Communiqué de la Commission européenne du 22 novembre 2006 autorisant un nouveau régime britannique d'aides fiscale pour le cinéma (IP/06/1611)

La Commission européenne a autorisé le régime britannique d’aides fiscales pour le cinéma en vertu des règles du traité CE sur les aides d’État. Ce régime vise à recourir à des aides fiscales pour encourager les cinéastes à réaliser des films britanniques ayant un contenu culturel. Il est autorisé jusqu’au 31 mars 2012 sur la base du nouvel examen culturel britannique (UK Cultural Test). L’analyse par la Commission du régime s’inspire des critères énoncés dans la communication de 2001 sur l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Les autorités britanniques se sont engagées à modifier, si nécessaire, le régime d’aides fiscales pour le cinéma, conformément aux modifications éventuelles des règles relatives aux aides d’État dans le secteur audiovisuel.

Le communiqué est disponible à l'adresse :

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1611&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

publié le 27/11/06

Décret no 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2001 page 17110)

L'aide sélective créée à l'article 39 de la loi du 13 décembre 2000 est destinée à promouvoir le tournage d'oeuvres cinématographiques dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Cette aide est attribuée en tenant compte notamment des retombées économiques locales de la production, de la contribution de la production au développement local des métiers du cinéma et de l'apport de l'oeuvre à une meilleure connaissance de l'outre-mer et à sa valorisation auprès d'un large public.

Sont éligibles à cette aide les oeuvres cinématographiques de longue durée remplissant les conditions pour bénéficier du soutien automatique ou du soutien sélectif à la production prévu pour les oeuvres réalisées en langue étrangère fixées dans le décret du 24 février 1999 susvisé, et les oeuvres de courte durée bénéficiaires de l'autorisation de production prévue à l'article 80 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique.

Sauf dérogation accordée, eu égard aux caractéristiques artistiques et aux conditions économiques de production de l'oeuvre, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis du comité institué, le montant maximum de l'aide est fixé à 50 % du total des dépenses éligibles. Celles-ci sont constituées par toutes les dépenses liées à la production et effectuées outre-mer, ainsi que les dépenses de transport et les salaires des équipes, pour ces derniers au prorata du temps de tournage effectué outre-mer lorsque l'oeuvre n'y est pas intégralement tournée.

Les demandes d'aides sont déposées au Centre national de la cinématographie avant le début du tournage et au plus tard :

• au moment du dépôt d'un dossier d'agrément des investissements, nécessaire pour qu'une oeuvre de longue durée bénéficie de cette aide, prévu à l'article 31 du décret du 24 février 1999; 

• au moment de l'établissement de la convention avec le Centre national de la cinématographie pour les oeuvres de longue durée qui bénéficient de l'aide sélective pour la production des oeuvres réalisées en langue étrangère, prévue à l'article 71 du décret du 24 février 1999; 

• au moment du dépôt du dossier d'autorisation de production pour les films de court métrage.

Les dossiers de demande d'aide comportent, outre les documents nécessaires aux procédures prévues à l'article précédent, un devis détaillé des dépenses éligibles au bénéfice de cette aide.

L'aide est attribuée par le directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation d'un comité d'experts, désignés, pour une durée de deux ans renouvelable, par le directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation du ministre chargé de l'outre-mer. Ce comité est composé du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, de deux professionnels du cinéma et de deux personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

L'aide est attribuée à l'entreprise de production déléguée qui prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et en garantit la bonne fin. L'aide est versée en deux fois. Le premier versement est effectué au début du tournage et le second sur justificatifs des dépenses effectuées. L'aide peut se cumuler avec d'autres soutiens financiers accordés par le Centre national de la cinématographie, dans la limite des montants fixés à l'article 11 du décret du 24 février 1999. 

L'aide est accordée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une convention, conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire, fixant les conditions dans lesquelles l'aide est sujette à répétition.