Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant (Communiqué de la Commission européenne du 16 mars 2007)

La présente proposition vise en premier lieu à réduire les distorsions de concurrence liées aux écarts entre les accises qui touchent le secteur du transport routier. Ce faisant, elle favorisera également la croissance, l'emploi et la compétitivité, notamment en permettant que les avantages du marché unique soient entièrement exploités. En deuxième lieu, elle répond aux objectifs de la politique commune des transports et assurera une meilleure protection de l'environnement. Enfin, elle est clairement compatible avec les principes généraux sur les droits d'accises figurant dans la communication de la Commission intitulée «Politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années»6. Cette proposition ne préempte pas sur les conclusions de la révision de mi-parcours de la directive relative à la taxation de l'énergie qui aura lieu en 2008.

La proposition de directive est disponible à l'adresse :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/excise_duties/energy_products/COM(2007)52_fr.pdf

publié le 19/03/07

Proposition la Commission européenne du 8 septembre 2006 tendant à rapprocher les taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)486)

La directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées fixe les taux d'accises minimaux pour chaque catégorie de produits. 

Au titre de l’article 8 de la directive, la Commission est tenue de procéder régulièrement à un examen, de présenter un rapport et, le cas échéant, de faire une proposition sur la base de laquelle le Conseil examine les taux d'accises fixés par la directive. 

Le rapport de la Commission présenté le 26 mai 2004 concluait qu’une plus grande convergence était nécessaire entre les taux d'accises appliqués dans les différents États membres afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne les risques de distorsion de concurrence et la fraude. 

Cependant, le rapport n’était pas accompagné d’une proposition, sa finalité étant d'encourager un débat au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. Après ce débat, le Conseil a invité la Commission le 12 avril 2005 «à présenter une proposition visant à ajuster les taux minimaux des droits d'accises afin d'éviter une diminution de la valeur réelle des taux communautaires minimaux, en accordant des périodes de transition et des dérogations aux États membres qui éprouveraient des difficultés pour augmenter leurs taux; il conviendrait également que la Commission prenne dûment en compte la sensibilité politique globale de cette question particulière». 

Après examen de la question, la Commission propose de modifier la directive 92/84/CEE

 – en revalorisant les taux minimaux sur les alcools, les produits intermédiaires et la bière pour tenir compte de l’inflation – de l’ordre de 31 % 

– intervenue entre 1993 et 2005, étant entendu que la directive modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2008; 

– en prévoyant, à titre dérogatoire, une période transitoire pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2010 pour les États membres qui ne parviendraient pas à redresser leur taux d’ici au 1er janvier 2008 afin de se conformer aux taux minimaux revalorisés, cette période transitoire étant déterminée en fonction des efforts demandés aux États membres concernés; 

– en rendant la procédure de réexamen prévue à l’article 8 de la directive plus souple et moins onéreuse et en portant de deux à quatre ans l’intervalle entre les réexamen

La proposition est disponible à l'adresse :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/excise_duties/alcoholic_beverages/COM(2006)486_fr.pdf

publié le 18/09/06

Communiqué de la Commission européenne en date du 26 mai 2004 relative à l'ouverture d'un vaste débat sur la taxation des alcools au sein de l'Europe (IP/04/669). 

La législation communautaire à l'origine de l'application de taux d'accises minimums sur les boissons alcooliques impose que la Commission européenne revoie périodiquement ces taux et présente un rapport, accompagné de propositions, s'il y a lieu, qui examine le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques, la valeur réelle des taux de droit et les objectifs du traité de l'UE en général. 

Conformément à cette disposition, la Commission européenne vient de présenter un nouveau rapport. Ce dernier examine l'effet du système actuel sur le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence induite par les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques, la valeur réelle actuelle des taux minimums fixés en 1992 et les objectifs du traité de l'UE en général. 

La Commission y conclut qu'une plus grande converg ence est nécessaire entre les taux d'accises appliqués dans les différents États membres, afin de réduire les distorsions de concurrence et la fraude. 

Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimums, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade. 

En revanche, elle souhaite ouvrir un vaste débat au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social européen. En fonction de son issue, elle décidera s'il y a lieu ou non de soumettre des propositions sur tout ou partie des questions abordées dans le rapport.

Communiqué édité sur le site 

http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm

publié le 07/06/04

Communiqué de la commission européenne en date du 19 février 2004 relatif à l'exonération totale du droit d'accise en faveur des biocarburants en Allemagne (IP/04/228)

À partir du 1er janvier 2004, l'Allemagne se propose d'introduire une e xonération totale du droit d'accise sur l'huile minérale pour les biocarburants purs et mélangés. 

Les biocarburants sont définis comme des produits énergétiques dérivés de la biomasse. La durée de la mesure est limitée au 31 décembre 2009. 

La Commission a approuvé l'exonération en se fondant sur l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. En effet, la réduction du droi t d'accise est proportionnelle au pourcentage de biocarburant présent dans le mélange final. Plus la proportion est forte, plus la valeur de la réduction potentielle est grande. En outre, l'aide est limitée, car elle couvre uniquement la différence entre le coût de production de l'énergie à partir de sources renouvelables et le prix de marché des carburants classiques.

Le communiqué de la commission européenne est édité à partir de l'adresse

Communiqué de la Commission européenne en date du 9 janvier 2004 octobre 2003 relative à la proposition de la Commission européenne de renforcer la coopération dans la lutte contre la fraude liée aux droits d'accises  (IP/04/28). 

La Commission européenne a présenté un règlement visant à renforcer la coopération organisée entre les autorités fiscales des États membres dans le domaine des droits d'accises frappant les alcools, les tabacs et les produits énergétiques, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, à faciliter la perception de l'impôt par les États membres, à assurer une égalité de traitement entre les opérateurs et à lutter contre la fraude.

Le règlement proposé garantirait, plus particulièrement, des contacts plus directs entre les perceptions locales des États membres afin d'accélérer les flux d'information, établirait des règles plus claires et plus contraignantes de coopération entre États membres, exigerait un échange d'informations plus automatique et plus spontané (par rapport à un échange d'informations sur demande) et améliorerait les systèmes mis en place pour assurer la transmission de l'information. 

Communiqué édité sur le site 

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm

publié le 19/01/04

Communiqué de la commission européenne en date du 12 novembre 2003 relatif à l'application par l'Espagne et le Royaume Uni de la législation communautaire en matière de droits d'accises et d'achats transfrontaliers (IP/03/1539)

La Commission européenne a décidé d'adresser des demandes de renseignements formelles à l'Espagne et au Royaume-Uni, sous forme de "lettre de mise en demeure" au titre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. 

Ces demandes concernent l’application, par ces deux états, de la législation communautaire en matière de droits d'accises et d'achats transfrontaliers. 

En effet, la commission européenne craint que les pratiques de ces deux États portent atteinte au droit de tous les citoyens de l'Union d'acheter des biens dans d'autres États membres, droits d'accises acquittés, et de les rapporter dans leur pays, pour leur usage personnel, sans aucune formalité et sans devoir payer des taxes une seconde fois. 

Dans le cas de l'Espagne, la Commission craint que les autorités n'imposent des restrictions et des exigences injustifiées aux particuliers souhaitant quitter le pays avec des cigarettes qu'ils y ont achetées et dont ils ont acquitté les droits. 

Dans le cas du Royaume-Uni, la demande concerne sa politique de saisie des biens, même en cas d'infraction mineure. 

La Commission craint que ces sanctions ne soient disproportionnées par rapport à la gravité de l'infraction et ne constituent une entrave à la libre circulation des produits soumis à accises sur le marché intérieur. 

Le Royaume-Uni et l'Espagne sont invités à y répondre dans les deux mois. 

Le communiqué est édité à l'adresse : 

http://www.europa.eu.int/

publié le 24/11/03

Communiqué de la Commission européenne en date du 27 octobre 2003 relative à l'adoption par le conseil des ministres de l'UE  de nouvelles règles communautaires en matière de fiscalité de l'énergie (IP/03/1456). 

La Commission européenne a salué l'adoption à l'unanimité, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une directive qui étend le régime des taux minimaux de l'UE, précédemment limité aux huiles minérales, à tous les produits d'énergie, notamment le charbon, le gaz naturel et l'électricité. 

La directive devrait réduire plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents.  

La directive devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004.

Communiqué édité sur le site www.europa.eu.int

publié le 10/11/03