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Communiqué
de la Commission européenne du 22 novembre 2007
relatif à l'adoption par le Conseil du programme
Fiscalis 2013
(IP/07/1748)
La
Commission européenne se félicite de l'adoption par le
Conseil du programme Fiscalis 2013 (voir IP/06/639)
pour la période 2008-2013. Le nouveau programme vise à
doter les États membres des moyens de combattre plus
efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts
supportés par les opérateurs économiques pour se
conformer à la législation en matière de TVA et
d'accises. Il continuera également d'encourager la
coopération entre les administrations fiscales et de
les aider à mettre en place un équilibre adéquat entre
des contrôles efficaces et les charges pesant sur les
contribuables. Il contribuera en outre au
développement et à la gestion de systèmes
informatiques transeuropéens dans le domaine fiscal.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1748&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié
le 26/11/07
Discours
de Laszlo KOVACS du 21 octobre 2005
"La dynamique de la concurrence fiscale
internationale: une chance ou une menace ?"
Discours
- Coordination de la politique fiscale pour plus de
croissance et d'emplois: l' agenda de l'EU, par László
Kovács, Commissaire européen chargé de la fiscalité
et de l'union douanière, au symposium fiscal
international "La dynamique de la concurrence
fiscale internationale: une chance ou une menace
?"
Le
discours est disponible à partir de l'adresse :
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/resources/documents/common/about/speeches/speech_kovacs_tax_coord.pdf
publié
le 24/10/05
Communiqué
de presse Eurostat du 21 octobre 2005
à la publication d'une étude sur les structures des
systèmes fiscaux dans l'UE.
La
publication ‘’Structures of the taxation systems
in the EU’’7 d’Eurostat, l’Office statistique
des Communautés européennes et de la Direction générale
Fiscalité et union douanière de la Commission européenne
présente un ensemble d'indicateurs fiscaux harmonisés
sur la base du système européen des comptes (SEC95)
permettant l'analyse des structures des systèmes
fiscaux des États membres et le suivi des politiques
fiscales dans l'UE. L'édition 2005 fournit également,
pour la première fois, des taux d'imposition
implicites pour les dix nouveaux États membres.
L'étude
est disponible à partir de l'adresse :
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_structures/press_release_fr.pdf
publié
le 24/10/05
Point
approuvé sans débat : Mesures spéciales
des déchets recyclables dans la République
Hellénique /
Conseil
ECOFIN du 12 juillet 2002 ( communiqué de
presse du Conseil disponible à partir de www.ue.eu.int
) Le
Conseil a adopté une décision autorisant
la République hellénique à appliquer un
régime particulier par dérogation aux
articles 2 et 28 bis de la sixième
directive 77/388/CEE en matière
d'harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires. La
République hellénique est ainsi autorisée
à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003,
un régime particulier de taxation du
secteur des déchets recyclables tels que la
ferraille, les déchets en fer et en acier,
le verre, les papiers et cartons, pour les
contribuables dont le chiffre d'affaires
pour ces produits pour l'année précédente
a été inférieur à 900 000 euros. En
outre, il est prévu d'exonérer leurs
livraisons et acquisitions
intra-communautaires de déchets de métaux
non ferreux, quel que soit le chiffre
d'affaires brut du négociant. Point
ayant fait l'objet d'un débat :
Communication sur la fiscalité des
entreprises dans le marché intérieur
/
Paquet Fiscal / Conseil
ECOFIN du 12 juillet 2002 ( communiqué de
presse du Conseil disponible à partir de www.ue.eu.int
) Le
Conseil a tenu un débat d'orientation sur
la communication de la Commission concernant
la fiscalité des entreprises dans le
marché intérieur, à la suite de la
présentation du texte par le commissaire
BOLKESTEIN. Le
Conseil s'est penché plus particulièrement
sur ce qu'il est convenu d'appeler les
solutions ciblées pour le court et le moyen
terme, ainsi que sur la solution à long
terme consistant en une assiette consolidée
unique de l'impôt sur les sociétés de l'UE. Le
Conseil a réservé un accueil
généralement favorable aux solutions
ciblées pour le court et le moyen terme et
a invité la Commission à poursuivre ses
efforts en vue de mettre en oeuvre dès que
possible les mesures correspondantes qu'elle
a identifiées dans sa communication. Quant
à la solution à long terme, le Conseil a
reçu diverses observations au sujet de
l'assiette consolidée unique de l'impôt
sur les sociétés qui est proposée et
d'une initiative éventuelle concernant les
taux d'imposition. publié
le 29/07/02
Point
ayant fait l'objet d'un débat : droits
d'assise sur les biocarburants
/ Conseil
ECOFIN du 20 juin 2002 ( communiqué de
presse du Conseil disponible à partir de www.ue.eu.int
) Le
Conseil est parvenu à un accord politique
sur une directive relative à la fiscalité
des biocarburants. Cette
directive offre la possibilité aux États
membres d'appliquer une exonération ou un
taux d'accise réduit aux produits
imposables lorsqu'ils sont constitués par,
ou contiennent, un ou plusieurs des
biocarburants mentionnés dans la
directive. Sous
réserve de l'avis du Parlement européen,
l'adoption définitive de cette proposition
est liée à un accord sur la proposition de
directive visant à promouvoir l'utilisation
des biocarburants dans les transports, qui
est actuellement examinée par le Conseil
"Industrie et énergie", lequel a
constaté un large accord sur un texte de
compromis de la présidence lors de sa
session des 6 et 7 juin 2002. Ces
deux propositions suivent la communication
de la Commission de décembre 2001
concernant les carburants de substitution
pour les transports routiers et une série
de mesures visant à promouvoir
l'utilisation des biocarburants.
publié
le 29/07/02
Conclusions
du Conseil en ce qui concerne le Code
de conduite (Fiscalité des entreprises) /
Paquet Fiscal / Conseil
ECOFIN du 4 juin 2002 ( communiqué de
presse du Conseil disponible à partir de www.ue.eu.int
)
Le
Conseil prend note des progrès accomplis
par le Groupe "Code de conduite" (Fiscalité
des entreprises) tels qu'ils sont indiques
dans son rapport;
Il conclut
qu'il est nécessaire de poursuivre les
travaux pour que le Conseil ECOFIN puisse évaluer,
conformément au calendrier prévu pour le
paquet fiscal dans les conclusions du
Conseil ECOFIN du 10 juillet 2001, si les
mesures législatives et administratives envisagées
pour démanteler les aspects dommageables
des mesures recensées à l'annexe C du
rapport du Groupe "Code de
conduite" au Conseil ECOFIN du 23
novembre 1999 sont adéquates;
Le Conseil
demande au groupe de continuer les travaux
sur le démantèlement qu'il a menés
pendant la présidence espagnole et de
parvenir, avec l'aide des services de la
Commission, a un consensus sur des
descriptions des régimes en vigueur ou
proposes qui modifient ou remplacent chacune
des mesures figurant sur la liste de
l'annexe C du rapport du Groupe "Code
de conduite" au Conseil ECOFIN du 23
novembre 1999 pour permettre au groupe de procéder
à une évaluation initiale du caractère adéquat
des propositions de démantèlement;
Il invite le
groupe a achever son programme de travail
concernant la transparence et l'échange
d'informations en matière de prix de
transfert (annexe 1 du rapport du groupe au
Conseil ECOFIN du 5 juin 2001) et a présenter
des propositions adéquates dans le cadre du
point 17 de l'annexe 1 du rapport du groupe
au Conseil ECOFIN des 26 et 27 novembre
2000;
Le Conseil
convient que le groupe devrait l'informer de
ses travaux en novembre 2002.
Conclusions
du Conseil en ce qui concerne la fiscalité
de l'épargne /
Paquet Fiscal / Conseil
ECOFIN du 4 juin 2002 ( communiqué de
presse du Conseil disponible à partir de www.ue.eu.int
)
le Conseil
rappelle qu'il est nécessaire de mettre en
oeuvre le principe selon lequel tous les
citoyens résident dans un Etat membre de
l'Union européenne doivent payer l'impôt
exigible sur la totalité des revenus de l'épargne
et de maintenir la compétitivité des
marches financiers européens;
Il rappelle
que le Conseil européen de Feira a conclu
que l'échange d'informations, sur une base
aussi large que possible, sera l'objectif
ultime de l'Union européenne, l'évolution
de la question sur le plan international
etant prise en compte;
Le Conseil
demande a la Commission de poursuivre l'échange
d'informations comme objectif ultime de
l'Union européenne lorsqu'elle négocie, en
liaison étroite avec la présidence du
Conseil, l'adoption de mesures équivalentes
par les États-Unis d'Amérique, la Suisse,
le Liechtenstein, Monaco, Andorre et
Saint-Marin;
Il se félicite
de la volonté de coopérer exprimée par
ces six pays clés;
Il prend note
du fait que des négociations ont été entamées
et se déroulent avec les États-Unis d'Amérique,
le Liechtenstein, Monaco, Andorre et
Saint-Marin; .regrette que les négociations
avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne
n'aient pas encore débute et espère que
les autorités suisses accepteront d'entamer
ces négociations sans attendre.
Il salue la volonté
de coopérer exprimée dans les rapports sur
les discussions entre les États membres
concernes et leurs territoires dépendants
ou associes.
Conclusions
du Conseil en ce qui concerne le
paquet fiscal dans son ensemble
/ Conseil
ECOFIN du 4 juin 2002 ( communiqué de
presse du Conseil disponible à partir de www.ue.eu.int
)
le Conseil réaffirme
qu'il est détermine a parvenir a
l'approbation définitive du paquet fiscal
avant la fin de l'année."
Rapports
sur les territoires dépendants et associes
et sur les négociations avec les pays tiers
/ fiscalité de l'épargne / Conseil
ECOFIN du 4 juin 2002 ( communiqué de
presse du Conseil disponible à partir de www.ue.eu.int
)
Le Conseil a entendu un
expose de M. BOLKESTEIN, membre de la
Commission, concernant l'état actuel des négociations
sur l'imposition des revenus de l'épargne
entre la Commission et les pays tiers ainsi
que sur les discussions entre les États
membres concernes et leurs territoires dépendants
ou associes. Sur ce deuxième aspect, le
Royaume-Uni a informe le Conseil des résultats
positifs auxquels ont abouti ses efforts
pour obtenir un accord sur l'échange
d'informations.
M. BOLKESTEIN a signalé
que si les discussions avec la plupart des
six pays tiers évoques ont commence, les négociations
n'ont pas encore formellement commence avec
la Suisse, qui établit un lien entre cette
question et l'ouverture de discussions avec
l'UE sur la participation a l'acquis de
Schengen/Dublin, la libéralisation du
commerce des services et la participation
aux programmes audiovisuels, questions sur
lesquelles des mandats de négociation
devraient être approuves prochainement par
le Conseil.
Le Conseil a également
note l'accord sur le texte d'une lettre que
la présidence doit adresser au nom du
Conseil au Président de la Confédération
suisse, M. VILLIGER: cette lettre rappelle
l'importance que le Conseil attache aux négociations
sur la fiscalité de l'épargne avec la
Suisse ainsi qu'avec d'autres pays tiers et
exprime la préoccupation suscitée par le
fait que les négociations entre la Suisse
et l'Union n'ont pas encore commence.
Fiscalité
de l'énergie / Conseil
ECOFIN du 4 juin 2002 (
communiqué de presse du Conseil disponible
à partir de www.ue.eu.int
)
A la suite du
débat mené lors de la session du Conseil
du 7 mai, le Conseil a examine un ensemble
d'orientations, élaborées par la présidence
a titre de compromis, qui visent a donner
une impulsion politique aux travaux sur la
proposition de directive relative a la
taxation de l'énergie.
Le Conseil a
noté que, même si un grand nombre de délégations
soutenaient les grandes lignes de l'approche
de la présidence, il était nécessaire de
poursuivre les travaux sur un certain nombre
de préoccupations spécifiques exprimées
lors de la discussion.
Le Conseil a également
pris acte de l'intention de la Commission de
présenter avant l'été une proposition
relative a la question du carburant diesel
professionnel. Le Conseil a charge le groupe
ad hoc de haut niveau sur la taxation de l'énergie
d'entreprendre de nouveaux travaux sur les
orientations et de présenter un rapport
lors de la prochaine session du Conseil
ECOFIN, en vue de parvenir a un accord lors
du Conseil européen de Seville. .
Traitement
TVA du crédit-bail automobile
transfrontalier / Conseil
ECOFIN du 4 juin 2002 (
communiqué de presse du Conseil disponible
à partir de www.ue.eu.int
)
Le Conseil a
pris acte de l'intention de la présidence
de reprendre les discussions sur la déduction
transfrontalière de la TVA et
l'harmonisation du droit a la déduction de
la TVA pour les voitures de tourisme, ainsi
que de l'intention de la Commission de
donner la priorité aux travaux sur le réexamen
de l'article 9 de la sixième directive TVA.
Le Conseil a invite la présidence et la
Commission a lui rendre compte, a la fin de
2002, des progrès réalises dans ces
domaines afin de lui permettre d'evaluer la
situation, notamment en ce qui concerne le crédit-bail
automobile transfrontalier.
publié
le 17/06/02
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