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Réponse
ministérielle Dionis en date du 14 avril 2003
relative à l'assujettissement à la
redevance audiovisuelle des associations (JO
AN,
Question n°12694)
Rappel
de la question posée par Mr Dionis
M.
Jean Dionis du Séjour avait, par une
question en date du 24 février 2003, attire
l'attention du ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire sur les
difficultés des métiers d'art dans le
domaine du recouvrement de la redevance de
l'audiovisuel.
Cette
redevance est une taxe parafiscale dont le
fait générateur réside dans la détention
d'un quelconque dispositif permettant la
réception de la télévision.
Cependant,
nombreuses sont les professions artistiques
qui utilisent un poste de télévision pour
des raisons professionnelles, par exemple
dans le cadre des répétitions.
Cet
outil de travail est souvent acquis avec des
moyens modestes par les associations
culturelles qui font vivre nos
territoires.
En
conséquence, il souhaitait savoir s'il
prévoit un mécanisme de dispense de cette
taxe, en particulier en direction des
modestes associations culturelles dites loi
1901.
Réponse
du ministre
L'article
1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992
modifié relatif à l'assiette et au
recouvrement de la redevance audiovisuelle
précise que « tout détenteur d'un
appareil récepteur de télévision est
assujetti à une redevance pour droit
d'usage. Cette détention constitue le fait
générateur de la redevance ».
Lorsque
les postes sont utilisés dans le cadre
d'établissements, où ils sont mis à la
disposition du public ou d'usagers multiples
ou successifs, les détenteurs sont
assujettis aux dispositions de l'article 3
du décret n° 92-304 du 30 mars 1992
modifié relatif à l'assiette et au
recouvrement de la redevance audiovisuelle,
à savoir une taxe pour chaque
appareil.
Lorsque
les postes sont utilisés dans le cadre
d'une association, les détenteurs sont donc
assujettis aux dispositions de cet article.
Des
abattements sont toutefois prévus en
fonction du nombre d'appareils
utilisés.
En
effet, si les deux premiers appareils
récepteurs de télévision donnent lieu à
la perception d'une redevance chacun, un
abattement est ensuite appliqué au taux de
30 % pour chacun des appareils à partir du
troisième jusqu'au trentième, puis de 35 %
pour chacun des appareils à partir du
trente et unième.
Il
n'est pas envisagé actuellement d'aller
au-delà de ces dispositions en raison des
contraintes de financement du secteur public
de l'audiovisuel, bénéficiaire de la
redevance.
En
revanche, des délais de paiement
exceptionnels peuvent être accordés par
les centres régionaux de la redevance aux
redevables qui rencontrent des difficultés
justifiées pour s'acquitter en temps voulu
de cette taxe.
La
réponse ministérielle est éditée sur :
http://www.assemblee-nationale.fr
N.B
publié
le 12/05/03
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