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Communiqué de la Commission européenne du 12 mars
2008
autorisant un régime fiscal français de réduction
d'ISF pour favoriser l'investissement dans les
PME
(IP/08/434)
La
Commission européenne a décidé de ne pas soulever
d’objection en vertu des règles du traité CE sur
les aides d’Etat à l’égard du régime français de
réduction fiscale accordée aux redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui
investissent dans des PME. La réduction d'ISF sera
conditionnée par des investissements dans des PME.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/434&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié le 24/03/07
Communiqué de la Commission européenne du 9
novembre 2007
indiquant
que
la Commission ouvre une procédure d'infraction
contre sept États membres pour non-transposition
de la directive sur la transparence financière
(IP/07/1667)
La
Commission européenne a décidé d'adresser, dans le
cadre de la procédure d'infraction prévue par le
traité CE (article 226), des demandes formelles de
renseignements à la Belgique, au Danemark, à
l'Italie, au Luxembourg et au Royaume-Uni, pour
non-communication des mesures nationales de
transposition de la directive 2005/81/CE de la
Commission modifiant la directive 80/723/CEE
relative à la transparence des relations
financières entre les pouvoirs publics et les
entreprises publiques. En outre, elle a également
décidé d'adresser des demandes formelles
similaires à la République slovaque et à la
Lettonie, qui ont notifié des mesures de
transposition non conformes aux exigences de la
directive. Ces demandes prennent la forme de
lettres de mise en demeure, qui constituent la
première phase de la procédure d'infraction prévue
à l'article 226 du traité CE. Ces États membres
disposent à présent d'un délai de deux mois pour
répondre aux préoccupations exprimées par la
Commission.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1667&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié le 12/11/07
Communiqué de la Commission européenne du 25
octobre 2007 par
lequel elle demande à l'Espagne de modifier les
règles fiscales discriminatoires que ce pays
applique aux non-résidents recrutés pour occuper
un poste dans des services diplomatiques ou
consulaires espagnols (IP/07/1600)
La
Commission européenne a envoyé à l’Espagne une
demande formelle afin que ce pays modifie sa
législation selon laquelle les personnes résidant
dans un État membre autre que l’Espagne
lorsqu’elles sont recrutées pour travailler au
sein d’un service diplomatique ou consulaire
espagnol ne peuvent bénéficier d’aucune prestation
individuelle ou allocation familiale. La
Commission considère que cette disposition fiscale
est contraire à la libre circulation des personnes
garantie par le traité CE, étant donné que les
personnes qui étaient des résidents espagnols
avant leur recrutement peuvent quant à elles
bénéficier de ces avantages. La demande prend la
forme d’un avis motivé, ce qui correspond à la
deuxième étape de la procédure d'infraction prévue
par l’article 226 du traité. Si l’Espagne ne donne
pas une suite favorable à l’avis motivé dans un
délai de deux mois, la Commission pourra porter
l’affaire devant la Cour de justice des
Communautés européennes.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1600&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
publié le 29/10/07
Communiqué de la Commission européenne du 10
octobre 2007
indiquant
que
la Commission ouvre une procédure formelle
d'examen concernant le régime fiscal espagnol
applicable à l'acquisition d'actions d'entreprises
étrangères (IP/07/1469)
La
Commission européenne a ouvert une procédure
formelle d'examen, en vertu des règles du traité
CE relatives aux aides d'État, concernant une
disposition de la loi espagnole sur l'impôt des
sociétés permettant aux entreprises espagnoles de
bénéficier de déductions fiscales en cas de prise
de participation dans des sociétés étrangères. Ce
régime semble constituer une dérogation au régime
fiscal général en vigueur en Espagne.
La
Commission craint que ce dispositif n'avantage les
entreprises espagnoles prenant une participation
dans des sociétés étrangères plutôt que
nationales. L'ouverture d'une procédure d'examen
permet aux parties intéressées de formuler des
observations sur les mesures faisant l'objet de
l'enquête.
Elle ne préjuge pas de la décision finale de la
Commission.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1469&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
publié le 15/10/07
Communiqué de la Commission européenne du 13
février 2007 condamnant
certains régimes d'imposition de sociétés,
appliqués dans certains cantons suisses, en faveur
de sociétés d'administration, de sociétés holding
et de sociétés mixtes (IP/07/176)
La
Commission européenne a pris une décision
déclarant que certains régimes d'imposition de
sociétés, appliqués dans certains cantons suisses,
en faveur de sociétés d'administration, de
sociétés holding et de sociétés mixtes,
constituent une forme d'aide d'État incompatible
avec le bon fonctionnement de l'accord de 1972
conclu entre l'UE et la Suisse.
Les
régimes offrent des avantages fiscaux déloyaux aux
entreprises établies en Suisse, pour des profits
réalisés dans l'UE.
La
Commission invite la Suisse à modifier ces régimes
fiscaux afin de les rendre conformes à l'accord.
La Commission a également demandé au Conseil un
mandat lui permettant d'engager des négociations
avec la Suisse, afin de dégager une solution
mutuellement acceptable.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://ec.europa.eu/comm/external_relations/switzerland/intro/index.htm
publié le 19/02/07
Communiqué de la Commission européenne du 7
décembre 2006
autorisant l'aide de l’Agence française de
l’innovation industrielle en faveur du programme
de R&D BioHub (IP/06/1602)
La
Commission européenne a autorisé, sur base des
règles CE sur les aides d’Etat, le soutien
financier de la France au programme de
recherche-développement (R&D) BioHub. Ce programme
fait l'objet d'une importante collaboration entre
entreprises et laboratoires de recherche de
plusieurs Etats membres, coordonnée par
l'amidonnier français Roquette. Il vise le
développement de nouveaux produits et procédés
chimiques respectueux de l'environnement. L'aide
est accordée dans le cadre du régime d'aides de
l'Agence de l'innovation industrielle, déjà
approuvé par la Commission, et s'élève à 41,8
millions d’euros. La Commission a estimé qu'elle
remplit les conditions définies dans l’encadrement
des aides d’Etat à la R&D actuellement en vigueur,
notamment en termes d'intensité et d'effet
incitatif de l'aide.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1707&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
publié le 11/12/06
Communiqué de la Commission européenne du 8
novembre 2006
précisant qu'elle a l'intention d'enquêter sur le
projet de nouvelles mesures d'allégement fiscal
concernant la taxe sur le CO2 en Suède (IP/06/1525)
La
Commission européenne a ouvert une procédure
formelle d'examen afin de vérifier si le projet de
la Suède d'exonérer les entreprises incluses dans
le système communautaire d'échange de droits
d'émission (SCEQE) de la taxe sur le CO2 est
compatible avec les règles relatives aux aides
d'État du traité CE. La Commission craint que
cette mesure ne fausse la concurrence en
accentuant la différenciation fiscale dans un
domaine où l'UE a précisément harmonisé les taxes
afin de créer des conditions de concurrence égales
entre les entreprises. De plus, la mesure prise
par la Suède risque d'aller à l'encontre du
principe du pollueur-payeur, essentielle pour la
politique écologique de l'UE, car les grandes
entreprises participant au SCEQE ont reçu
gratuitement une grande partie des autorisations
d'émission. L'ouverture de la procédure formelle
d'examen donne aux parties intéressées l'occasion
de commenter les mesures envisagées. Elle ne
préjuge pas l'issue de la procédure.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1525&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
publié le 13/11/06
Communiqué de la Commission européenne du 22 juin
2006
autorisant la prolongation et l’extension du
régime des zones franches urbaines en France
(IP/06/821)
La
Commission Européenne a autorisé en France: la
prolongation jusqu’au 31 décembre 2011 des zones
franches urbaines (ZFU) existantes et l’extension
du régime à 15 nouvelles zones ainsi que
l’extension du périmètre de 29 zones existantes,
en vertu des règles du traité CE sur les aides
d’Etat.
Dans les 100 quartiers classés ZFU, les micros et
petites entreprises nouvellement crées ou
implantées depuis le 1er janvier 2006 pourront
bénéficier d’exonérations de charges sociales
patronales, d’impôts sur les bénéfices, de taxe
professionnelle et de taxe foncière.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/821&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
publié le 03/07/06
Communiqué de la Commission européenne du 17 mai
2006
autorisant un régime français d'aide pour la
promotion de la production musicale (IP/06/641)
Le
régime d'aides français pour la promotion de la
production musicale, approuvé par la Commission,
consiste en un allègement fiscal octroyé aux
producteurs de musique. Ce régime, qui prévoit
l'octroi d'aides jusqu'à concurrence, selon les
estimations, de 10 millions d'euros par an, couvre
partiellement les coûts de production et de
promotion d'albums de nouveaux talents et de
musique instrumentale. La mesure vise les albums
qui sont considérés comme des produits culturels.
Le régime garantit en outre que l'aide est limitée
au minimum et destinée essentiellement aux petites
et moyennes entreprises.
En
conséquence, la Commission a conclu que le régime
était compatible avec l'article 87, paragraphe 3,
point d).
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/641&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié le 22/05/06
Communiqué de la Commission européenne du 22 mars
2006
relatif à une demande tendant la suppression
progressive des incitations fiscales prévues par
l'Espagne pour favoriser les investissements à
l'étranger (IP 06/355)
La
Commission européenne a officiellement demandé à
l'Espagne, conformément aux dispositions du traité
CE en matière d'aides d'État, de supprimer les
incitations fiscales en faveur des entreprises
espagnoles qui investissent à l'étranger. La
Commission demande l'élimination progressive de
ces incitations pour la fin de 2010, car elles
faussent la concurrence et les échanges sur le
marché unique. L'Espagne a un mois pour
s'exécuter, faute de quoi la Commission pourrait
ouvrir une procédure formelle d'examen en matière
d'aides d'État.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/355&format=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié le 27/03/06
Communiqué de la Commission européenne du 23 mars
2006
relatif à une demande formelle faite à Malte
d'abroger, d'ici la fin de 2010, les régimes
fiscaux appliqués aux sociétés maltaises percevant
des revenus d'origine étrangère et aux sociétés de
commerce international (IP/06/363)
La
Commission européenne a, conformément aux
dispositions du traité CE relatives aux aides
d'État, demandé formellement à Malte d'abroger,
d'ici la fin de 2010, les régimes fiscaux
appliqués aux sociétés maltaises percevant des
revenus d'origine étrangère et aux sociétés de
commerce international. Ces régimes appliquent une
taxation minime, voire nulle, aux revenus
provenant de sources étrangères qui sont versés
aux actionnaires de ces sociétés. La Commission
entend mettre un terme définitif à ces régimes
fiscaux offshore qui faussent gravement la
concurrence et le commerce au sein du marché
unique. Malte dispose d'un mois pour accepter les
mesures proposées, faute de quoi la Commission
pourrait ouvrir une procédure formelle d'examen en
matière d'aides d'État.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/363&format=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié le 27/03/06
Communiqué de la Commission européenne du 4 mars
2006
relatif aux lignes directrices à appliquer aux aides
accordées par les Etats membres après le 31
décembre 2006 (C54/13)
Les
lignes directrices de la Commission européenne
concernant les aides d’Etat à finalité régionale
pour la période 2007-2013 ont été publiées au
Journal officiel de l’Union européenne.
La
Commission entend appliquer ces lignes directrices
aux aides accordées par les Etats membres après le
31 décembre 2006
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2006/c_054/c_05420060304fr00130044.pdf
publié le 27/03/06
Communiqué de la Commission européenne
officialisant l'ouverture d'une enquête officielle
de la Commission européenne sur les «holdings
1929» luxembourgeois
(IP/06/132)
Le
Conseil Affaires économiques et financières a
prorogé la validité des taux réduits de TVA pour
les services à forte intensité de main-d'oeuvre
jusqu'au 31-12- 2010.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/132&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
publié le 20/02/06
Arrêt
de la CJCE du 27 octobre 2005 relatif
à la légalité de la taxe d’aide au commerce
et à l’artisanat (TACA) au regard du droit
communautaire (Affaire C-266/04 à C-270/04)
La
CJCE a récemment jugé que les articles 87,
paragraphe 1, CE et 88, paragraphe 3, CE devaient
être interprétés en ce sens qu’ils ne
s’opposent pas à la perception d’une taxe,
telle que la taxe française d’aide au commerce
et à l’artisanat.
L'arrêt
est est édité à l'adresse :
http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr
publié
le 07/11/05
Communication
de la commission du 7 octobre 2005 relative
à la validation d'aides d'état accordées à la
France (Communication du 8 octobre 2005 (2005/C
250/03))
Date
d'adoption de la décision: 6.10.2004
État
membre: France
Numéro
de l'aide : N 148/2004
Titre
: Dispositif SOFIPECHE
Objectif
: Aides à l'achat de navires de pêche
d'occasion et neufs, ainsi qu'aides à la
modernisation et à l'équipement de navires de pêche
d'occasion, par le biais d'incitations fiscales au
bénéfice de personnes morales ou physiques qui
souscrivent des parts dans le capital de sociétés
pour le financement de la pêche artisanale.
Base
juridique : Article 238 bis HP du CGI
Budget
: Les avantages fiscaux s'élèvent à un
montant estimé entre 7,5 et 10 millions € par
an.
Intensité
ou montant de l'aide : Dans les limites des
montants définis par les lignes directrices pour
l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche
et de l'aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7)
Durée
: Jusqu'au 31.12.2004 pour les aides au
renouvellement de la flotte (sauf pour les DOM,
pour lesquels la validité s'étend au
31.12.2005). Jusqu'au 31.12.2010 pour les autres
mesures
Date
d'adoption de la décision: 2.2.2005
État
membre : France - départements d'outre-mer
Numéro
de l'aide : N 316/2004
Titre
: DOM - Régime de capital risque
Base
légale : Statuts de l'Agence Française de Développement,
Article L 4211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Circulaire du Premier Ministre
du 10 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre
des régimes d'aide à l'ingénierie financière
pour la période 2000-2006 et la Circulaire du
Ministère de l'intérieur du 16 janvier 2003
ayant pour objet la mise en oeuvre de l'article
102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité, concernant les aides des
collectivités locales aux entreprises.
Objectif
: Aide régionale — Capital risque
Budget
: 11 000 000 €
Intensité
d'aide : en partie aide au fonctionnement,
sinon capital-risque
Durée
: Jusqu'au 31.12.2006
La
communication est édité à l'adresse :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/c_248/c_24820051007fr00020003.pdf
publié
le 10/10/05
Communication
de la commission du 8 octobre 2005 relative
à la validation d'aides d'état accordées à
certains états membres de la Communauté européenne
(Communication du 8 octobre 2005 (2005/C 250/03))
État
membre: Italie
Titre:
Développer et élargir le marché du
capital-risque en Campanie et soutenir les petites
et moyennes entreprises
État
membre: Irlande
Titre:
Promouvoir et développer la collaboration en matière
de R&D entre l'Irlande du Nord et la République
d'Irlande, dans les secteurs de la biotechnologie,
des appareils médicaux et des produits
pharmaceutiques.
État
membre: Suède
Titre:
Encourager la mise en place d'installations de tri
des déchets dans des immeubles où résident
plusieurs ménages
État
membre: Espagne
Titre:
Aide aux entreprises de construction
navale/Subvention
La
communication est édité à l'adresse :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/c_250/c_25020051008fr00090011.pdf
publié
le 10/10/05
Communication
de la commission européenne du 22 septembre 2005 relative
à l'ouverture d'une enquête relative aux
aides nationales non notifiées dans le secteur
des fruits et légumes (2005/C 233/09)
Suite
à une plainte, la Commission a adressé, le 31
juillet 2002, une lettre à la France pour
demander des renseignements sur des aides
nationales non notifiées dans le secteur des fr
uits et légumes que la France serait en train de
payer depuis plusieurs années dans le contexte de
dispositifs dénommés “plans de campagne”,
“plans stratégiques” ou “plans
conjoncturels”.
La
communication est éditée à l'adresse :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/c_233/c_23320050922fr00210027.pdf
publié
le 26/09/05
Communiqué
de la commission européenne du 7 septembre 2005
relatif à la condamnation des allègements
fiscaux en faveur de certaines structures
d'investissement en Italie (IP/05/1103)
La
Commission européenne a décidé que le régime
italien applicable à certaines structures
d'investissement violait les règles du traité CE
relatives aux aides d'État (article 87). Ce régime
réduit le taux d'imposition nominal des revenus
perçus par certaines structures d'investissement
collectif spécialisées dans la détention de
participations dans des petites et moyennes
entreprises cotées en bourse sur un marché réglementé
de l'Union européenne («small caps»). Cette décision
a été prise à l'issue d'une procédure d'examen
approfondie, ouverte en mai 2004. Le régime
fausse la concurrence parce qu'il procure des
liquidités supplémentaires à des «small caps»
cotées en augmentant la valeur de marché de
leurs actions et en favorisant certaines
entreprises gérant ces structures
d'investissement spécialisées. L'aide a été
mise à exécution sans l'autorisation préalable
de la Commission et doit être récupérée auprès
des intermédiaires ayant appliqué ces allègements
fiscaux.
Le
communiqué est édité à l'adresse :
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/1103&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
publié
le 12/09/05
Communiqué
de la commission européenne du 7 septembre 2005 relatif
à l'ouverture d'une enquête relative à deux
incitations fiscales adoptées par la Sicile dans
le cadre d'une loi régionale (IP/05/1102)
La
Commission européenne a décidé d'ouvrir une
enquête approfondie relative à deux incitations
fiscales adoptées par la Sicile dans le cadre
d'une loi régionale. Le régime en question prévoit
une exonération de l'impôt régional italien sur
les activités de production («IRAP») d'une durée
de 5 ans, en faveur de certaines sociétés établies
en Sicile. Cette loi institue également un Centre
financier euro méditerranéen où des sociétés
bénéficient, notamment, d'une réduction de l'IRAP
de 50 % et d'une exonération de l'impôt sur les
sociétés. L'enquête de la Commission vise à déterminer
si ces avantages fiscaux sont susceptibles de
fausser la concurrence.
Le
communiqué est édité à l'adresse :
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/index_fr.htm
publié
le 12/09/05
Communiqué
de la commission européenne du 22 juin 2005 relatif
à la clôture de l'examen relatif aux aides d'État
accordées aux clubs sportifs italiens sous forme
d'allègements fiscaux (loi «Salvacalcio»)
(IP/05/777)
La
Commission européenne a adopté une décision
finale disposant que les mesures récemment modifiées
en faveur des clubs sportifs en Italie ne
constituaient plus des aides d'État. Cette décision
ne concerne que les aspects fiscaux et la procédure
d'infraction pour violation des directives
comptables de l'UE demeure ouverte.
Le
communiqué est édité à l'adresse :
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/777&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=FR
publié
le 27/06/05
Communication
de la commission du 8 juin 2005 relative
à la validation d'aides d'état accordées à
certains états membres de la Communauté européenne
(Communication du 24 juin 2005 (2005/C 153/05))
État
membre: Italie
Titre:
Mesures sylvicoles
État
membre: Grèce
Titre:
Programme FAR (projet d'arrêté interministériel
prévoyant des mesures en faveur des agriculteurs
et pêcheurs dont les exploitations ont été
touchées par des calamités (glissements de
terrain, inondations, tremblements de terre), des
conditions climatiques défavorables (gelées,
pluies, tempêtes) et des maladies dues à des
conditions climatiques défavorables
État
membre: Luxembourg
Titre:
Projet de loi-cadre d'aides aux entreprises du
secteur des classes moyennes- Régime d'aides spécial
à la sécurité alimentaire Prêts bonifiés en
faveur de l'investissement dans le secteur
touristique
État
membre: Italie
Titre:
Amélioration du patrimoine zootechnique.
État
membre: Royaume-Uni
Titre:
Northern Ireland Weather Aid (2002) Scheme
Programme d'aide destiné à compenser des
conditions météorologiques exceptionnelles en
Irlande du Nord (2002)
État
membre: France
Titre:
Aides aux investissements pour l'expédition des céréales,
des oléagineux et des protéagineux par voie
d'eau
La
communication est éditée à l'adresse :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/c_153/c_15320050624fr00080010.pdf
publié
le 27/06/05
Communication
de la commission du 8 juin 2005 relative
à la validation d'aides d'état accordées à
certains états membres de la Communauté européenne
(Communication du 8 juin 2005 (2005/C 138/02))
État
membre: Allemagne
Titre:
Fonds de capital d'amorçage pour les jeunes
entreprises de pointe
État
membre: Suède
Titre:
Prêt octroyé par l'État à Volvo Aero pour
ses activités de recherche et de développement
État
membre: Portugal — Toutes régions
Titre:
Prêts bonifiés en faveur de l'investissement
dans le secteur touristique
État
membre: République slovaque
Titre:
Aide individuelle à la production audiovisuelle
en faveur de Trigon Production s.r.o.
État
membre: France — Martinique
Titre:
Régime d'aides à caractère social instauré au
bénéfice de certaines catégories de passagers
des liaisons aériennes reliant la Martinique à
la France métropolitaine.
La
communication est éditée à l'adresse :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/c_138/c_13820050607fr00020003.pdf
publié
le 13/06/05
Communiqué
de la commission européenne du 2 mars 2005 relatif
à l'adoption d'une recommandation invitant la
France à supprimer, au plus tard le 1er janvier
2006, l’exonération de la taxe sur les
conventions d’assurance pour les risques «
non-maladie » dont bénéficient les mutuelles et
les institutions de prévoyance (IP/05/243)
La
Commission européenne a adopté une
recommandation invitant la France à supprimer, au
plus tard le 1er janvier 2006, l’exonération de
la taxe sur les conventions d’assurance pour les
risques « non-maladie » dont bénéficient les
mutuelles et les institutions de prévoyance.
La
Commission estime que cette exonération constitue
une aide d’État incompatible avec les règles
communautaires en la matière. En novembre 2001,
la Commission avait déjà invité la France à
supprimer l’exonération de la taxe sur les
conventions d’assurance pour les risques «
maladie ». La France dispose d’un délai d’un
mois pour répondre à la recommandation de la
Commission.
À
défaut de réponse positive, la Commission pourra
ouvrir une procédure formelle d’examen.
Le
communiqué est édité à l'adresse :
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/index_fr.htm
publié
le 07/03/05
Décision
de la Commission du 30 mars 2004 relative
au régime d'aides mis à exécution par le
Royaume-Uni en faveur des "qualifying
companies" de Gibraltar. JOUE (2005/77/CE) décision
C(2004) 928
Le
régime des «qualifying companies» de Gibraltar
constitue une aide d'État au sens de l'article
87, paragraphe 1, du traité CE, et aucune des dérogations
énumérées à l'article 87, paragraphes 2 et 3,
du traité CE ne s'applique.
La
Commission conclut également que le Royaume-Uni a
illégalement mis à exécution le régime en
cause, en violation de l'article 88, paragraphe 3,
du traité CE.
Cependant,
les bénéficiaires du régime étaient en droit
de nourrir une confiance légitime que la légalité
du régime ne faisait aucun doute. La récupération
de l'aide accordée au titre de la réglementation
des «qualifying companies» ne doit donc pas être
ordonnée,
L'aide
d'État mise à exécution par le Royaume-Uni en
application du régime des «qualifying companies»,
décrit dans l'Income Tax (Amendment) Ordinance de
Gibraltar du 14 juillet 1983 et dans les Income
Tax (Qualifying Companies) Rules de Gibraltar du
22 septembre 1983, est incompatible avec le marché
commun.
Le
Royaume-Uni supprime le régime visé à l'article
1er.
La
décision de la commission est édité à
l'adresse :
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