Décret du 20 janvier 2004 précisant les conditions de versement d'une rémunération aux dirigeants d'une association (Décret n°2004-76 JO n° 18 du 22 janvier 2004 page 1672O) précisant les conditions de versement d'une rémunération aux dirigeants d'une association (Décret n°2004-76 JO n° 18 du 22 janvier 2004 page 1672O)

Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions de versement d'une rémunération aux dirigeants d'une association. En effet il est inséré à l'annexe II au CGI un article 242 C qui précise que pour l'application de l'article 261-7-1°-d du CGI, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque certaines conditions sont satisfaites. Ainsi, le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés doit être indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme, le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes doit présenter un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération et enfin les comptes de l'organisme doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Ce nouvel article 242-C prévoit également que l'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants désignés à l'article 261-7-1°-d du code précité est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu à l'alinéa 9 de cet article, les conditions suivantes sont satisfaites : la rémunération versée doit être est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ; la rémunération doit être proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ; la rémunération doit être comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent. D'autres conditions figurent encore à l'article 242 C.