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Réponse
ministérielle Léonce Deprez en date
du 1er décembre 2003 relative
aux perspectives de l'action du Gouvernement
tendant à obtenir une baisse de la TVA sur
les disques et les cassettes sonores (JO AN,
Question n°26654)
Rappel
de la question posée par M. Léonce Deprez
M.
Léonce Deprez souligne, auprès de M. le
Premier ministre l'intérêt et l'importance
qui s'attachent à une baisse de la TVA sur
les disques et les cassettes sonores.
Depuis
le 21 mai 2002, lors du Conseil européen
des ministres de la culture et de
l'audiovisuel, la France n'a cessé de réclamer
cette baisse, considérant qu'il est anormal
que les disques et cassettes sonores
continuent à être taxés à 19,6 % alors
que la TVA des autres produits culturels est
de 5,5 %.
Il
lui demande les perspectives de l'action du
Gouvernement tendant à obtenir une baisse
effective de la TVA qui serait de nature à
dynamiser ce secteur culturel alors qu'une
TVA trop élevée le pénalise, notamment
chez les jeunes.
Réponse
du ministre
Le
ministre de la culture et de la
communication tient à rappeler que la
France poursuit son combat pour convaincre
ses partenaires européens de la nécessité
d'inscrire le disque au nombre des produits
culturels pouvant bénéficier d'un taux réduit
de TVA.
Si
la proposition française relative à
l'inscription du disque et des cassettes
enregistrées sur la liste des produits bénéfi
ciant du taux réduit de TVA n'a pas à ce
stade été retenue par la Commission européenne,
le débat reste ouvert, le Conseil des
ministres de l'UE pouvant décider de
modifier le texte proposé par la commission
pour ajouter ou pour retirer certains
produits.
La
détermination et la mobilisation du
Gouvernement français restent donc entières.
La
proposition de la commission relative à une
révision générale des taux r éduits de
TVA a été examinée par le « groupe des
questions fiscales » au cours de trois réunions
techniques (le 24 juillet, le 3 septembre et
le 22 septembre).
La
France a réitéré à chaque fois sa
demande concernant les disques et cassettes
sonores. Lors des précédentes réunions,
la Belgique, l'Italie et le Luxembourg ont
soutenu officiellement la position de la
France.
Le
ministre de la culture et de la
communication se réjouit de ce ralliement
de partenaires européens à l'initiative
française.
Ceux-ci
rejoignent la France dans le constat que la
baisse de la TVA peut contribuer à une plus
grande diversité de l'offre, favorable à
la fois à la diversité culturelle et au développement
d'une industrie traversant des difficultés
importantes du fait de la progression de la
piraterie et de la contrefaçon.
Au
Conseil des ministres franco-allemand du 18
septembre dernier, le ministre de la culture
et de la communication a insisté une
nouvelle fois sur l'importance que la France
attache à cette mesure.
M.
Francis Mer, ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, renouvellera
avec détermination auprès de ses collègues
européens la demande française lors des
prochains conseils ECOFIN consacrés à ce
sujet.
Surtout,
la présidence italienne a retenu la demande
française dans sa proposition de compromis
présentée au conseil des représentants
permanents du 23 octobre dernier.
Enfin,
le Parlement européen devrait, le 15 décembre
prochain, dans le cadre de sa commission économique
et monétaire, adopter un rapport sur la
modification de la directive TVA dans lequel
pourrait figurer l'inscription du disque
dans l'annexe H régissant les taux réduits.
La
réponse ministérielle est éditée sur le
site :
http://www.assemblee-nationale.fr
publié
le 08/12/03
Réponse
ministérielle Bourg-Broc en date du 7 avril
2003
relative à la baise du taux de TVA sur les
disques (JO AN, Question n°9896)
Rappel
de la question posée par Mr Bourg-Broc
Mr
Bruno Bourg-Broc a, par une question en date
du 30 décembre 2002, demandé au ministre
de la culture et de la communication le
bilan de son action ministérielle pour «
défendre la baisse de la TVA sur le disque
auprès des pays de l'Union européenne ».
Il
a annoncé cette action le 11 novembre 2002,
confiant de surcroît, une mission à l'un
de ses prédécesseurs, chargé de « se
rendre très prochainement dans les
capitales européennes » pour «
promouvoir » la position de la France.
Il
souligne qu'il s'agit, de surcroît, d'un
engagement du Président de la République
dans le cadre des élections présidentielles.
Réponse
du ministre
Conformément
aux engagements pris par le Président de la
République, le Gouvernement français
souhaite appliquer le taux réduit de TVA
sur les disques et les cassettes sonores.
Cette
décision suppose son acceptation par les
quinze Etats membres de l'Union européenne
à travers un vote unanime du conseil ECOFIN
qui réunit l'ensemble des ministres des
finances de l'Union, ce vote devant être
effectué sur la base d'une proposition de
la Commission européenne.
Le
ministre de la culture et de la
communication a défendu la baisse de la TVA
lors des conseils européens des ministres
de la culture et de l'audiovisuel les 21 mai
2002 et 11 novembre 2002.
Une
demande officielle a été adressée au
commissaire en charge de la fiscalité, M.
Frits Bolkestein, le 24 juillet dernier,
que le ministre de la culture et de la
communication a cosignée avec M. Francis
Mer, ministre des finances, et M. Alain
Lambert, secrétaire d'Etat au budget.
Un
mémorandum, adopté par le Gouvernement,
illustrant la position française en faveur
d'un taux de TVA réduit sur le disque et
les cassettes sonores a par ailleurs été
diffusé à l'ensemble de nos partenaires en
septembre 2002.
Le
salon international de l'industrie musicale
MIDEM, au mois de janvier, a également été
l'occasion d'évoquer ce dossier avec les
homologues hollandais et danois ainsi que
les représentants des ministres de la
culture, grec, britannique et belge.
Pour
convaincre nos partenaires européens de se
rallier à la volonté de la France de
permettre l'application du taux réduit de
TVA sur les disques et les cassettes
sonores, le Premier ministre a décidé de
confier à M. François Léotard la mission
de promouvoir cette mesure à Bruxelles et
dans tous les pays de l'Union.
Inspecteur
général des finances, François Léotard
avait obtenu en 1987, lorsqu'il était
ministre de la culture, la première baisse
du taux de TVA sur la musique enregistrée,
ce qui s'était traduit par une croissance
très forte du marché du disque et avait
favorisé une plus grande diversité
musicale de l'offre.
François
Léotard se rend actuellement dans les
quatorze pays partenaires de l'Union pour présenter
la demande du Gouvernement français aux
ministres de la culture et aux ministres en
charge de la fiscalité, et chercher à
obtenir leur adhésion.
Sa
mission l'a d'ores et déjà conduit en Grèce,
en Espagne, au Portugal, en Allemagne, en
Autriche, au Danemark, en Suède, en
Finlande et a reçu un accueil plutôt
positif.
Parallèlement,
il mène une large consultation auprès des
professionnels français et européens en
faveur de la baisse de la TVA sur le disque.
La
réponse ministérielle éditée par
l'Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr
N.B
publié
le 14/04/03
Position
française en faveur d’un taux de TVA
réduit sur le disque et les cassettes
sonores (actualité
de la politique culturelle du ministère de
la culture)
Conformément
aux engagements pris par le Président de la
République, le Gouvernement français
souhaite appliquer le taux réduit de TVA
sur les disques et les cassettes sonores.
Cette décision suppose une autorisation de
l'Union européenne, et l'adhésion des 15
Etats membres.
Le ministre
de la culture et de la communication a
défendu la baisse de la TVA lors du conseil
européen des ministres de la culture et de
l'audiovisuel du 21 mai 2002. Une demande
officielle a été adressée au Commissaire
en charge de la fiscalité, M.Frits
Bolkestein, le 24 juillet dernier, signée
par M. Jean Jacques Aillagon, mais aussi
M.Francis Mer, ministre des finances, et
M.Alain Lambert, secrétaire d'Etat au
budget.
Le Premier
Ministre a réaffirmé mercredi 23 octobre
que le Gouvernement tiendrait son engagement
" pour tous les jeunes qui attendent
la baisse de la TVA sur le disque ",
même s'il s'agit d'un dossier difficile
parce qu'il faut l'accord de l'ensemble du
Conseil.
M.
Jean-Jacques Aillagon a réaffirmé cet
engagement lors du conseil des ministres de
la culture réuni à Bruxelles le 11
novembre 2002. Il a annoncé aux quinze
Etats membres ainsi qu'au Commissaire
européen en charge de la culture, Mme
Viviane Reding, que le Gouvernement
français, sur sa proposition et en plein
accord avec le Ministre des finances, vient
de désigner François Léotard pour
promouvoir cette ambition auprès des pays
de l'Union. François Léotard a été
Ministre de la culture et de la
communication sous le Gouvernement de
Monsieur Jacques Chirac entre 1986 et 1988,
puis ministre d'Etat, ministre de la
Défense entre 1993 et 1995. Il a également
été député européen et représentant de
l'Union européenne en Macédoine en 2001.
Il est aujourd'hui inspecteur général des
finances et effectue à ce titre des
missions de conseil et de contrôle pour le
compte du Ministre des finances, Monsieur
Francis Mer, et du Ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire,
Monsieur Alain Lambert.
François
Léotard a été l'artisan de la première
baisse de la TVA sur les disques et les
cassettes sonores en 1987. Cette baisse
s'était traduite par des effets
extrêmement bénéfiques sur la vitalité
du marché et avait permis de favoriser
l'accès du plus grand nombre à la culture
musicale. La nomination de cette haute
personnalité confirme une nouvelle fois le
caractère stratégique de ce sujet pour le
Gouvernement français.
En réponse
à l'intervention de la France au conseil
des ministres, Mme Viviane Reding a indiqué
que les arguments présentés par la France
étaient étudiés attentivement par la
Commission, et que celle-ci organisera un
débat ouvert avec les professionnels du
disque au début de l'année 2003. Les
positions des États sur la TVA du disque
seront sollicitées à cette occasion. Des
propositions seront alors présentées au
Conseil au cours du premier semestre 2003.
Le texte
complet de l'intervention du Ministre ainsi
que le communiqué de presse annonçant la
mission confiée à M. François Léotard
peuvent être téléchargés en cliquant sur
le lien ci-dessous :
Le résumé
et le texte intégral du mémorandum
préparé par le Ministre de la culture et
de la communication, adopté par le
Gouvernement et diffusé à l'ensemble de
nos partenaires en septembre 2002, peuvent
également être téléchargés, en
français et en anglais (une version
allemande sera prochainement disponible), en
cliquant sur les liens ci-dessous :
Position
française en faveur d'un taux de TVA
réduit sur le disque et les cassettes
sonores :
Les
principaux arguments développés dans ce
mémorandum peuvent être résumés comme
suit :
1 - Le disque
est, à l'évidence, un produit culturel au
même titre que le livre et sa consommation
doit être encouragée par des prix plus
bas;
2- La baisse
du taux de TVA, en réduisant les prix de
vente, permettra de favoriser l'accès à ce
bien culturel qui joue un rôle important
dans l'insertion sociale des jeunes, et
l'amélioration des ventes favorisera le
développement de productions plus
diversifiées et plus exigeantes, sans
compter la diminution de la piraterie et de
la contrefaçon ;
3 - Le disque
représente, en Europe et en France, un
secteur économique important mais fragile.
Une baisse des prix de vente ne peut que
faciliter son développement, notamment
celui des labels indépendants dont
l'existence est absolument nécessaire au
dynamisme de l'ensemble du secteur. En outre
le coût de cette mesure pour les finances
publiques sera modeste du fait de
l'augmentation des ventes liée à la baisse
des prix.
(Actualité
disponible sur le site du Ministère de la
culture : www.culture.gouv.fr
)
O.de.M
publié
le 18/11/02
Réponse
ministérielle Vidal publiée
le 3 octobre 2002 et relative à la baisse
de la TVA sur les disques; (Question
n°01667)
Rappel de
la question posée par Mr Vidal
M. Marcel
Vidal avait, par une question en date du 1er
août 2002, attiré l'attention de M. le
ministre de la culture et de la
communication à propos du projet
d'abaissement du taux de TVA sur les
disques.
Il rappelait que contrairement aux
disques, les livres, les journaux et les
places de spectacles bénéficient du taux
réduit de TVA (5,5 %) et soulignait que
cette baisse permettrait de mettre tous ces
biens culturels sur un pied d'égalité au
regard de la fiscalité.
Par ailleurs,
pour Mr Vidal,
cette mesure permettrait, non seulement de
lutter contre le piratage mais également
doper ce marché eu égard à la conjoncture
économique actuelle.
Réponse
du ministre
Une politique
culturelle en matière musicale passe tout
à la fois par la diffusion et la promotion
du spectacle vivant, par la présence de la
musique dans les médias et par la diffusion
du disque, devenu en France la deuxième
pratique culturelle après le livre.
La
dégradation de la rentabilité des
industries musicales constatée depuis le
milieu des années quatre-vingt-dix se
traduit aujourd'hui par une concentration
croissante du marché, à quoi s'ajoute
depuis quelques années un développement
considérable de la piraterie.
Les deux
phénomènes cumulés ne peuvent que nuire
à l'émergence de nouveaux artistes, qui
sont les valeurs sûres de demain.
L'option de
l'alignement du taux de TVA sur le taux
réduit du livre préserve tout à la fois
la libre concurrence, les intérêts
financiers des industriels européens. qui
représentant un secteur important au niveau
mondial, et les intérêts culturels des
consommateurs, qui peuvent faire
l'acquisition de plus de biens et donc
découvrir un champ plus large de
créations.
Ces
éléments sont valables uniquement dans la
mesure où la baisse de la TVA est
répercutée sur les prix de vente de ces
biens aux consommateurs. Les professionnels
français, aussi bien les détaillants que
les producteurs et distributeurs se sont
engagés à répercuter la baisse de la TVA
sur le prix public. La baisse de la TVA en
France en 1987 de 33,6 % à 18,6 %,
partiellement répercutée par les
professionnels de l'industrie du disque a
entraîné une baisse des prix au public de
8 % en 1988, et de 0,5 % en 1989 et 1990.
Les ventes de phonogrammes ont progressé de
35,7 % en 1988, et la progression cumulée
des ventes entre 1988 et 1990 a été de 91
%. Cette augmentation correspond toutefois
à un cumul de l'effet prix avec l'arrivée
du CD sur le marché en remplacement du
vinyle. On peut donc s'attendre à une
croissance du marché des phonogrammes, mais
à un rythme inférieur.
Concernant le
piratage et la contrefaçon, la baisse de la
TVA ne saurait, à elle seule, résoudre,
l'ensemble des problèmes. Néanmoins, elle
exercerait un levier doublement positif sur
une économie fragilisée, d'une part en
réduisant de façon significative (environ
10 %) l'écart de prix avec le marché
parallèle, d'autre part en permettant
l'amélioration des résultats de la
filière du disque.
Pour
toutes ces raisons, le Gouvernement a
envoyé le 24 juillet dernier un courrier au
commissaire Bolkenstein, chargé du marché
intérieur, relatif à la baisse de la TVA
sur les phonogrammes et les cassettes
sonores.
Le texte
de la réponse est disponible sur le site du
Sénat : www.senat.fr
N.B
publié
le 07/10/02
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