Réponse ministérielle Pierre LASBORDES en date du 18 mai 2004 relative à l'assujettissement à la TVA des organismes de formation professionnelle (JO AN, Question n°27396)

Rappel de la question posée M. Pierre Lasbordes

M. Pierre Lasbordes avait par une question en date du 27 octobre 2003 attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la TVA des prestations dispensées à des demandeurs d'emplois par des associations loi 1901 reconnues par l'autorité administrative dont relèvent leurs actions, et s'exerçant dans le cadre de marchés publics. 

Il souhaitait connaître la position du Gouvernement sur l'assujettissement à la TVA des prestations d'accompagnement s'inscrivant dans le cadre d'un dispositif proposé par l'ANPE, et plus particulièrement celles conduisant à l'établissement d'un bilan de compétences des personnes en recherche d'emploi.

Réponse du ministre :

En pratique, il apparaît que les actions de formation professionnelle et les prestations qui leur sont étroitement associées (information, orientation, évaluation,...), réalisées sous l'égide des pouvoirs publics et qui ont pour objet l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois, sont fréquemment financées par des subventions. 

Si ces subventions publiques ne constituent ni la contrepartie d'opérations réalisées au profit de la partie versante, ni le complément du prix d'opérations imposables, elles ne sont pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Dans le cas contraire, ces subventions sont en principe imposables mais leur imposition effective à la TVA dépend du caractère lucratif des activités de l'association bénéficiaire des subventions. 

L'instruction administrative, publiée le 15 septembre 1998 au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-98, a précisé le régime fiscal des associations. 

Elle conforte le principe selon lequel les associations qui ont une gestion désintéressée et qui ne concurrencent pas les organismes du secteur lucratif, en exerçant la même activité dans des conditions similaires, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. 

D'une manière générale, le caractère concurrentiel de l'activité s'apprécie sur la base d'un critère géographique. 

Afin d'obtenir des précisions sur l'application de ces principes à leur cas particulier, les associations de formation professionnelle sont invitées à se rapprocher des correspondants associations de leur département qui disposent d'indications détaillées en vue de définir leur régime fiscal. 

Cela étant, les associations dont l'activité est lucrative peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-1-4-4°-a du code général des impôts, sous réserve de disposer d'une attestation délivrée par la Direct ion régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont elles relèvent, reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle. 

A cet égard, l'exonération de TVA s'applique également aux prestations légalement assimilées à des actions de formation, telles que les bilans de compétence.

La réponse ministérielle est éditée sur le site :

http://www.assemblee-nationale.fr

publié le 24/05/04