Proposition de loi adoptée le 17 mai 2001 par le sénat relative à la rémunération pour copie privée sur supports numériques.

Suite au dépôt le 3 avril 2001 du texte, et après renvoi à la commission des affaires culturelles (rapport), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Article 1er : L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique. "

Article 2 : Dans l'article L. 311-2 du même code, les mots : " aux articles L. 214-1 et L. 311-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 ".

Article 3 : Dans le premier alinéa de l'article L. 311-4 du même code, les mots : " fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes " sont supprimés.

Article 4 : L'article L. 311-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L. 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. "

Article 5 : L'article L. 311-8 du même code est ainsi modifié :

I.- Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

" 2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; ".

II.- Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" La commission mentionnée à l'article L. 311-5 peut également prévoir le remboursement de la rémunération pour copie privée lorsque le support d'enregistrement est acquis pour un usage professionnel. "

(Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai)

Rapport de la commission des affaires culturelles :

En droit français, l'exception dite " de copie privée " fait échapper au droit exclusif des auteurs ou titulaires de droits voisins les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste.

En 1985, tenant compte du fait que la copie privée, sur bandes magnétiques audio ou vidéo, des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes représentait un " nouveau mode d'exploitation "2 de ces oeuvres et causait un préjudice important aux auteurs, artistes et producteurs, le législateur a institué, pour compenser ce préjudice, une rémunération pour copie privée prélevée sur les supports d'enregistrement vierges et destinée à être répartie entre les ayants droit des oeuvres copiées.

Comme le permettaient les textes législatifs relatifs à la copie privée (articles L. 311-1 à L 311-8 du code de la propriété intellectuelle), le gouvernement a estimé, à juste titre, que ce prélèvement devait être étendu aux supports d'enregistrement numérique.

Reconstituée en mars 2000, la commission chargée par l'article L. 311-5 CPI de déterminer les types de supports assujettis à la rémunération pour copie privée, le taux et les modalités de versement de celle-ci, a pris, le 4 janvier 2001 (J.O. du 7 janvier 2001) une première décision fixant les taux de rémunération applicables aux supports numériques amovibles (mini-discs, CD, DVD...) et aux supports d'enregistrement intégrés aux " baladeurs " enregistreurs au format MP3.

Cependant, si la loi en vigueur permettait cette extension de l'assiette de la rémunération pour copie privée, elle ne permet pas d'en tirer les conséquences en termes de définition des bénéficiaires et des redevables de cette rémunération : la présente proposition de loi a donc pour objet de réaliser, sur ces deux points, les adaptations législatives nécessaires.

I. LES ADAPTATIONS DE LA LOI RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

On ne peut qu'approuver la décision prise d'étendre aux supports d'enregistrement numérique la perception de la rémunération pour copie privée.

Certes, la question de la copie privée numérique ne se pose pas dans les mêmes termes que celle de la copie analogique -ne serait-ce que parce que la première n'est pas, comme la seconde, incontrôlable- et doit être traitée dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la " nouvelle donne " que représente l'environnement numérique en termes de rapports entre créateurs et " utilisateurs " des oeuvres, de protection et de rémunération des droits.

Cependant, l'évolution des pratiques de copie privée montre que la copie numérique se développe très rapidement et remplace progressivement la copie analogique. On estime ainsi que quelques 210 millions de CD enregistrables on été vendus en France en 2000, et environ 800 000 graveurs, sans parler du développement du parc des micro-ordinateurs et des moyens de connexion aux réseaux, qui multiplie aussi les moyens de copie privée.

Votre commission a entendu, le 3 mai dernier, M. Francis Brun-Buisson, président de la commission " de l'article L. 311-5 ". Les chiffres qu'il a cités sur l'évolution du produit de la rémunération pour copie privée -800 MF en 1994, 350 MF en 2000- donnent la mesure de cet " effet de substitution " de la copie numérique à la copie analogique : il est clair qu'une rémunération assise sur les seuls supports d'enregistrement analogique ne permet plus de compenser, aujourd'hui, le préjudice causé aux titulaires de droits par la copie privée.

L'extension du prélèvement pour copie privée aux supports numériques était donc indispensable pour ne pas léser les ayants droit des oeuvres musicales et audiovisuelles qui sont, et seront de plus en plus, copiés sur ces supports numériques.

Mais, d'un autre côté, on ne peut pas non plus ignorer que le " champ " de la copie privée numérique ne se réduit pas à la copie des phonogrammes et des vidéogrammes et que, d'autre part, les supports d'enregistrement numérique servent à bien d'autres usages, notamment professionnels, que la copie privée.

1. La nécessité de compléter la définition des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée

Tel qu'il résulte de la loi du 3 juillet 1985, l'article L. 311-1 CPI réserve le droit à rémunération pour copie privée aux titulaires de droits (auteurs, interprètes, producteurs) sur les oeuvres fixées sur phonogrammes -c'est-à-dire pour l'essentiel des oeuvres musicales, même si des sketches, des discours, des dramatiques radiophoniques, des oeuvres littéraires " lues " peuvent également être fixées sur des phonogrammes- ou sur vidéogrammes, c'est-à-dire des oeuvres audiovisuelles (films, séries, documentaires).

Cette limitation était logique lorsque ces oeuvres étaient les seules à pouvoir être copiées sur les supports d'enregistrement analogique, les cassettes magnétiques audio ou vidéo, sur lesquelles était prélevée la rémunération pour copie privée.

Mais elle ne l'est plus dès lors que sont également soumis à ce prélèvement des supports d'enregistrement numérique sur lesquels peuvent être enregistrés des textes, des images animées ou non, ou des données de toute nature.

Les supports numériques peuvent ainsi servir à reproduire des oeuvres écrites, graphiques, photographiques ou certaines oeuvres plastiques aussi bien que des oeuvres musicales ou audiovisuelles.

On notera en outre que si une oeuvre doit être fixée sur un phonogramme ou un vidéogramme pour être copiée sur une cassette analogique, la reproduction sur support numérique ne se heurte pas aux mêmes limites : un texte ou un dessin publiés sur support papier peuvent par exemple très facilement être scannés et transférés sur un support numérique.

Rien ne justifie donc plus que le bénéfice de la rémunération pour copie privée reste réservé aux seuls titulaires de droit sur des enregistrements sonores ou audiovisuels.

2. La définition des droits à remboursement de la rémunération pour copie privée

L'article L. 311-4 CPI prévoit, pour des raisons pratiques, un prélèvement " à la source " de la rémunération pour copie privée, qui doit être versée, lors de leur mise en circulation en France, par les fabricants, les importateurs ou les personnes qui réalisent des acquisitions intra-communautaires de supports vierges.

Cette rémunération est répercutée sur l'acquéreur-utilisateur, qui pourra cependant en obtenir le remboursement dans certains cas.

Les textes en vigueur définissent les acquisitions pouvant bénéficier de ce remboursement de la même façon qu'ils définissent les bénéficiaires de la rémunération, c'est-à-dire de manière limitative et en fonction de la nature des supports qui devaient être assujettis, en 1985, au versement de la redevance.

Ils prévoient, à côté d'une exonération- entièrement justifiée et qui conserve toute sa pertinence- bénéficiant aux personnes morales utilisant les supports d'enregistrement " à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs ", un droit à remboursement pour usage professionnel qui est très étroitement défini.

Il concerne en effet " les acquisitions effectuées par les entreprises de production et de diffusion du secteur de l'audiovisuel qui utilisent les cassettes pour des besoins professionnels, et notamment pour enregistrer des oeuvres donnant lieu elles-mêmes à perception du droit d'auteur ", c'est-à-dire, d'une part, les entreprises de communication audiovisuelle, et, d'autre part, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les personnes qui assurent pour leur compte la reproduction de ceux-ci (1° et 2° de l'article L. 311-8 CPI).

Comme l'a souligné devant votre commission M. Brun-Buisson, cette définition des " droits à remboursement " de la rémunération pour copie privée ne peut, non plus que celle des bénéficiaires de la rémunération, être étendue sans une modification de la loi.

Or, elle est tout à fait insuffisante dès lors que la rémunération est étendue à des supports d'enregistrements numériques qui ne sont pas " dédiés " à l'enregistrement sonore ou audiovisuel :

- d'une part, elle devrait logiquement être étendue aux entreprises autres que " les producteurs ou diffuseurs du secteur de l'audiovisuel " mais qui, elles aussi, publient sur ces supports " des oeuvres donnant lieu elles-mêmes à perception du droit d'auteur ", et en particulier aux éditeurs qui publient sur CD-Rom des encyclopédies, des " ouvrages " scientifiques, techniques ou artistiques.

- d'autre part, si l'on peut estimer que le législateur de 1985 pouvait considérer comme négligeables -et il les a en tout cas négligées- les acquisitions à usage professionnel de supports analogiques réalisées par les entreprises ou les professionnels d'autres secteurs que l'audiovisuel, on ne peut avoir la même attitude à l'égard des usages professionnels des supports fixes ou mobiles d'enregistrement numérique. Il n'est plus en effet d'entreprise, quel que soit son secteur d'activité, ou d'administration, qui n'utilise pas de micro-ordinateurs, et de supports hybrides pour stocker ou dupliquer des fichiers, des archives, des dossiers de toute nature.

De même, dans le domaine de la photographie, les supports numériques sont en train d'évincer les pellicules traditionnelles.

II. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

La proposition de loi soumise à votre commission avait pour objet principal d'étendre le bénéfice de la rémunération pour copie privée aux auteurs et éditeurs d'oeuvres littéraires.

Votre rapporteur estime nécessaire, compte tenu notamment des éléments d'information et de réflexion apportés à la commission par l'audition de M. Francis Brun-Buisson, d'en compléter le dispositif sur deux points :

* En ce qui concerne, en premier lieu, la définition des bénéficiaires de la rémunération, il paraît nécessaire qu'elle inclue les titulaires de droits sur toute oeuvre pouvant faire l'objet de copie privée numérique.

On objectera, certes, que pour certaines catégories d'oeuvres la copie privée numérique est encore un phénomène marginal, ou que l'extension du bénéfice de la rémunération à ces oeuvres nécessitera la réalisation d'études et la mise au point de méthodes complexes pour définir les bénéficiaires et répartir entre eux la rémunération.

Mais ces objections ne paraissent pas devoir être retenues.

D'abord, bien sûr, parce qu'elles font bon marché du principe de l'égalité de traitement.

Ensuite, parce que l'on peut observer que le droit en vigueur permet une compensation de la copie privée numérique d'oeuvres audiovisuelles, qui n'est pas à l'heure actuelle une pratique très répandue, et sans doute moins dommageable pour ce secteur que ne peut l'être, pour le secteur de l'édition sur CD-Rom, la copie, même " quantitativement " peu importante, de ces CD-Rom.

Enfin, parce que, de toute façon, comme l'a très clairement expliqué à votre commission M. Brun-Buisson, l'extension du prélèvement pour copie privée aux supports numériques nécessite déjà des études très fines sur l'utilisation réelle de ces supports, que la commission de l'article L. 311-5 prend en compte, à juste titre, pour pondérer les rémunérations perçues sur chaque type de support.

Pourquoi ces études ne permettraient-elles pas de déterminer l'usage fait de ces supports pour copier des textes ou des photographies aussi bien que pour copier de la musique, ou pour d'autres utilisations ?

Quant à la répartition de la rémunération entre les différentes catégories d'oeuvres copiées, elle était certes d'une simplicité biblique quand la redevance était perçue sur les cassettes audio et vidéo, mais elle ne peut de toute façon plus l'être, même si elle continuait à ne bénéficier qu'aux oeuvres musicales ou audiovisuelles, dès lors que la redevance n'est plus uniquement perçue sur des supports " dédiés ".

* En second lieu, il semble à votre rapporteur indispensable que la loi permette une plus juste appréciation des usages professionnels des supports qui peuvent justifier un droit à remboursement de la redevance pour copie privée. Il paraît à cet égard équitable, comme on l'a déjà souligné, de traiter les " éditeurs numériques " de la même manière que les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Pour les autres secteurs d'activité, des solutions plus nuancées peuvent s'imposer : votre commission vous proposera donc de donner mandat à la commission de l'article L. 311-5 d'apprécier les situations au cas par cas, ou " support par support ", et de décider si, et dans quelles mesure, l'équité impose d'exonérer certaines entreprises ou certaines professions de la rémunération pour copie privée.

·

Le dispositif proposé par la commission

En fonction de ces modifications de fond, ainsi que d'aménagements de nature rédactionnelle, le dispositif retenu par la commission comporte cinq articles modifiant les dispositions du titre Ier (rémunération pour copie privée) du livre III du code de la propriété intellectuelle.

- L'article premier, qui complète par un alinéa nouveau l'article L. 311-1, relatif à la définition des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, a pour objet d'inclure parmi ces bénéficiaires les auteurs et les éditeurs des oeuvres fixées sur tout support qui font l'objet de copie privée sur supports numériques.

- L'article 2 et l'article 3 apportent aux articles L. 311-2 (conditions d'application de la loi aux phonogrammes et vidéogrammes fixés à l'étranger) et L. 311-3 (modalités de versement de la rémunération pour copie privée) des modifications de conséquence de celle proposée par l'article premier.

- L'article 4, qui tend à compléter par un nouvel alinéa l'article 311-7 (répartition de la rémunération pour copie privée entre les différentes catégories de titulaires de droit), prévoit que la rémunération pour copie privée des oeuvres autres que celles fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes sera répartie par moitié entre les auteurs et les éditeurs de ces oeuvres.

- L'article 5 modifie sur deux points l'article L. 311-8 (droit au remboursement de la rémunération pour copie privée) :

- il ajoute l'édition numérique aux secteurs exonérés du versement de la rémunération pour copie privée ;

- il donne mandat à la commission de l'article L. 311-5 de déterminer les conditions du remboursement de la rémunération pour copie privée acquittée sur des supports acquis pour des usages professionnels.

Enfin, votre commission a précisé l'intitulé du projet de loi.

Au bénéfice des observations qui précèdent, votre commission vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions, et qui figure ci-après.

EXAMEN EN COMMISSION

 Au cours d'une réunion tenue le mercredi 9 mai 2001 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président, la commission a examiné, sur le rapport de Mme Danièle Pourtaud, la proposition de loi n° 244 tendant à prévoir un barème de rémunération équitable applicable aux discothèques et activités similaires, présentée par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés.

La commission a approuvé, à l'unanimité des commissaires présents, la proposition de loi dans la rédaction proposée par son rapporteur.

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Proposition de loi relative à la rémunération pour copie privée sur supports numériques

Article premier L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique. " Art. 2 Dans l'article L. 311-2 du même code, les mots " aux articles L. 214-1 et L. 311-1 " sont remplacés par les mots " à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 " Art. 3 Dans le premier alinéa de l'article L. 311-4 du même code, les mots " fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes " sont supprimés. Art. 4 L'article L. 311-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L. 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. " Art. 5 L'article L. 311-8 du même code est ainsi modifié :

I.- Après le troisième alinéa (2°) est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" 2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ;

II.- Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" La commission mentionnée à l'article L. 311-5 peut également prévoir le remboursement de la rémunération pour copie privée lorsque le support d'enregistrement est acquis pour un usage professionnel. " *

TABLEAU COMPARATIF ANNEXE

Proposition de loi n° 244 (2000-2001)

présentée par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Article unique I. - Après le premier alinéa de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Le barème ainsi arrêté demeure applicable à défaut d'entrée en vigueur d'un nouveau barème ".

II. - L'article 18 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, est ainsi rédigé :

" Art. 18.- Est validée à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000, la décision du 28 juin 1996 publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 1996 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixant le barème de la rémunération due par les exploitants de discothèques aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes en application de l'article L. 214-1 du même code.

" Le barème ainsi validé demeure applicable à défaut d'entrée en vigueur d'un nouveau barème.

" Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les barèmes arrêtés dans les conditions prévues à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle demeurent applicables à défaut d'entrée en vigueur d'un nouveau barème ".

O.de.M

publié le 28/05/01