Libre prestation de service, programmes internationaux d'assurance et taxes d'assurance

La directive n° 88/57 du 22 juin 1988 a fixé les modalités d'application de la libre prestation de service (LPS) et la loi n° 89.1014 du 31 décembre 1989 en a fixé les modalités d'application. 

Ce principe a été introduit dans le Code des Assurances par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994. 

Selon ces termes (art. L 362-2 C.Ass.), " Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République Française, en libre prestation de service à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le Ministre chargé de l'Economie et des Finances ait préalablement reçu de ces derniers les informations requises".

La LPS trouve son application en matière de programmes internationaux d'assurance, puisqu' ainsi, une entreprise ayant des filiales à l'étranger peut se procurer une couverture globale optimale de ses risques et maîtriser les garanties de ses filiales. Vis à vis des assureurs, elle peut négocier des tarifs plus compétitifs en présentant une " automutualisation " des risques. 

Dans les programmes dits " non intégrés ", des polices sont souscrites localement par les filiales et la police de la maison mère (police " umbrella ") intervient en cas de non garantie (Différence de conditions - DIC) ou d'insuffisance de capitaux (Différence de limites - DIL). 

Dans les programmes dits " intégrés ", tant la mise en place que la gestion du programme sont coordonnés par la maison mère. La police qui est ici appelée " Master " intervient également en DIC/DIL par rapport aux polices locales. L'aspect DIL est cependant plus important car les textes de garantie de ces dernières sont sensées être identiques à celui de la police " Master " quant aux garanties de base.

L'intérêt d'avoir une police locale " intégrée " permet de s'acquitter des taxes locales d'assurances, par le paiement à une filiale locale de l'assureur de la police " Master ". 

De la même façon, le paiement " local " des sinistres permet de respecter le principe indemnitaire ; alors qu'il serait assimilé à des revenus imposables s'il était effectué directement par l'assureur de la " Master ".

Une telle police étant amenée à garantir des risques situés dans plusieurs pays étrangers, il faut concilier le paiement de la prime auprès de l'assureur du pays d'émission de la police, avec l'article 25 de la directive n° 88/57 du 22 juin 1988, qui édicte que " tout contrat d'assurance conclu en LPS est exclusivement soumis au régime fiscal de l'Etat membre de situation du risque ". 

Il appartient donc aux entreprises d'assurance d'assurer la perception des impôts indirects sur les contrats souscrits en LPS et de les redistribuer. 

Ainsi, la prime d'un contrat émis en France couvrant des sites en Espagne, Allemagne, Belgique, dont la prime est payée par les filiales espagnoles, allemandes et belges selon des quote-parts, doit voir appliquer la taxe locale à chaque quote-part de prime. 

Un non respect de ces règles exposant l'assuré à un redressement fiscal permettrait à ce dernier d'engager la responsabilité professionnelle de l'assureur ou de son intermédiaire (courtier).

E.D

publié le 15/01/01