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Communiqué de la Commission européenne du 31
mai 2006
relatif à la lutte contre la fraude fiscale
(IP/06/697)
La Commission
européenne a adopté une communication dont
l'objectif est de lancer une réflexion de
fond avec toutes les parties concernées sur
une stratégie européenne de lutte contre la
fraude fiscale.
Elle constate
que le niveau de la fraude fiscale devient
de plus en plus préoccupant et que les Etats
Membres ne peuvent agir efficacement de
manière isolée.
Elle propose une
nouvelle approche communautaire de la
coopération administrative avec les pays
tiers et accepte de mener un large débat sur
la nécessité d'apporter des modifications au
système de la TVA.
Au niveau de la
coopération entre les Etats Membres, elle
propose de renforcer les dispositifs en
vigueur pour la fiscalité indirecte (TVA et
droits d'accises) et de rénover la
législation communautaire portant sur la
fiscalité directe et l'assistance au
recouvrement.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/697&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
publié le 12/06/06
Communiqué d'EUROSTAT du 17 mai 2006
relatif à la publication d'un rapport sur la
fiscalité dans l'UE de 1995 à 2004 : Faible
diminution de la fiscalité globale à 39,3%
du PIB en 2004
En 2004, la
charge fiscale globale (c’est-à-dire le
montant total des impôts et des cotisations
sociales) représentait 39,3% du PIB dans
l’UE25. Par rapport à l’année précédente, la
moyenne pondérée a diminué de 0,2%, ce qui
marque une reprise du processus graduel de
diminution observé depuis le début du
siècle, mais qui avait été interrompu en
2003. Cette baisse est principalement due
aux évolutions dans la zone euro, et
notamment à de fortes diminutions en
Allemagne et en Italie.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://epp.eurostat.cec.eu.int/portal/page?_pageid=0,1136173,0_45570698&_dad=portal&_schema=PORTAL
publié le 22/05/06
Communiqué de la Commission européenne du 17
mai 2006
proposant de renouveler les programmes
communautaires visant à financer la réforme
douanière et à faciliter la gestion des
systèmes fiscaux informatiques (IP/06/639)
La Commission
européenne a présenté deux propositions de
renouvellement des programmes Fiscalis 2007
et Douane 2007 pour la période 2008-2013.
Les nouveaux
programmes ont pour objet de donner aux
États les moyens de lutter plus efficacement
contre la fraude fiscale et douanière et de
réduire les coûts de mise en conformité pour
les opérateurs économiques et les
assujettis.
Le programme
Douane 2013 favoriserait de nouvelles
initiatives en matière de sécurité, la
modernisation du code des douanes et la
création dans l'UE d'un environnement
douanier électronique, c'est-à-dire sans
papier.
Quant au
programme Fiscalis 2013, il continuerait
d'encourager la coopération entre les
administrations fiscales et de les aider à
trouver un bon équilibre entre l'efficacité
des contrôles et l'effort demandé au
contribuable. Ces deux programmes devraient
faciliter l'élaboration et la gestion des
systèmes informatiques transeuropéens dans
les domaines des douanes et de la fiscalité.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/639&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
publié le 22/05/06
Communiqué de la Commission européenne du 5
mai 2006
relatif à au programme FISCALIS
La Commission
européenne propose de renouveler le
programme Fiscalis 2007 pour combattre la
fraude fiscale et réduire les coûts de mise
en conformité. Les objectifs principaux du
programme de 2013 Fiscalis sont :
- le maintien
des systèmes informatiques transeuropéens
permettant l'échange d'information entre des
autorités fiscales nationales de l’UE;
- l’amélioration
du combat contre la fraude et le commerce
illégitime, en particulier contre la "fraude
carrousel TVA";
- la diminution
du fardeau administratif sur les personnes
soumises à l'impôt.
Les
administrations nationales de douane des
Etats membres seront les dépositaires
principaux du nouveau programme. La
participation sera aussi ouverte aux
administrations nationales des pays
candidats et potentiellement candidats ainsi
qu'aux opérateurs économiques dans les
activités qui les concernent. Plus
particulièrement, à un niveau opérationnel,
le nouveau programme :
- améliorera les
systèmes d'échange d'informations européens
(VIES[1] en particulier) ;
- soutiendra la
mise en œuvre du Système de contrôle des
mouvements soumis à accises (permettant par
exemple aux opérateurs économiques de
réduire le temps de libération des
mouvements de biens soumis à accises) ;
- augmentera
l'efficacité des administrations fiscales
via l'automatisation des outils d'audit.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=AGENDA/06/17&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié le 08/05/06
Communiqué
de presse Eurostat du 1er juillet
2004, n°85/2004
relatif à la publication d'une étude sur
les structures des systèmes d'imposition
dans l'UE. (n°85/2004JO)
Le
1er juillet 2004, la nouvelle édition
"Les struc tures des systèmes
d'imposition dans l'Union européenne"
a été publiée conjointement par la
Direction générale de la fiscalité et de
l'union douanière de la Commission et
Eurostat, l'office statistique de l'UE.
Dans
cette publication, les systèmes
d'impositions sont comparés à l'aide d'un
cadre statistique unifié pour différents
niveaux d'agrégation et de classifications
des recettes fiscales basé sur les comptes
nationaux européens. Ce cadre permet de
suivre l'évolution des systèmes hétérogènes
d'imposition nationaux et les niveaux de
pressions fiscales dans les 25 États
membres et la Norvège.
L'étude
est disponible à partir de l'adresse :
http://europa.eu.int/comm/eurostat/Public/datashop/print-product/FR?
catalogue=Eurostat&product=2-01072004-FR-BP-FR&type=pdf
publié
le 05/07/04
La
Commission se félicite de l'approbation du
programme Fiscalis, destiné à lutter
contre la fraude
La Commission
européenne a salué l'approbation du
programme Fiscalis 2003-2007 par le
Parlement européen et le Conseil dans le
cadre de la procédure de codécision.
Ce programme,
proposé par la Commission en janvier de
cette année (voir le document IP/02/144),
vise à aider les États membres à
collaborer plus étroitement dans la lutte
contre la fraude fiscale, grâce à des
systèmes électroniques améliorés pour
l'échange d'informations entre
administrations nationales, à
l'instauration d'une coopération entre
elles dans le cadre des enquêtes, à des
séminaires de formation pour fonctionnaires
et experts des administrations fiscales et
à des échanges de fonctionnaires entre
administrations nationales. Il sera
également ouvert aux pays candidats.
Fiscalis
2003-2007 prend la suite et renforce le
programme Fiscalis actuel qui expire à la
fin de l'année. Une de ses principales
caractéristiques réside dans le fait qu'il
s'étend également à la fiscalité
directe. Son coût sera pris en charge
conjointement par la Communauté européenne
(CE) et par les pays participants, la CE
prévoyant d'y consacrer 44 millions d'euros,
répartis sur les cinq années concernées.
Ce montant sera revu à la hausse après
l'élargissement de l'Union européenne afin
de couvrir les besoins des nouveaux membres.
Le programme sera applicable du 1er janvier
2003 au 31 décembre 2007. Son approbation
est devenue effective après le vote du 24
octobre du Parlement européen, réuni en
session plénière à Strasbourg pour
approuver la position commune précédemment
adoptée par le Conseil des ministres de
l'UE, et la décision Fiscalis sera
formellement adoptée peu après que le
texte aura été signé par les présidents
du Conseil et du Parlement.
«Je me
réjouis que le Parlement européen et le
Conseil aient approuvé l'adoption de la
proposition si rapidement, et en tout état
de cause avant l'expiration du programme
Fiscalis actuel», a commenté M. Frits
Bolkestein, membre de la Commission chargé
de la fiscalité. «Il importe d'intensifier
la coopération entre les États membres
ainsi qu'avec les pays candidats pour lutter
contre la fraude fiscale, qui porte
préjudice aux intérêts financiers tant
communautaires que nationaux, et Fiscalis
2003-2007 fournira les instruments voulus
pour cette coopération.»
Le Conseil
et le Parlement ont adopté le programme
pratiquement tel qu'il a été présenté
par la Commission, mais ils en ont réduit
le budget, son coût étant pris en charge
conjointement par la Communauté européenne
(CE) et les États membres.
Il en
coûtera donc désormais 44 millions d'euros
à la CE, au lieu des 55 proposés par la
Commission.
La Commission
a entrepris de s'adresser de nouveau au
Parlement et au Conseil pour demander une
augmentation de ce montant au cas où il
s'avèrerait nécessaire, par exemple, de
financer d'éventuels nouveaux systèmes
électroniques d'échange d'informations.
Les contributions des pays candidats
auxquels le programme sera ouvert viendront
s'ajouter à ces 44 millions d'euros, et le
budget global sera revu à la hausse après
l'élargissement de l'UE.
Le
programme s'appliquera tant à la fiscalité
indirecte que, contrairement au programme
actuel, à la fiscalité directe (sur les
revenus et sur les bénéfices des
sociétés).
Activités
qui seront menées dans le cadre du
programme Fiscalis 2003-2007
Systèmes
de communication et d'échange
d'informations
Les systèmes
électroniques de communication et
d'échange d'informations ont un rôle
crucial à jouer en renforçant les régimes
d'imposition et en garantissant en
particulier l'efficacité et la performance
des administrations fiscales. Fiscalis
2003-2007 offre la base juridique et
budgétaire nécessaire pour maintenir les
systèmes d'échange d'informations
existants en matière de TVA et de droits
d'accise, ainsi que la base juridique
nécessaire pour en instaurer de nouveaux
entre les États membres, dans le domaine de
la fiscalité directe par exemple.
Contrôles
multilatéraux
Ces
procédures consistent, par définition, en
une collaboration entre au moins trois
administrations pour intégrer et
coordonner, dans le cadre juridique de
coopération prévu par la Communauté, les
contrôles de contribuables ayant des
obligations fiscales dans les États membres
concernés. Elles ont été appliquées avec
grand succès dans le domaine de la TVA et
ont permis d'obtenir des résultats
financiers tangibles. Fiscalis 2003-2007
étend leur éventuelle réalisation à la
fiscalité directe.
Séminaires
Les
séminaires plurinationaux constituent un
moyen efficace d'examiner des questions
d'intérêt commun et de développer les
meilleures pratiques. Des manifestations de
cette nature ont déjà été ouvertes aux
fonctionnaires des pays candidats et
continueront de l'être à l'avenir.
Échanges
Les échanges
de fonctionnaires poursuivent des objectifs
pratiques et professionnels ciblés. Ils
sont axés sur des activités précises et
font l'objet d'une préparation scrupuleuse.
Les fonctionnaires qui en bénéficient
effectuent généralement des tâches
concrètes au nom de l'administration qui
les accueille. Ce moyen de diffuser les
meilleures pratiques administratives a fait
la preuve de son efficacité. Des
fonctionnaires des pays candidats ont déjà
pris part à de tels échanges et le feront
à plus grande échelle dans le cadre de
Fiscalis 2003-2007.
Programmes
communs de formation
Le programme
Fiscalis 2003-2007 met en place un noyau
commun de formations destinées aux agents
nationaux, y compris ceux des pays
candidats. Il prévoit à la fois des
programmes communs élaborés par la
Communauté et une participation à des
cours de formation ouverts aux
fonctionnaires des autres pays. Fiscalis
2003-2007 donne également une impulsion
nouvelle à la formation en langues au
niveau communautaire, sachant qu'un niveau
de compétences linguistiques insuffisant
réduit les chances de succès de la
coopération entre les administrations.
Le texte de
la décision du Parlement européen et du
Conseil portant adoption du programme
Fiscalis 2003-2007 peut être consulté sur
Europa, le site Internet de la Commission,
à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2002/ce228/ce22820020925fr00340041.pdf
Communiqué
sur www.europa.eu.int
à l'adresse :
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.g
ettxt=gt&doc=IP/02/1550|0|RAPID&lg=fr&display=
O.de.M
publié
le 28/10/02
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