Réponse ministérielle Michel DELEBARRE en date du 18 mai 2004 relative à l'exonération de taxe sur les salaires au profit des associations (JO AN, Question n°34489)

Rappel de la question posée M Michel Delebarre 

M. Michel Delebarre avait par une question en date du 24 février 2004 attiré l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la question du financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire. 

En décembre 2003, la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture a lancé une pétition nationale en faveur de l'exonération de la taxe sur les salaires. Il apparaît en effet paradoxal que des associations à but non lucratif, reconnues pour leur utilité sociale, soient ainsi soumises à cette taxe dont, dans la plupart des cas, elles s'acquittent au moyen de financements publics. 

D'une certaine manière, cela revient à dire que la puissance publique lève un impôt sur elle-même, comme elle le fait d'ailleurs sur les activités hospitalières, l'action sociale et les administrations. 

Cette situation pénalise fortement les structures associatives dans la mise en oeuvre de leurs projets éducatifs à caractère sportif, culturel ou autre. En grevant ainsi le budget de ces associations, le système actuel les prive des ressources humaines auxquelles elles aimeraient pouvoir faire appel pour mener à bien leurs actions. Les besoins sont réels et le gisement d'emplois existe bien. 

Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend ou non exonérer les associations de la taxe sur les salaires, comme elles en ont émis le souhait.

Réponse du ministre :

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. 

C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires. 

Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement, ni même légitimement limitée au seul secteur associatif mais serait revendiqué e, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. 

A terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour plus de 8,5 milliards d'euros au budget général de l'État, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures, d'application générale ou spécifiques aux associations, permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code précité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. 

En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du même code, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables et qui, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 362 euros pour les rémunérations versées en 2004. < /p>

Cet abattement, d'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, procure aux associations un allégement d'impôt substantiel puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel. 

Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrat, comme les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. 

L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représentent un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.

La réponse ministérielle est éditée sur le site :

http://www.assemblee-nationale.fr

publié le 24/05/04

Réponse ministérielle Liebgott en date du 4 novembre 2002 relative aux associations redevables de la taxe sur les salaires (Question n°2177, JO AN).

Rappel de la question posée par Mr Michel Liebgott

Par une question en date du 2 septembre 2002, Mr Michel Liebgott avait interrogé le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie  sur l'avenir de la taxe sur les salaires pour les associations. 

Plus précisément il lui demandait si le Gouvernement envisageait de prévoir un dispositif permettant d'en alléger le poids sur les structures associatives.

Réponse du Ministre

La taxe sur les salaires est due, en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations versées à leur personnel.

Une exception à ce principe général d'imposition en faveur des associations ne pourrait être durablement, ni même légitimement, limitée à ces seuls organismes mais serait revendiquée par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires.

A terme, c'est le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue à hauteur de plus de 8 milliards d'euros au budget général de l'Etat, qui serait remis en cause.

Une telle exception au principe d'imposition rappelé plus haut ne peut donc être envisagée.

Cela étant, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables.

Cet abattement, dont le montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, s'établit ainsi à 5 185 euros pour la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2002.

Cette mesure représente un effort financier de l'Etat en faveur du secteur associatif de l'ordre de 210 millions d'euros.

Par ailleurs, les associations bénéficient, comme tous les employeurs concernés, des mesures d'exonération concernant les rémunérations versées dans le cadre de certains contrats, tels les contrats emploi solidarité et les contrats emploi jeune, qui contribuent également à alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ces mesures permettent de prendre en compte la spécificité des associations.

Réponse éditée par l'Assemblée Nationale et disponible à partir du site www.assemblee-nationale.fr

publié le 18/11/02