Réponse ministérielle Jean-Louis MASSON en date du 8 mai 2003 relative à la fiscalité applicable aux radios associatives de catégorie A (JO Sénat, Question n°03172)

Rappel de la question posée Mr Jean-louis Masson

M. Jean-Louis Masson avait, par une question en date du 17 octobre 2002, attire l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les radios associatives de catégorie A sont pénalisées par rapport aux radios commerciales.

Une réponse ministérielle à une question écrite a en effet rappelé que les radios de catégorie A peuvent bénéficier d'une franchise d'impôt à condition que leurs recettes publicitaires et commerciales ne dépassent pas 60 000 euros.

Or, le problème est précisément celui du niveau de ce seuil qui ne correspond pas du tout au budget normal d'une radio même associative.

Il souhaitait donc qu'il lui indique si on ne pourrait pas envisager un relèvement du seuil en cause.

En tout état de cause, il n'y aurait pas de risque de dérives puisque les radios de catégorie " A " sont assujetties à une deuxième condition qui est que la publicité ne représente pas plus de 20 % du budget total.

Réponse du ministre :

Aux termes des dispositions de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l'article 33 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, le bénéfice des aides financières accordées aux radios associatives de catégorie A par le fonds de soutien à l'expression radiophonique est subordonné au fait que les organismes accomplissent une mission de communication sociale de proximité et que leurs ressources commerciales présentant un caractère de publicité de marque ou de parrainage soient inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.

L'instruction administrative publiée le 18 février 2002 sous la référence 3 A-2-02, précisant le régime fiscal applicable à ces radios au regard des principes énoncés par l'instruction administrative publiée le 15 septembre 1998 sous la référence 4 H-5-98 relative aux associations, considère l'activité principale de radiodiffusion de ces organismes comme non lucrative, dès lors qu'en s'adressant à des publics spécifiques ils satisfont des besoins qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les opérateurs commerciaux.

En conséquence, les recettes tirées de cette activité ainsi que les opérations qui y sont étroitement liées ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle).

En revanche, les activités publicitaires développées par les radios associatives, réalisées en concurrence avec les opérateurs commerciaux et selon des modalités similaires, présentent un caractère lucratif et doivent en principe être soumises aux impôts commerciaux.

Cela étant, ces radios associatives peuvent bénéficier de la franchise d'impôts commerciaux instit uée en faveur des associations dont la gestion est désintéressée dès lors que les recettes provenant des activités lucratives encaissées au cours d'une année civile restent accessoires et ne dépassent pas un certain seuil.

Le montant de ce seuil a été relevé par l'article 8 de la loi de finances pour 2001 à 60 000 euros.

Cette mesure devrait permettre à la plupart des radios associatives de ne pas soumettre leurs recettes publicitaires aux impôts commerciaux.

Si to utefois leurs recettes lucratives dépassent le seuil de 60 000 euros, les radios associatives pourront limiter leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle à leurs seules activités lucratives en constituant un secteur lucratif dans les conditions prévues par l'instruction administrative publiée le 16 février 1999 sous la référence 4 H-1-99.

Dans cette situation, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les radios associatives sont soumises aux règles applicables aux redevables partiels.

Enfin, il est précisé que les deux principales fédérations du secteur des radios associatives consultées dans le cadre de la rédaction de l'instruction du 18 février 2002 se sont félicitées de sa publication qui permet la poursuite d'une gestion associative adaptée aux réalités économiques actuelles de ce secteur.

La réponse ministérielle est éditée sur le site :

http://www.senat.fr

 N.B

publié le 12/05/03