|
Réponse
ministérielle Mariani du 27 octobre 2003 relative
aux sort des créances fiscales dans des
situations de surendettement des
particuliers. (JO AN Question n° 5447)
Rappel
de la question posée par M. Thierry Mariani
M.
Thierry Mariani avait par une question en
date du 28 octobre 2002 appelé l'attention
du ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie sur les conséquences souvent
dramatiques du recouvrement des impôts sur
le revenu dus par les personnes faisant
l'objet d'un plan de surendettement devant
les commissions compétentes.
En
effet, alors que ces personnes font preuve
de leur volonté de se sortir d'une
situation très difficile socialement et que
les personnes morales de droit privé sont
liées par ces plans qui augmentent
notablement les délais de remboursement,
les services fiscaux de l'État continuent
d'exiger, sans délai, le paiement des
impôts et vont même jusqu'à majorer ces
derniers.
Il
lui demandait donc de bien vouloir lui
indiquer quelles mesures il envisage afin
d'éviter d'aggraver la situation des
personnes bénéficiant d'un plan de
surendettement.
Réponse
du ministre
Les
textes traitant des situations de
surendettement des particuliers et des
ménages ne prévoyaient pas l'inclusion des
dettes fiscales dans les mesures
recommandées mises en place par les
commissions de surendettement.
Les
débiteurs devaient négocier avec les
administrations financières des remises et
délais pour le règlement des impôts
restant dus.
Toutefois,
en accompagnement des mesures arrêtées par
les commissions de surendettement, des
instructions ont été données aux services
fiscaux et aux comptables du Trésor pour
traiter avec la plus grande bienveillance
les demandes de remise d'assiette et de
délais de paiement présentées par les
personnes ayant déposé des dossiers devant
la commission de surendettement.
Les
majorations de 10 % et de frais de poursuite
font aussi l'objet d'une remise quasi
systématique pour les débiteurs
surendettés en situation de grande
précarité.
Sur
cette base, en 2001, sur 420 000 demandes
gracieuses portant sur l'impôt sur le
revenu, la taxe d'habitation ou la taxe
foncière examinées par les services
fiscaux, 70 % d'entre d'elles ont reçu une
suite favorable se traduisant par plus de
156 millions d'euros de dégrèvement.
La
loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, dans son volet
relatif au traitement des situations de
surendettement des particuliers, prévoit
désormais que, dans les dossiers traités
par la commission de surendettement, les
créances fiscales, feront désormais
l'objet d'un traitement identique à celui
des autres créances, à savoir des remises
et des mesures de rééchelonnement dans les
mêmes conditions que les autres
dettes.
La
procédure de rétablissement personnel
instaurée par cette loi ne comporte pas de
mesures dérogatoires pour les créances
fiscales, qui seront traitées comme les
autres créances.
Une
mesure supplémentaire favorable aux
débiteurs surendettés a été en outre
introduite au II de l'article 1740 octies du
code général des impôts : la plupart des
majorations, frais de poursuites et
pénalités fiscales encourus en matière
d'impôts directs et dus à la date
d'ouverture de la procédure de
rétablissement personnel seront
automatiquement remis, excepté certains cas
de majorations relatives à des sanctions
fiscales.
La
réponse est éditée sur le site :
http://www.questions.assemblee-nationale.fr
publié
le 10/11/03
|
