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Instruction fiscale du 8 février 2008
relative aux nouvelles modalités
déclaratives et de paiement de la retenue à
la source due sur certains revenus
distribués par les sociétés françaises (BOI
4 J-1-08, n°14)
En application
du 2 de l’article 119 bis duCGI, les revenus
distribués par les sociétés françaises et
présentant le caractère de produits
d’actions et parts sociales ou de revenus
assimilés donnent lieu, en principe, à
l’application d’une retenue à la source
lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui
n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège
en France.
Conformément aux
dispositions du 2 de l’article 1672 du CGI,
cette retenue à la source est opérée par la
personne établie en France qui assure le
paiement des revenus, qualifiée
d’établissement payeur (le redevable légal
de la retenue à la source).
L’article 63 de
la loi de finances pour 2007 a modifié les
modalités déclaratives et de paiement de la
retenue à la source due sur certains revenus
distribués par les sociétés françaises.
Ainsi, en application du 3 de l’article 1672
du CGI, une personne morale établie dans un
Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l’accord sur
l’Espace économique européen (EEE) hors
Liechtenstein (un établissement financier en
principe) peut désormais acquitter, auprès
du Trésor français, la retenue à la source
due sur certains revenus distribués par les
sociétés françaises, lorsqu’elle remplit
l’ensemble des conditions suivantes :
- elle perçoit
les revenus distribués du redevable légal de
la retenue à la source ;
- elle a été
mandatée par ce même redevable légal pour
effectuer, en son nom et pour son compte, la
déclaration et le paiement de cette retenue
à la source ;
- elle a conclu
avec l’administration fiscale française une
convention établie conformément au modèle
délivré par cette administration, convention
qui organise les modalités déclaratives et
de paiement de la retenue à la source et qui
prévoit la transmission à cette
administration de tout document justificatif
de ces déclarations et paiements.
Ces nouvelles
modalités déclaratives et de paiement de la
retenue à la source due sur les revenus
distribués par les sociétés françaises
s’appliquent aux revenus payés à la personne
morale établie hors de France à compter de
la signature par l’administration fiscale
française de la convention précitée, sous
réserve toutefois que ladite personne morale
ait été mandatée à cet effet par le
redevable légal de la retenue à la source.
La présente
instruction reproduit le modèle de
convention, dans sa version en langue
française, qui pourra être conclue avec
l’administration fiscale française par la
personne morale établie hors de France
souhaitant acquitter la retenue à la source
due sur les revenus distribués par les
sociétés françaises dans les conditions
prévues par ladite convention.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/4fepub/textes/4j108/4j108.pdf
publié le 11/02/08
Instruction
fiscale du 11 août 2005 relative
à la réforme du régime fiscal des
distributions (BOI 5 I-2-05, n°140)
Les
revenus distribués par les sociétés françaises,
perçus par les actionnaires personnes
physiques jusqu’au 31 décembre 2004,
ouvrent droit, sous certaines conditions, à
un avoir fiscal qui est déclaré en complément
du revenu perçu et fait l’objet, soit
d’une imputation sur l’impôt sur le
revenu, soit d’une restitution si le
montant de l’impôt est insuffisant. Un
abattement fixe de 1 220 € ou 2 440 €,
selon la situation de famille, s’applique
également, sauf exception, aux revenus
distribués ouvrant droit à l’avoir
fiscal.
L’article
93 de la loi de finances pour 2004 a supprimé
l’avoir fiscal pour les revenus distribués
perçus par les personnes physiques à
compter du 1er janvier 2005 et mis en place
un nouveau dispositif d’imposition sur la
demi-base du revenu perçu (réfaction de 50
%). L’abattement de 1 220 € ou 2 440 €
est maintenu.
En
outre, les personnes physiques bénéficieront
d’un crédit d’impôt, égal à 50 % des
revenus déclarés, plafonné à 115 € ou
230 € suivant la situation de famille,
calculé sur le montant total des revenus
distribués imposables ainsi que des revenus
perçus en franchise d’impôt dans un plan
d’épargne en actions.
L’article
38 de la loi de finances rectificative pour
2004 précise les conditions de mise en œuvre
de ce nouveau régime et notamment les
obligations des sociétés distributrices et
des établissements payeurs.
La
présente instruction commente ces nouvelles
dispositions.
L'instruction
fiscale est éditée à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/5FPPUB/textes/5i205/5i205.pdf
publié
le 12/09/05
Instruction
fiscale commentant
la réforme du régime fiscal des
distributions (avoir fiscal, précompte, prélèvement
exceptionnel) opéré par la loi de
finances pour 2004 ( BOI 4 J-2-05, n°77 du
28 avril 2005)
La
loi de finances pour 2004 (Article 93) a
supprimé l’avoir fiscal pour les
personnes autres que les personnes
physiques, pour les crédits d’impôts
utilisables à compter du 1er janvier 2005.
Par
ailleurs, la loi précitée a abrogé le précompte
pour les distributions mises en paiement à
compter du 1er janvier 2005.
Enfin,
un prélèvement exceptionnel de 25 % a été
institué à raison des distributions de bénéfices
mises en paiement en 2005 lorsqu’elles
sont prélevées sur des résultats
n’ayant pas été soumis à l’impôt au
taux normal (loi de finances pour 2004 n°
2003-1311 du 30 décembre 2003, article 95).
L’article
38 de la loi de finances rectificative pour
2004 a apporté des précisions quant aux
modalités de liquidation de ce prélèvement
et aux modalités d’utilisation de la créance
qui naît lors du paiement de ce prélèvement.
La
présente instruction commente ces
dispositions.
L'instruction
fiscale est éditée à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/4FEPUB/textes/4j205/4j205.pdf
publié
le 02/05/05
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