Réponse de la commission européenne publiée le 6 février 2003 relative à l'interprétation de l'article 21 de la directive 77/388/CEE (Question n°1668/02, JO n° C 028 E du 06/02/2003 p. 0127 - 0128)

Rappel de la question posée par Mme Françoise Grossetête

L'article 21de la directive 77/388/CEE prévoit que la TVA est due en régime intérieur par le preneur assujetti d'un service visé à l'article 9 ou le preneur d'un service visé à l'article 28ter qui est enregistré dans le pays aux fins de la TVA lorsque le service est effectué par un assujetti établi à l'étranger.

Cette disposition signifie-t-elle que lorsqu'un service visé dans l'un des articles ci-dessus est fourni par un assujetti X établi dans un État membre A, depuis un établissement localisé dans cet État membre A pour les besoins de l'activité économique d'un autre assujetti Y établi et identifié à la TVA dans un État membre B, la personne redevable de la TVA est :

- soit le preneur de service Y établi dans l'État membre B lorsque le prestataire X n'a aucun établissement stable dans l'État membre B,

- soit l'établissement dont le prestataire X dispose dans le pays B, même si cet établissement dans le pays B n'est jamais intervenu dans la prestation de services au client Y et qu'il n'a aucune raison d'être informé des opérations effectuées par un autre département de l'entreprise dont il fait partie.

Dans le cas où la Commission estimerait que la TVA est effectivement due dans l'État membre B par l'établissement dont l'entreprise X est établie dans l'État membre B même si cet établissement n'est jamais intervenu dans l'opération , comment alors résoudre les cas de double imposition qui pourraient se rencontrer en raison de possibles divergences d'application de l'article 21?

Exemple du cas suivant: l'entreprise X établie dans l'État membre A fournit on-line depuis son principal établissement dans ce pays A de la musique ou des logiciels à un non-assujetti établi dans l'État membre B. Cette entreprise X dispose d'un établissement dans le pays B d'où elle fournit des services de publicité à une autre catégorie de clients et cette entreprise n'intervient en rien dans la fourniture on-line de musique et de logiciels.

Que faire si tant l'État membre À que l'État membre B estiment que la TVA leur est due?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

L'article 21, paragraphe 1, de la sixième directive TVA prévoit que le redevable de la taxe est l'assujetti qui effectue la livraison de biens ou la prestation de services imposable, sauf dans les cas visés aux points b) et c) ainsi que dans les cas où l'État membre exerce l'option prévue au deuxième alinéa du point a).

Il est prévu au deuxième alinéa du point a) que lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, l'État membre peut désigner le destinataire de la livraison comme redevable de la taxe. Il s'agit là d'un reverse charge sur option de l'État membre.

Cette option permet notamment aux États membres d'éviter à des assujettis étrangers de s'acquitter d'obligations fiscales dans leur pays. Elle est utilisée plus largement depuis que la représentation fiscale est devenue facultative pour les opérateurs établis dans la Communauté (du fait de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2002 de la directive 2000/65/CE(1)).

Il est en outre prévu aux points b) et c) que dans certains cas (opérations triangulaires, services 9.2 e) et 28 ter C, D, E et F), le redevable est obligatoirement le destinataire (situations dites de reverse charge harmonisées).

Dans les deux cas, la condition est que l'assujetti effectuant la livraison ne soit pas établi à l'intérieur du pays. En ce qui concerne l'exemple cité de double imposition, la Commission ne partage pas l'analyse reprise dans la question.

Si un assujetti X établi dans l'État membre A fournit des prestations de services on-line depuis son établissement dans l'État membre A à des clients non assujettis établis dans un autre État membre, le lieu de taxation reste l'État membre A conformément à l'article 9.1 de la sixième directive TVA et il n'est pas possible pour l'État membre B de réclamer la TVA sur cette opération.

Pour la détermination de la TVA due, il faut d'abord identifier le lieu de taxation et seulement après on détermine le redevable de la TVA. Une fois le lieu de taxation fixé, c'est la législation de l'État membre de taxation qui détermine qui est redevable pour la TVA sur son territoire et il ne peut alors pas y avoir de cas de double imposition, quelles que soient les dispositions en terme de redevable de la TVA.

La réponse de la commission européenne est éditée sur le site :

http://www.europa.eu.int

publié le 31/03/03

CAA Bordeaux Taxe professionnelle (30/05/2000-MOHSEN 97 BX 01475)

la Cour de Bordeaux avait dans cette affaire à se prononcer sur le problème de savoir si les auteurs de logiciels pouvaient, au même titre que les auteurs compositeurs, bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1460-3° du CGI.

Par un raisonnement que l'on peut qualifier de lapidaire et expéditif, la Cour y a répondu négativement.

Selon elle, en effet, il ressort de la lettre même du texte que les "auteurs" auxquels fait référence l'article 1460-3° du CGI s'entendent des seuls "auteurs d'oeuvres écrites" et non de ceux de l'ensemble des oeuvres de l'esprit définies à l'article 13 de la loi du 11.03.57 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la loi du 03.07.85.

On peut, par ailleurs, déplorer la référence au texte relatif à la patente dont est issue la taxe professionnelle qui parait bien surannée et anachronique  à l'heure de l'explosion des NTIC.

Enfin, cette interprétation restrictive de la notion d'auteur est d'autant plus regrettable que la protection de la propriété littéraire et artistique a été étendue aux auteurs de logiciels par l'article 1er de la loi de 1985 précitée. 

Il semble donc que les créateurs ne soient pas tous égaux devant l'impôt !  

N.B et M-C.B