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Décret du
24 avril 2008
relatif aux conditions d'octroi de la réduction des
redevances perçues par l'INPI (N°2008-402 JO n°0099 du
26 avril 2008)
Les
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 613-63
du code de la propriété intellectuellesont remplacés
par l'alinéa suivant : « Si le déposant est une
personne morale, la demande de réduction doit, à peine
d'irrecevabilité, être présentée par écrit au
directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle dans le délai d'un mois à
compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le
déposant doit, dans le même délai, produire une
déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie
des organismes à but non lucratif dans le domaine de
l'enseignement ou de la recherche ou à celles des
entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à
1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par
une autre entité ne remplissant pas la même condition.
»
Le
décret est disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080426&numTexte=17&pageDebut=07019&pageFin=07019
publié
le 05/05/08
Communiqué
de la Commission européenne du 23 mars2007
demandant à l'Irlande de mettre fin à ses règles
discriminatoires en matière de traitement fiscal des
redevances de brevet (IP/07/408)
Par un
avis motivé au titre de l'article 226 du traité CE, la
Commission européenne a officiellement demandé à
l'Irlande de modifier les dispositions de sa
législation fiscale par lesquelles les redevances de
brevet sont exemptées d'impôts uniquement si les
recherches ayant abouti au brevet ont été menées en
Irlande. Ces dispositions sont incompatibles avec la
liberté d'établissement et la libre circulation des
services. Faute de réaction satisfaisante à cet avis
motivé dans les deux mois, la Commission pourra
décider de porter l'affaire devant la Cour européenne
de justice.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/408&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=f
publié
le 09/04/07
Rapport 24
mai 2006 relatif
à la valorisation de la recherche dans les universités
(Rapport n°341 de M. Philippe ADNOT, Sénateur)
En
application de l'article 57 de la LOLF, M. ADNOT
rapporteur spéc ial a effectué une mission de contrôle
sur la valorisation de la recherche dans les
universités.
Dans le
cadre de son rapport, M. ADNOT rappelle que dans le
cadre du plan « Innovation » présenté en 2003 a été
proposée une prime individuelle ainsi qu'une prime «
environnement » pour le dépôt et la licence
industrielle du brevet. Ces incitations financières
complétaient les autres mesures destinées à améliorer
la valorisation de la recherche par les entreprises.
Le
sénateur propose aujourd'hui de modifier la fiscalité
de ces primes au dépôt de brevets.
Le
rapport est disponible à l'adresse :
http://www.senat.fr/rap/r05-341/r05-3418.html#toc142
publié
le 12/06/06
Instruction
fiscale commentant
les dispositions de l'article 54 de la loi de finances
rectificative pour 2001 qui a modifié le régime
fiscal des redevances tirées de la concession de
licences d’exploitation, de brevets ou
d’inventions brevetables lorsqu’il existe un lien
de dépendance entre le concédant et l’entreprise
concessionnaire (BOI C-2-04 n° 64 du 14 avril 2004)
L'article 54-I de la
loi de finances rectificative pour 2001 a modifié le
régime fiscal des redevances de certains droits de la
propriété industrielle lorsqu'il existe des liens de
dépendance entre l'entreprise concédante et
l'entreprise concessionnaire. Une instruction en date
du 26 janvier 2004 (BOI 6 G-2-04, n°15) a commenté
ces dispositions. L'administration vient d'apporter de
nouveaux com mentaires.
L'instruction
est éditée sur le site :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/4FEPUB/textes/4c204/4c204.pdf
publié
le 12/04/04
Instruction
fiscale commentant
les dispositions de l'article 54 de la loi de finances
rectificative pour 2001 qui a modifié le régime
fiscal des redevances tirées de la concession de
licences d’exploitation, de brevets ou d’inventions
brevetables lorsqu’il existe un lien de dépendance
entre le concédant et l’entreprise concessionnaire
(BOI 6 G-2-04, n°15 du 26 janvier 2004)
L’article 54-I de la
loi de finances rectificative pour 2001 a modifié le
régime fiscal des redevances tirées de la concession
de licences d’exploitation, de brevets ou d’inventions
brevetables lorsqu’il existe un lien de dépendance
entre le concédant et l’entreprise concessionnaire.
Une instruction
récente est venue commenter ces dispositions.
L'instruction
est éditée sur le site :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/5FPPUB/textes/5g204/5g204.pdf
publié
le 02/02/04
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