définir et conserver l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises restent tenues de se conformer à 15 corps de règles fiscales
différentes et à une multitude de conventions fiscales, ce qui entraîne des
coûts considérables. Il faut éviter que les règles en matière d'imposition
des sociétés ne soient dépassées et faire en sorte de les transformer en
instrument au service des objectifs de l'UE.
II. Taux effectifs d'imposition des sociétés :
d'importantes variations dans l'UE
L'étude de la Commission présente les
résultats d'une analyse approfondie des taux d'imposition effectifs. Ceux-ci
ont été estimés en recourant à une méthode qui repose sur certaines
hypothèses concernant l'environnement économique et qui ne peut, pour des
raisons méthodologiques, prendre en compte tous les éléments pertinents des
régimes d'imposition. De plus, la valeur précise d'un taux d'imposition
effectif dans un État membre donné dépend des hypothèses, méthodologiques
ou autres, qui ont été retenues, ainsi que des caractéristiques du projet
d'investissement. La méthode appliquée ne débouche donc pas sur des valeurs
universellement valables, mais elle permet néanmoins de tirer un certain nombre
d'enseignements généraux particulièrement précieux.
C'est ainsi que la Commission a pu constater
que, même si la fiscalité n'est qu'un déterminant parmi d'autres des
décisions d'investissement et de financement, l'importance des écarts dans les
taux d'imposition effectifs selon les États membres réclamait une analyse
approfondie. Les variations sont d'une grande ampleur, tant au niveau de la
charge fiscale effective supportée par les investisseurs résidents des
différents États membres qu'à celui du traitement par un pays donné des
investissements en provenance ou à destination des autres États membres. L'intervalle
de variation peut en fait atteindre et même dépasser 30 points de pourcentage.
L'analyse de la Commission tend à suggérer que c'est le taux d'imposition
légal, plutôt que la base d'imposition, qui est le déterminant majeur du
niveau du taux effectif, en particulier lorsque la rentabilité augmente.
L'étude de la Commission n'a pas analysé
l'évolution des taux d'imposition effectifs dans le temps, ni les effets de la
concurrence fiscale ou des écarts de taux sur l'efficacité économique. C'est
pourquoi la Commission a conclu que le niveau d'imposition - le taux
d'imposition dans le contexte qui nous occupe - est une question qui relève de
la compétence des États membres et qu'elle ne recommande donc pas une action
communautaire portant sur la fixation des taux. La Commission entend
néanmoins suivre attentivement l'évolution des niveaux effectifs d'imposition
des entreprises dans les États membres afin de mieux appréhender les effets
dynamiques des réformes en cours.
III. Question fiscales transfrontalières
La Commission a identifié un certain nombre
de domaines dans lesquels les systèmes d'imposition des sociétés entravent
l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur et nuisent
de ce fait à la compétitivité internationale des entreprises de l'UE.
Les principaux problèmes peuvent être résumés
comme suit:
-
La coexistence de 15 corps distincts de
règles fiscales pour la détermination de la base imposable dans le
marché intérieur, outre qu'elle génère des coûts de conformité, cause
de nombreux problèmes au niveau de l'imposition des transactions
intragroupe ("prix de transfert") et accroît les risques de
double imposition.
-
Les flux transfrontaliers de revenus et les
opérations de restructuration sont souvent frappées par une imposition
supplémentaire. Les directives "mères -filiales" et
"fusions" (90/435/CEE et 90/434/CEE) n'ont pas permis de résoudre
tous les problèmes dans ce domaine.
-
Les possibilités de compensation
transfrontalière des pertes restent très limitées, et il est
fréquent que des groupes soient imposés sur les profits réalisés dans un
pays du marché intérieur sans pouvoir parallèlement prendre en compte les
pertes subies dans un autre pays.
-
Les mécanismes visant à atténuer la
double imposition résultant d'activités transfrontalières, qu'il
s'agisse des conventions de double imposition bilatérales ou de la
convention de 1990 visant à éliminer les divergences d'appréciation entre
administrations nationales en ce qui concerne l'ajustement des transferts de
bénéfices entre sociétés associées (la "convention
d'arbitrage" -90/ 436/CEE) ne fonctionnent pas de manière
satisfaisante.
IV. Une stratégie à deux niveau pour supprimer les
obstacles
La Commission a identifié un certain nombre
d'initiatives qui permettraient d'éliminer, ou du moins de réduire, l'impact
négatif de ces obstacles sur les activités transfrontalières.
Initiatives prenant la forme de mesures
ciblées
-
La Commission formulera des orientations
sur les arrêts importants de la Cour de justice en vue de faciliter une
application conforme au traité et à la législation communautaire. En
2001, la Commission a déjà entamé un programme de réunions avec les
États membres sur ce thème et elle se propose de le poursuivre et de le
renforcer.
-
La Commission présentera des modifications
aux directives "mères-filiales" et "fusions",
accompagnées d'orientations détaillées concernant leur application et
leur mise en oeuvre. En 1993, la Commission avait déjà présenté des
propositions visant à modifier ces directives (en élargissant leur champ
d'application pour couvrir toutes les formes de sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés), mais elle estime aujourd'hui que ces
directives doivent également être étendues et améliorées de façon à
couvrir un éventail plus large d'impôts et de transactions. Leur champ
d'application devra en outre couvrir les sociétés qui seront à l'avenir
régies par le statut de la société européenne (connu sous son nom latin
de "societas europeae", SE) adopté le 8 octobre dernier par le
Conseil de ministres de l'UE (cf IP/01/1376).
-
La Commission retirera sa proposition de
directive de 1990, qui visait à permettre aux entreprises de prendre en
compte les pertes subies par leurs établissements permanents et filiales
situés dans d'autres États membres, et qui s'est révélée inacceptable
pour les États membres. Afin de surmonter les réserves des États
membres à l'égard de toute initiative communautaire dans ce domaine, la
Commission se propose de lancer, en 2002, une série de réunions techniques
préparatoires avec les États membres en vue d'élaborer une nouvelle
proposition améliorée, au champ d'application éventuellement plus large,
et de faire rapport sur ses intentions législatives avant la fin de
2003.
-
La Commission propose la création d'un
"Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert" avec les États
membres au premier semestre 2002. L'objectif serait d'améliorer la
coordination entre États membres, et entre États membres et entreprises,
au niveau de l'imposition des transactions transfrontalières intragroupe.
Il existe en effet un risque de double imposition lorsque deux États
membres ne parviennent pas à un accord sur les prix de transfert entre deux
sociétés associées. De plus, les États membres ont tendance à imposer
aux entreprises des exigences de documentation de plus en plus lourdes pour
les prix de transfert. Ce forum pourrait examiner un certain nombre de
questions qui n'exigent pas l'adoption d'une législation, par exemple les
accords préalables sur les prix, les exigences de documentation et les
méthodologies d'établissement des prix de transfert, dans le cadre des
orientations de l'OCDE en la matière.
-
En 2003, la Commission présentera une
proposition de directive visant à reconduire et à améliorer la convention
d'arbitrage et à soumettre ses dispositions à l'interprétation de la Cour
de justice.
-
En 2004, la Commission entend publier une
communication sur les conventions en matière de double imposition qui
soulignera la nécessité d'adapter certaines dispositions des conventions
bilatérales entre États membres calquées sur la convention modèle de
l'OCDE afin de les rendre plus conformes aux principes du traité CE.
L'objectif est de parvenir à terme à une version communautaire de la
convention modèle de l'OCDE et de son commentaire qui satisferait aux
exigences spécifiques de l'appartenance à la Communauté, voire même
d'élaborer une convention UE multilatérale.
-
La Commission veillera à ce que la
législation communautaire actuelle en matière d'imposition des sociétés
s'appliquera pleinement aux sociétés qui, à partir de 2004, seront
constituées conformément au statut de la société européenne. Parallèlement,
elle s'attachera à évaluer les possibilités d'appliquer aux SE le futur
régime général d'imposition des sociétés et la future base consolidée
d'imposition des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans
l'UE dont les caractéristiques sont discutées ci-dessous.
une base consolidée d'imposition des
sociétés
Même si les différentes mesures ciblées
permettront un certain nombre de progrès en matière de suppression des
obstacles fiscaux, la Commission est consciente que le problème fondamental, à
savoir la coexistence de 15 régimes fiscaux différents dans le marché
intérieur, continuera à subsister. La Commission considère donc que la
définition d'une base consolidée d'imposition des sociétés couvrant
l'ensemble de leurs activités dans l'UE serait une solution potentiellement
capable d'améliorer l'efficacité, la simplicité et la transparence des
régimes d'impôt sur les sociétés, en particulier en réduisant les coûts de
mise en conformité.
L'institution d'une base d'imposition
consolidée permettrait aux entreprises ayant des activités transfrontalières
et internationales dans l'UE de calculer le revenu de l'ensemble du groupe
conformément à un corps unique de règles et d'élaborer des comptes
consolidés à des fins fiscales. La Commission est donc persuadée qu'à long
terme, la logique recommande d'orienter la politique de fiscalité des
sociétés dans cette direction.
Pour ce faire, l'étude de la Commission a
identifié plusieurs approches techniques envisageables, en particulier les
suivantes:
-
L'imposition selon les règles de l'État
de résidence (les groupes de sociétés auraient la possibilité de
calculer la base imposable correspondant à l'ensemble de leurs activités
menées à l'échelle communautaire conformément au code des impôts de
leur État membre de résidence).
-
Une base d'imposition (consolidée) commune
(les groupes de sociétés auraient la possibilité de calculer la base
imposable correspondant à l'ensemble de leurs activités menées à
l'échelle de l'UE conformément à un nouveau code commun de l'impôt des
sociétés qui serait applicable dans la totalité de l'UE).
La consolidation au niveau de l'UE est la
caractéristique clé de toutes les approches envisagées. La création d'un
tel système exigera également que tous les participants se mettent d'accord
sur un mécanisme de répartition permettant , pour une société donnée,
d'allouer une fraction de la base consolidée d'imposition à chaque État
membre concerné, celui-ci l'imposant à son taux légal national. Il s'agit
d'un projet particulièrement complexe et ambitieux. Le traité de Nice prévoit
aujourd'hui la possibilité d'une "coopération renforcée" entre
sous-groupes d'États membres souhaitant avancer dans un domaine particulier,
mais l'intégralité des avantages attachés à une base d'imposition
consolidée ne pourra être obtenue que si tous les États membres
participent.
La Commission engagera un dialogue structuré
avec toutes les parties prenantes dans le cadre d'une importante conférence
européenne sur la fiscalité des sociétés qu'elle se propose d'organiser
l'année prochaine pour l'aider à déterminer la meilleure façon de mener ce
projet à son terme. À la suite de la conférence, et après un débat élargi
au niveau de l'UE, la Commission entend faire rapport en 2003 sur ses
conclusions quant aux politiques à mettre en oeuvre.
Document à consulter :
Le texte intégral de la communication intitulée
"Vers
un marché intérieur sans entraves fiscales - une stratégie pour permettre aux
entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt
sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union"
Cette communication développe de manière
détaillée, dans le domaine particulier de la fiscalité des sociétés, les
priorités générales définies par la Commission en mai 2001 ("politique
fiscale de l'Union européenne- priorités pour les prochaines années" -
cf IP/01/737).
Elle s'appuie sur les résultats d'une étude
exhaustive de la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur que les
services de la Commission ont réalisée avec l'aide de deux panels d'experts.
Communiqué de presse de la Commission (DG
Fiscalité et Union Douanière sur le site : http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/index_fr.htm
