Instruction fiscale du 18 février 2008 relative à la suppression de l'impôt de bourse  (BOI 7 N-1-08, n°20 du 18 février 2008) 

L’article 11 de la loi de finances pour 2008 a supprimé l’impôt sur les opérations de bourse prévu aux articles 978 et 980 à 985 du CGI. En l’absence de disposition spécifique concernant la date d’entrée en vigueur de cet article 11, la mesure de suppression s’applique aux opérations de bourse réalisées à compter du 1er janvier 2008 conformément à l’article 1er de la loi de finances pour 2008. Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doivent donc déposer dans les conditions habituelles une ultime déclaration n° 2897 SD entre le 25 et le 31 janvier 2008 afin de déclarer l’impôt dû sur les opérations réalisées entre le 25 et le 31 décembre 2007. Toute demande en restitution, notamment celle liée aux régularisations prévues dans les bulletins officiels des impôts (BOI) 7 N-1-93 et 7 N 1-94, devra faire l’objet d’une réclamation dans les conditions de droit commun.

L'instruction est disponible à l'adresse :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7n108/7n108.pdf

publié le 24/02/08

Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros (J.O. Numéro 266 du 16 Novembre 2001 page 18235)

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros. 

Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2007. L'intérêt est de 3,75 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et, pour la première fois, le 12 janvier 2002.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Les versements prévus sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012 ( J.O. Numéro 252 du 30 Octobre 2001 page 17046 )

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2012. 

Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2012 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2012, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 Euro.

L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2002. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes : 

• la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ; 

• la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante : 

Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit : 

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En application de ce qui précéde, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : 

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2001. Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par arrêté au Journal officiel de la République française.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

L'Etat s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret no 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

Arrêté du 1er juin 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 (J.O. Numéro 130 du 7 Juin 2001 page 9001)

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor, 5,75 % jusqu'au 25 octobre 2032. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2032 à un prix égal au pair, soit 1 Euro. L'intérêt nominal est de 0,057 5 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2001. 

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement. 

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs 

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges. 

Les versements prévus sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.