A compter du 1er janvier 2004, le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à :

a) 750 EUR pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;

b) 3 200 EUR à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;

c) 1 000 EUR pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;

d) 1 000 EUR pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;

e) 1 500 EUR par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;

f) 150 EUR par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;

g) 8 000 EUR par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7°. 

Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé :

- Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0,20 de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 EUR par opération ;

- Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0,15 de la valeur des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 EUR, et à 0,05 dans la limite d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance. 

Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 9° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier :

1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixée à 2 400 EUR ;

2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à 600 EUR ;

3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à 0,3 % ;

4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à 0,008 ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;

5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à 600 EUR.

Les contributions mentionnées aux 1°, 2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4° du II de l'article L. 621-5-3 font l'objet d'un avis de paiement établi par l'Autorité des marchés financiers.

Pour les personnes mentionnées au d du 3° du II du même article, la déclaration annuelle adressée à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution. Dans les mêmes conditions, la contribution annuelle prévue au 4° du I de l'article L. 621-5-3 est acquittée chaque année suivant le dépôt de la demande d'autorisation de commercialisation en France.

Rq : Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

publié le 05/01/04

Instruction du 19 mai 2003 ( BOI 4 L-1-03 n° 89) relative à la contribution des institutions financières et au crédit d'impôt imputable sur la contribution des institutions financières.

L’article 15 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) supprime en trois ans la contribution des institutions financières codifiée à l’article 235 ter Y du code général des impôts.

Corrélativement, ce même article prévoit la suppression du crédit d’impôt, codifié à l’article 235 ter YA du code précité, imputable sur la contribution des institutions financières, à compter de la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002.

La présente instruction commente ces dispositions.

l'instruction est disponible à l'adresse : 

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/4FEPUB/textes/4l103/4l103.pdf

publié le 26/05/03

Crédit d'impôt et contribution des institutions financières : Instruction du 4 octobre 2000 (BOI 4 L -3-00). Crédit d'impôt imputable sur la contribution des Institutions financières.  L'article 235 ter YA du CGI a institué un crédit d'impôt en faveur des personnes redevables de la contribution des institutions financières de l'article 235 ter Y dudit code.

L'article 235 ter YA du CGI, transposant l'article 74 de la loi n°99-538 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, a institué un crédit d'impôt sans exercice d'option en faveur des personnes, telles que les établissements de crédits et les entreprises d'assurances, redevables de la contribution des institutions financières de l'article 235 ter Y dudit code.

Le crédit d'impôt s'élève à 25% des charges déduites des résultats imposables, c'est à dire effectivement constatées au cours de l'année civile précédente par l'établissement envers le fond de garantie auquel il est adhérent.

Ainsi, le crédit d'impôt est déterminé sur "la part des cotisations notifiées à l'établissement qui doit être effectivement versée", ainsi que sur les "sommes correspondant à la souscription des certificats d'association qui, du fait de la réduction de la valeur nominale de ces titres, sont définitivement acquises au fond de garantie", réalisés au profit des fonds de garanties énumérés par la loi du 25 juin 1999 (fonds de garantie des dépôts, des assurés, des investisseurs, des cautions).

Il est à noter que les établissements de crédit affiliés à un organe central tel que prévu à l'article 20 de la loi 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le crédit d'impôt se calcule, en vertu de l'article 52-5 de la dite loi, sur les sommes appelées par l'organe central.

Le crédit d'impôt qui n'est pas un produit imposable s'impute l'année suivante de la constatation des charges afférentes, uniquement sur la contribution des Institutions financières dont l'établissement est redevable.

Le crédit d'impôt déterminé par référence à l'année N, s'impute en priorité sur la contribution versée au titre de l'année, l'excédent dans l'ordre d'apparition, s'imputant pour sa part au cours des trois années suivantes.

Le crédit d'impôt ne saurait être restitué, pas plus que transféré ou cédé. Toutefois, dans le cadre d'une fusion, la société absorbée peut transférer à la société absorbante qui a contribué antérieurement à l'opération, la fraction de l'excédent du crédit d'impôt qui n'a pas été imputée.

Le crédit d'impôt doit être déclaré sur l'imprimé n°274 bis, annexée à la déclaration n°274, relative à la contribution des Institution financière, devant être versée au plus tard le 15 octobre de chaque année. Dans l'hypothèse d'une fusion, la société absorbante doit de plus joindre la dernière déclaration n°274 bis déposée par la société absorbée.

Si l'établissement redevable présent un exercice déficitaire, son paiement peut être reporté jusqu"au 15 mai de l'année suivante pour une somme égale au déficit.