Instruction du 31 juillet 2002 (BOI n°134, 4 C-4-02) relative aux conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction du Trésor et publiées au Journal officiel.

Le tableau ci-dessous donne les taux d’intérêts correspondants pour la période courant du 1^er juillet 2001 au 30 juin 2002.

Les modalités pratiques de détermination, à partir de ces valeurs, du taux de référence ont été décrites dans une instruction du 10 juin 1999 (B.O.I. 4 C-2-99), notamment pour les entreprises dont la durée d’exercice n’est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l’exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin d’un trimestre civil.

Le tableau ci-dessous, établi par application de ces règles, indique, par lecture directe, les taux de référence auxquels pourront se référer les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2002 au 29 septembre 2002 inclusivement.

Toutefois, il est rappelé que, lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants (cf. instruction du 10 janvier 2001, B.O.I. 4 C-1-01).

O.de.M

En vertu du 1er alinéa de l'article 39-1-3° du CGI, le taux des intérêts déductibles, applicable aux comptes courants d'associés, est limité à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

La présentation suivante donne par trimestre les taux d'intérêts déductibles du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 :

La seconde présentation donne le taux de référence par lecture directe par période à laquelle l'entreprise clôture son exercice :

L'administration fiscale rappel que suivant les délais de publication des taux effectifs moyens au journal officiel, les entreprises ont la faculté d'utiliser afin de déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestre civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants (voir instruction du 10 janvier 2001, BOI 4 C-1-01).

O.de.M

Déduction des intérêts des comptes courants d'associés, instruction du 10 janvier 2001 (BOI 4 C-1-01).

En vertu du 1er alinéa de l'article 39-1-3° du CGI, le taux des intérêts déductibles est limité à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Le tableau suivant présente par trimestre les taux d'intérêts déductibles du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000.     

Le deuxième tableau donne le taux de référence par période à laquelle l'entreprise clôture son exercice.

Le taux effectif moyen déterminé par le Trésor par trimestre est régulièrement publié au JO. 

Au fur et à mesure de ces publications l'entreprise a la faculté de choisir la valeur trimestrielle la plus intéressante pour déterminer le montant des frais financiers qu'elle pourra déduire.

L'exemple de l'instruction, pour un entreprise dont l'exercice de 12 mois clôture le 30 novembre 2000, permet d'éclairer cette précision: 

 - [(1 x 5,20%) + (3 x 5,61%) + (3 x 5,80%) + (5 x 6,22%)] /12 = 5,88%. 

Par ce premier calcul, on obtient un taux de référence égal à celui du deuxième tableau pour la case exercice de douze mois clos entre le 30 novembre 2000 et le 30 décembre 2000.

 - Il est pourtant plus pertinent pour l'entreprise d'utiliser la valeur du 4ème trimestre 2000, publié au JO du 19 décembre 2000, le taux de référence étant supérieur à 5, 88%, [(1 x 5,20%) + (3 x 5,61%) + (3 x 5,80%) + (3 x 6.22%) + (2 x 6,48%)] /12 = 5,92%.